El Fath Avocat

05/11/2023

Il est temps de se mettre d’accord 🤝 et pallier l’aléa judiciaire 🎲

Plutôt que d’appeler au contentieux (long, coûteux et incertain pour le justiciable😱), les pouvoirs publics encouragent de plus en plus la résolution amiable des litiges civils.

Depuis le 1er novembre dernier, l'ARA a été mise en place.
C'est une nouvelle mesure de règlement amiable.

Pour en savoir plus sur les subtilités de cette nouvelle mesure, je vous invite à poursuivre la lecture de l'article disponible sur le site internet du cabinet.

Parlez-en avec votre

25/09/2023

Après me voilà à !
Ni pour la 🏉ni pour voir le Pape ⛪️. J’étais en transit pour un rendez-vous client. Et comme je refuse de prendre l’✈️ pour des trajets en France, je scinde souvent mes voyages. 🚂
Cette fois-ci, j’en ai profité pour passer la soirée avec une consœur marseillaise. Et c’était magique!

23/09/2023

« Apprendre sans réfléchir est vain. Réfléchir sans apprendre est dangereux. » Confucius

Retour à l’école des avocats !

23/08/2023

😯 👨‍💻 Si vous n'avez pas conclu de contrat de cession, votre développeur peut vous empêcher d'exploiter le logiciel que vous lui avez commandé.

Il s'agit d'un principe de base qui reste malheureusement peu connu.

Sauf quelques exceptions, le paiement de prestations de développements informatiques ne vaut pas cession des droits couvrant le logiciel commandé. En l'absence de cession formelle, qui doit intervenir par écrit et contenir certaines mentions obligatoires, le développeur demeure le seul titulaire des droits sur le logiciel.

😱 Conséquences : le logiciel ne pourra pas être exploité ou modifié sans autorisation de ce développeur.

La signature d'un contrat de cession peut vous éviter bien des difficultés :
💥 blocage d'un projet en cas de conflit avec le développeur
💰 frais importants en cas de cession tardive
💸 valorisation r***e à la baisse lors d'une opération de cession de la société ou lors d'une levée de fonds

22/08/2023

L'heure est venue de tourner une page : Skyblog fait ses adieux après deux décennies d'existence. 😥

Si cette nouvelle éveille en vous une pointe de nostalgie, sachez que vous n'êtes pas seul.

Ces blogs, qui furent, pour nombre d’entre nous, nos premiers pas dans le monde virtuel, nos premières traces numériques. ✒

Ce n’est pas sans me rappeler ces photos d’adolescente que j’étais, l’époque des diverses citations "poétiques", les images à paillettes, lEs frAse en fOnétiQue contre lesquelles ma maman n’avait de cesse de lutter pour tenter de faire en sorte que sa fille écrive correctement....

A lire d’ailleurs cet article très intéressant, d'Oriane Deseilligny : Pratiques d'écriture adolescentes : l'exemple des Skyblogs accessible sur le site CURIA.

Et oui, hier, Skyblog a fait ses adieux.

Les skyblogs ont été de véritables pionniers de la blogosphère. Ils ont même atteint la 17ᵉ place mondiale en 2007. Une performance remarquable, convenons-en.

Du point de vue du droit du numérique, il y a bien plus à considérer. Cette histoire ne concerne pas uniquement des blogs.

Pierre Bellanger, fondateur et président du groupe Skyrock, justifie cette décision par la nécessité de se conformer aux réglementations concernant la protection des . Une préoccupation majeure actuellement ; et ce n’est pas moi qui dirai le contraire.

Ce qui retient l'attention, c'est que malgré la disparition des comptes, ils ne seront pas effacés en totalité. L'INA - Institut national de l'audiovisuel et la BNF, vont préserver cette mémoire précieuse. Envisagez l'analyse du lexique et de la syntaxe employés par les jeunes au début de ce siècle. Une mine d'informations pour les futurs sociologues et linguistes.

Une belle illustration du régime dérogatoire des . La réglementation prévoit que certaines données et documents peuvent être conservées et archivées au-delà de la durée initiale. C’est notamment le cas lorsqu’ils présentent un intérêt historique. Cet archivage est strictement encadré par différents textes et est géré exclusivement par le service des Archives de France.

