Cabinet d'avocat Fabienne Darbin-Lange

11/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

07/08/2026

20 ans : c’est le délai de prescription civile pouvant s’appliquer en cas de dommage corporel lié à une agression sexuelle subie pendant la minorité. 📌

La Cour de cassation rappelle un point essentiel : une atteinte à l’intégrité psychique constitue, en elle-même, un dommage corporel. Cette qualification ne se limite donc pas aux seules atteintes physiques. En pratique, cela change directement l’analyse de la recevabilité d’une action en indemnisation.

Autre conséquence majeure : le point de départ du délai peut être fixé à la date de consolidation du dommage psychique. Lorsque la consolidation est retenue à la fin d’un suivi thérapeutique, l’action civile peut rester ouverte alors même que les faits sont anciens. 🧭

Cette position confirme une ligne jurisprudentielle déjà affirmée et renforce la place du droit de la responsabilité civile dans la reconnaissance et la réparation des atteintes psychiques. Elle invite à une lecture précise des dates, de la consolidation et du fondement juridique mobilisé. ⚖️

Une effraction psychique est, en soi, un dommage corporel

05/08/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

24/07/2026

La rédaction des clauses résolutoires suscitait une incertitude depuis la réforme de 2016. L’arrêt du 3 juin 2026 apporte une réponse nette : une clause résolutoire « balai » demeure valable, même sans énumération détaillée des obligations visées.

La chambre commerciale juge que l’article 1225 du code civil n’impose pas une liste exhaustive. Il suffit que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque au sein du contrat.

Cette solution sécurise la pratique contractuelle, tout en maintenant une exigence de précision dans la rédaction. La validité de la clause ne dispense donc pas d’un contrôle concret de sa clarté et de sa mise en œuvre.

À retenir :
📌 La cassation entraîne un renvoi pour vérifier la portée exacte de la clause litigieuse.
📌 En pratique, la rédaction des obligations contractuelles reste déterminante.

Source : Com. 3 juin 2026, n° 24-19.612

20/07/2026

Créer son entreprise pendant le chômage : vraie sécurité ou illusion ? 👀

Les ARE permettent de conserver un revenu le temps de tester son projet, sans tout risquer dès le départ.

Un vrai tremplin… à condition de bien structurer son lancement. 💡

16/07/2026

Le droit de l’enfant à être entendu en justice est-il en train de devenir une exigence concrète, et non plus seulement un principe ? ⚖️

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation renforce le contrôle exercé par le juge lorsque l’autorité parentale est déléguée à l’Aide sociale à l’enfance. La juridiction d’appel doit pouvoir établir que le mineur capable de discernement a bien été informé de son droit à être entendu, soit par les services départementaux, soit par la famille d’accueil.

La décision précise aussi un point important : l’absence de mention dans l’arrêt peut conduire à la cassation, sauf si les pièces de la procédure permettent de prouver que l’information a bien été donnée. Le contrôle porte également, en pratique, sur l’information relative à l’assistance par un avocat et sur l’appréciation du discernement de l’enfant. 📌

Pour les acteurs concernés, le sujet devient très opérationnel : traçabilité de l’information, circulation des avis, formalisation dans les dossiers et coordination entre services. Cette évolution confirme une hausse du niveau d’exigence autour de l’effectivité des droits procéduraux du mineur.

Droit de l’enfant d’être entendu en justice : un pas de plus vers l’effectivité

10/07/2026

Faut-il forcément louer des bureaux pour avoir une adresse professionnelle crédible ? ✅

Pas forcément. Pour de nombreuses activités exercées à distance, chez les clients ou depuis le domicile, le vrai besoin n’est pas toujours un local à temps plein. Une adresse professionnelle sert aussi à protéger la vie privée, éviter de diffuser son adresse personnelle et séparer plus clairement activité et vie familiale. Elle peut également renforcer la cohérence perçue par certains clients ou partenaires.

La bonne question est souvent plus simple : cette solution sera-t-elle réellement utilisée au quotidien, et restera-t-elle adaptée dans un an ? La flexibilité compte autant que le coût.

Une adresse professionnelle doit soutenir l’organisation de l’entreprise, sans créer de contraintes inutiles.

Lorsque vous créez votre entreprise, l’adresse professionnelle n’est probablement pas la première question que vous vous posez. Entre les démarches administratives, la recherche de clients ou le lancement de votre activité, il y a souvent d’autres priorités. Pourtant, ce choix mérite un ...

08/07/2026

On croit que l’absence de clarté suffit à faire tomber une clause de prix. 📌

En réalité, pour une clause portant sur le prix ou l’objet du contrat, l’opacité autorise l’examen du déséquilibre significatif ; elle ne vaut pas, en droit français, preuve automatique de l’abus. La sanction change selon la qualification retenue : interprétation in favorem d’un côté, réputé non écrit de l’autre. 📝

Le point compte particulièrement pour les conventions d’honoraires, où le calcul des sommes « économisées » doit rester objectivable. Préciser l’assiette, l’événement déclencheur et l’intégration ou non des compensations limite la contestation ultérieure, sans exclure un contrôle judiciaire au cas par cas.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-15.851

02/07/2026

L’effectivité des droits de l’enfant change de dimension

Depuis plusieurs années, le droit de l’enfant à être entendu connaît un renforcement continu. L’arrêt du 20 mai 2026 s’inscrit dans ce mouvement en privilégiant l’effectivité des droits sur leur simple reconnaissance formelle.

La Cour de cassation adopte une logique exigeante : un droit fondamental n’existe réellement que si son titulaire est en mesure d’en faire usage. Informer l’enfant devient ainsi une condition essentielle de sa participation aux décisions qui le concernent.

L’intérêt de la décision dépasse le contentieux de la délégation de l’autorité parentale. Elle traduit une évolution plus large de la place accordée au mineur dans la procédure civile : l’enfant n’est plus seulement l’objet de la décision judiciaire, mais un acteur dont la parole doit pouvoir être recueillie de manière effective.

Pour les professionnels de l’enfance, cette jurisprudence accroît les exigences de traçabilité et d’information. Elle prépare également le terrain à de futures évolutions visant à renforcer encore la participation des mineurs aux procédures qui déterminent leur avenir.

Réf : Civ. 1re, 20 mai 2026, FS-B, n° 25-11.801

29/06/2026

En général, une information ne devient publique, au sens du MAR, que si sa diffusion répond aux exigences de l’article 17. Cela exclut le simple courriel à un cercle restreint, comme l’accès individuel sur demande. ⚖️

Nuance utile : la CJUE n’exige pas nécessairement que l’émetteur publie lui-même. Un tiers peut suffire, mais seulement s’il agit dans des conditions assurant fiabilité, accès large et absence de discrimination. 📌

Le vrai sujet probatoire n’est donc pas de savoir si l’information a circulé, mais si sa publication peut être juridiquement qualifiée de publique. Une publication tardive n’efface pas non plus son caractère privilégié pour la période antérieure. C’est une distinction décisive pour la défense comme pour la conformité. L’équipe Cabinet d'avocats Fabienne DARBIN-LANGE examine précisément cette chaîne de diffusion. 🔎

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24