Cabinet d'avocat Fabienne Darbin-Lange

15/10/2026

Une action subsidiaire reste subsidiaire. ⚖️

En procédure collective, les créanciers contrôleurs peuvent saisir le tribunal en responsabilité pour insuffisance d’actif seulement si le liquidateur n’a pas agi, après mise en demeure restée sans suite dans les conditions prévues par les textes.

Conséquence pratique : lorsque le liquidateur a déjà engagé l’action, les contrôleurs n’ont qualité ni pour agir eux-mêmes, ni pour intervenir à l’instance, même à titre accessoire. Le soutien procédural n’est donc pas libre ; il dépend du droit d’agir reconnu par le code de commerce et le code de procédure civile.

L’intérêt de la solution dépasse ce contentieux. Elle s’inscrit dans le monopole du mandataire de justice pour la défense de l’intérêt collectif des créanciers, sauf carence légalement établie. 📌

Point d’attention utile : avant toute initiative, il faut vérifier la qualité pour agir, le caractère subsidiaire du droit invoqué et le stade exact de la procédure.

Contrôleurs, veillez à ne pas soutenir le liquidateur

07/10/2026

Le sampling entre-t-il dans une phase de sécurisation juridique en droit de l’Union ?

La CJUE admet qu’un échantillonnage sonore peut relever de l’exception de pastiche. Mais la solution n’est ni générale ni automatique : la reprise doit rester identifiable comme reprise d’une œuvre protégée, ce qui exclut la reprise dissimulée.

La Cour refuse aussi de subordonner le pastiche à une intention humoristique. Elle retient un critère central : l’existence d’un dialogue artistique ou créatif avec l’œuvre préexistante. En revanche, elle ne fixe pas de méthode précise pour apprécier ce dialogue dans chaque cas.

Conséquence pratique : le sampling n’est plus nécessairement enfermé dans la seule logique d’autorisation préalable, mais l’appréciation demeure largement casuistique. Les juridictions nationales conservent une marge importante, avec un contentieux qui restera très factuel.

Dans son arrêt Pelham II, très commenté, rendu le 14 avril 2026, la CJUE, saisie pour la deuxième fois à l’occasion d’un litige portant sur le producteur

01/10/2026

Sans notification régulière, le délai de recours ne démarre pas

En matière de préemption SAFER, la connaissance effective de la décision ne remplace pas sa notification régulière.

Par son arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile juge qu’une notification adressée à une adresse incomplète, et qui n’a donc pas pu être présentée à l’acquéreur évincé, est irrégulière. Conséquence : le délai de six mois pour contester la préemption ne commence pas à courir, même si l’acquéreur a eu connaissance de la décision par un autre moyen.

La Cour verrouille ainsi le point de départ de la forclusion autour d’une formalité substantielle. La connaissance de fait ne purge pas l’irrégularité procédurale.

Pour les praticiens, l’enjeu est immédiat : toute erreur d’adressage doit être corrigée sans délai, faute de quoi la décision peut rester contestable bien au-delà de six mois.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 25-15.423.

28/09/2026

Vendre un fonds de commerce entraîne également plusieurs obligations fiscales et comptables.

La cession peut conduire à déclarer la cessation d’activité, déposer une déclaration de résultat, régulariser la TVA et déterminer l’éventuelle plus-value professionnelle réalisée.

Les règles et les délais applicables dépendent notamment du régime fiscal de l’entreprise et des caractéristiques de l’opération. 📊

Il est donc recommandé d’évaluer ces conséquences avant la signature afin d’éviter les mauvaises surprises et de préparer la transmission dans de bonnes conditions.

Le fonds de commerce peut être cédé à un tiers extérieur à l'entreprise. La cession est soumise à l'accomplissement de nombreuses formalités.

23/09/2026

Loi de simplification de la vie économique : une réforme limitée de l’aménagement commercial

Présentée comme une simplification, la loi du 26 mai 2026 modifie surtout l’AEC et son contentieux. En pratique, l’allègement reste partiel et, sur certains points, plus technique qu’avant.

Le recours des concurrents est désormais resserré : ils doivent justifier d’une atteinte directe et significative dans la zone de chalandise. Cette évolution peut réduire certains recours, mais laisse subsister des incertitudes sur le périmètre exact de cette zone. ⚖️

La loi élargit aussi plusieurs exonérations d’AEC, notamment pour certains regroupements, déplacements ou transferts de surfaces, sous conditions strictes d’absence d’augmentation de surface ou d’artificialisation des sols. La logique demeure donc dérogatoire, non générale.