Elle constitue aussi un témoignage puissant sur la numérique et la d'expression.

🤔 Rappelez-vous, en 2005, Skyblog a été accusé d'attiser les flammes lors des émeutes. La police avait alors demandé à Skyrock de fermer plusieurs blogs.

💭 Cela ne vous évoque rien ?

Voici une belle occasion de regarder en arrière pour prendre du recul sur des thématiques sociétales qui sont ancrées dans l'actualité.

Et vous, cette décision vous rend nostalgique ? Quelles sont vos souvenirs de ?

Lachez vos coms !!!!! ;)

PS : je voulais conclure par une belle frise de caractères spéciaux comme on le faisait sur nos skyblog mais je n'en ai pas retrouvé (alors si vous en avez, mettez les en commentaire ça me fera plaisir)

14/01/2021

et EN LIGNE - GARDIENS DE LA VERITE?

La viralité des fausses informations relatives à la Covid-19 questionne à nouveau sur le rôle des opérateurs de plateformes dans la lutte contre la désinformation. Des actions plurielles sont prises au niveau national et européen pour répondre aux enjeux de la pluralité des acteurs et de la célérité de la diffusion de l'information, tout en préservant la liberté d'expression.

Pour en savoir plus, lisez mon article publié dans la newsletter "Avocats, innovation & prospective" du CNB Conseil National des Barreaux en partenariat avec LexisNexis

http://www.lcg-concepts.fr/LexisNexis/CNB/NL_CNB25/NL-CNB-25.html

06/01/2021

🎂La Cnil à 43 ans !
C'est l'occasion de revenir brièvement sur l'histoire de la protection des données à caractère personnel et du



La genèse de la règlementation de la protection des données remonte à 1974 avec le scandale du projet "SAFARI" (Système Automatisé pour les Fichiers Administratifs et le Répertoire des Individus), initié par l'INSEE, l'année précédente. Le gouvernement souhaitait créer un identifiant unique visant à interconnecter les grands fichiers des différentes administrations. Ce projet qui est né moins de trente ans après la fin de la seconde guerre mondiale a fait émerger cette crainte que le système de fichage serve d'abord et avant tout à la surveillance des citoyens.

C'est donc pour dissuader l’Etat de la tentation (toujours aussi présente) de créer un identifiant unique pour identifier chaque citoyen que la loi dite "informatique et libertés" a été adoptée le 6 janvier 1978. La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est alors créée sous l’étiquette singulière d’autorité administrative indépendante avec la lourde mission de veiller au respect de la loi informatique et liberté notamment via un pouvoir règlementaire.

Dans les années 90’, le développement des technologies informatiques, impliquant la systématisation et la massification des traitements de données a accentué la prise de conscience et les actions internationales en faveur de la protection des données personnelles.

Une directive européenne est adoptée le 24 octobre 1995. La règlementation européenne s’inspire largement de la législation française. Toutefois, la marge de manœuvre laissée aux Etats Membres par l’adoption d’une directive qui n’est pas d’application directe et qui nécessite l’adoption de lois de transposition nationales, résulte en une disparité de régimes juridiques à travers l’Union Européenne.

Le 25 janvier 2012, la Commission européenne propose le RGPD pour mettre au diapason l’ensemble des pratiques des Etats membres de l’Union Européenne. (Ndlr. Contrairement aux directives, les règlements s’appliquent directement et de façon quasi uniforme au sein de chaque Etat membre, sans procédure complémentaire)

Il aura fallu passer par des négociations mouvementées au sein du parlement et du conseil, une forte pression des lobbies et le levier de l’affaire Snowden pour que le RGPD soit finalement adopté en 2016.

Les révélations Snowden mettaient sur le devant de la scène les stratagèmes utilisés par les agences de renseignement britanniques et américaines pour avoir accès aux données collectées par les grandes entreprises du numérique.

Depuis 1978 le paradigme a fondamentalement changé.

