Simon PEROT - Avocat

14/06/2024

Notre parti c’est celui de la , celui du respect des libertés et des droits, sans distinction d’aucune sorte. Notre institution doit donc faire valoir les intérêts de la profession, c’est-à-dire ceux des justiciables... de tous les justiciables.

À l’issue de la dissolution de l’ nationale, le vote une résolution rappelant les principes de l’Etat de droit que la profession d’avocat continuera de défendre avec force.

21/06/2023

Avis aux consommateurs de CBD, la consommation est libre mais ....Interdiction de conduire!

Le délit de conduite après avoir fait usage de stupéfiants est applicable au consommateurs de CBD selon la chambre criminelle de la Cour de cassation.

21 juin 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 22-85.530 Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:CR00817 Titre circulation routiere Texte de la décision N° X 22-85.530 F-B N° 00817 SL2 21 JUIN 2023 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P ...

16/08/2022

Un point très important en matière de droit de la consommation.

Vous êtes un acheteur compulsif et avez déjà regretté certains de vos achats ?!

🔎 Aujourd'hui on vous explique les ficelles du délai de rétractation qui agit comme un filet de sécurité : il permet d’annuler un contrat de fourniture de service ou l’achat d’un bien et de se faire rembourser 👉 https://www.avocat.fr/actualites/delai-de-retractation-comment-cela-fonctionne-t-il