À retenir :
📌 Le Conseil constitutionnel a censuré une large part du titre X
📌 Les ORT sont encore étendues
📌 Les changements sur les CDAC restent mesurés

Cette réforme simplifie-t-elle réellement le droit, ou déplace-t-elle seulement sa complexité ?

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

18/09/2026

Une fraude au RIB ne transforme pas l’escroc en créancier apparent. La Cour de cassation distingue désormais avec netteté deux questions que beaucoup confondaient : savoir à qui la dette est due, et savoir sur quel compte elle doit être payée.

Conséquence directe. Le débiteur qui vire au mauvais compte peut rester tenu envers le véritable créancier, même s’il n’a commis aucune fraude et même s’il croyait payer correctement. 💼

En pratique, la validation interne d’un changement de coordonnées bancaires ne peut plus reposer sur un simple courriel ou sur l’apparence d’une facture. Il faut une vérification indépendante du bénéficiaire, tracée, et si nécessaire un rappel sur un canal déjà connu. 🔎

Réf : Com. 17 juin 2026, FP-B+R, n° 24-13.306

14/09/2026

Une transmission réussie commence bien avant la signature. ⚖️

Qu'il s'agisse d'une transmission familiale ou d'une cession, chaque décision a des conséquences juridiques, fiscales et humaines.

Prendre le temps de préparer votre projet, c'est maximiser les chances d'assurer la continuité de votre entreprise. 🚀

10/09/2026

Marie Besnard : trois procès pour une accusée que l’arsenic semblait condamner

À Loudun, plusieurs proches de Marie Besnard meurent entre les années 1920 et 1940. Lorsque son mari décède à son tour en 1947, les soupçons s’installent. Des corps sont exhumés et des analyses révèlent de l’arsenic. En 1952, Marie Besnard comparaît pour la première fois devant les assises. L’accusation la présente comme une empoisonneuse en série.

Mais le procès se transforme en bataille d’experts. La défense démontre les fragilités des analyses toxicologiques, au point de mettre publiquement en difficulté l’un des experts. Un deuxième procès, en 1954, ne permet toujours pas de trancher. De nouvelles expertises sont ordonnées : l’arsenic retrouvé dans les corps pourrait notamment provenir du sol du cimetière.

En 1961, après douze années de procédure et trois procès, Marie Besnard est finalement acquittée. L’affaire devient un cas d’école : une expertise scientifique, aussi impressionnante soit-elle, ne vaut que par la fiabilité de sa méthode. Lorsque les experts se contredisent, le doute profite à l’accusé.

07/09/2026

Une adoption engagée dans le cadre transitoire de la loi de bioéthique reste soumise au consentement du mineur de plus de 13 ans. 📌

La Cour de cassation juge que l’article 9 de la loi du 21 février 2022 ne neutralise ni expressément ni implicitement cette exigence. Le fait que le dispositif soit exceptionnel, limité dans le temps et destiné à traiter des PMA réalisées à l’étranger avant le 4 août 2021 n’y change rien.

La solution comporte une limite précise : l’absence de consentement n’est écartée que dans l’hypothèse prévue par le Code civil, lorsque le mineur est hors d’état d’y consentir personnellement. À défaut, son accord reste requis, même en présence d’un refus de reconnaissance conjointe a posteriori. ⚖️

Point pratique : dans ce type de dossier, l’analyse doit intégrer très tôt l’âge de l’enfant, son discernement et la constance de sa position. C’est souvent l’élément décisif. ✅

Lorsque, par application du dispositif transitoire de la loi de bioéthique, une femme demande à adopter l’enfant mineur de son ex-compagne qui a refusé la reconnaissance conjointe a posteriori, le consentement du mineur à son adoption est requis s’il a plus de 13 ans.

04/09/2026

Exequatur et GPA : l’ordre public change de fonction

Les arrêts du 3 juillet 2026 ne consacrent pas un recul formel de l’interdiction française de la GPA. Ils révèlent plutôt une mutation de l’ordre public international, désormais davantage tourné vers la stabilité des situations familiales constituées à l’étranger.

L’Assemblée plénière accepte que des filiations issues d’une GPA étrangère soient reconnues en France par la voie de l’exequatur, alors même que la convention demeurerait nulle si elle avait été conclue sur le territoire français. L’ordre public cesse ainsi d’opérer comme un filtre d’exclusion automatique : il devient un instrument de contrôle des conditions concrètes dans lesquelles le statut a été créé.

La conséquence pratique est nette. Dans ce contentieux, l’argument tiré de la seule contrariété de la GPA à l’article 16-7 perd de sa portée. Le débat se recentre sur la fraude, le consentement, la régularité du jugement et la continuité du statut de l’enfant.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016