Si à l’origine, la législation française avait pour objet de protéger le citoyen contre les pouvoir de surveillance et de contrôle de l’administration, les entreprises deviennent désormais des acteurs incontournables. A l’époque, seul l’Etat était en mesure de collecter, utiliser et stocker d’importants volumes de données. Aujourd’hui, le monopole de la donnée a changé de mains et les entreprises disposent bien souvent de données bien plus massives et qualitatives que les Etats.

En conséquence, le RGPD ne crée pas, à proprement parler, une nouvelle règlementation de la protection des données personnelles mais renverse la logique de la règlementation existante et la renforce pour aboutir à une responsabilisation croissante d’acteurs de plus en plus puissants.

Pour en savoir plus, vous pouvez lire l'article que j'ai publié sur mon blog : https://elfath-avocat.com/la-cnil-a-43-ans-retour-sur-lhistoire-de-la-protection-des-donnees-et-du-rgpd/

03/01/2021

Je vous adresse tous mes vœux pour 2021. En espérant que cette année soit plus belle pour notre culture, plus calme pour nos soignants et plus florissante pour notre économie !

13/11/2020

🤔Une adresse email est une donnée personnelle.

Utiliser celle de vos clients et de vos prospects n'importe comment vous expose à des risques.

Et en plus (surtout) respecter ces règles vous permettra d'avoir une base de données plus pertinente (si, si, je vous assure !!) :
👉Vos mails seront mieux accueillis donc plus ouverts
👉 Vos contacts seront qualifiés
👉 Moins de mails inutiles c'est aussi diminuer votre impact environnemental (et vous pouvez communiquer là dessus aussi)

🎯🎯Ne pas passer pour un spammer et mettre en avant un marketing ethique🎯🎯

17/09/2020

🤔 Vous aussi vous connaissez quelqu'un qui connaît quelqu'un qui est proche du ministère de l'intérieur qui a dit à votre sœur que le confinement durerait maximum 15 jours...

Que vous ayez une sœur OU NON il est peut être temps de faire le point sur les

Le de la conférence organisée par Legal Hackers est disponible ici 👇🏼👇🏼👇🏼

La conférence était organisée et animée par Berengere Ferrier (que je remercie pour l'invitation au passage).

J'intervenais aux côtés d'experts reconnus :

🙋‍♂️Laurent Bigot, Directeur de l'EPJT - Ecole Publique de Journalisme de Tours

🙋‍♂️Grégoire Lemarchand, Journaliste, Rédacteur en chef, Investigation numérique à AFP

🙋‍♂️Cyprien Veyrat-Charvillon, VP Marketing & pre-sales KeeeX

Panel conférence et Questions/Réponses à destination des professionnels des médias, direction et communication d'entreprise, departements juridiques, étudian...

28/04/2020

La sensibilisation au droit est essentielle pour protéger les actifs de votre société, pour valoriser vos projets et pour sécuriser votre activité. Elle peut même parfois être exigée par la loi.

Cependant, le droit intéresse peu. Il est souvent perçu comme austère voire ennuyeux.

🎲♟🎳🧩Le jeu, lui, est un outil pédagogique unique. Il permet d’apprendre de ses erreurs, fait prendre des risques, plus ou moins mesurés, et fait progresser.

Réconciler droit et amusement?

🎯 C’est l’objectif que nous nous sommes fixé, avec Alice (www.alicemillot.fr), créatrice d’aventures ludiques, en initiant une première collaboration.

Nous souhaitons ainsi participer à la généralisation de la culture juridique au sein des sociétés :

👉en suscitant la motivation des plus réticents ;
👉en plaçant l’apprenant en tant qu’acteur de sa formation ; et
👉en dédramatisant le rapport à l’erreur des participants.

Nous vous offrons, ainsi qu’à vos équipes, une aventure de sensibilisation à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel. Pour y accéder, c'est par ici (Pour avoir une meilleure expérience utilisateur, nous vous recommandons d'utiliser un ordinateur)
👇👇 👇

https://elfath-avocat.com/jeu-de-loi-data-leaks/

Découvrez-en plus sur DATA LEAKS - L'escape game de sensibilisation au RGPD, votre nouvelle actualité signée Lamia EL FATH. Votre cabinet d'avocat spécialisé dans le Droit de la Propriété Intellectuelle et du Numérique, à Rennes.