Chambre des Notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne

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Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs,
le Notaire du coin parle le même langage que vous !

Que vous soyez d’ici ou d’ailleurs, le Notaire du coin parle le même langage que vous ! Laissez-vous guider dans vos démarches officielles sur chaque étape importante de votre parcours de vie. Confiez-lui la traduction des textes de lois et des formulaires administratifs pour avancer en toute sérénité : mariage, transaction immobilière, héritage, etc... le Notaire vous indiquera toujours la bonne direction à prendre.

07/09/2026

FAUX. L'épargnant conserve l'entière disponibilité des liquidités placées : il peut récupérer une partie de son placement (rachat partiel), voire la totalité (rachat total) quand il le souhaite avec la fiscalité afférente. De même, le contrat de capitalisation bénéficie d'une grande souplesse concernant les versements. Il peut être alimenté par une prime unique, des versements ponctuels ou même programmés. En fonction des évolutions de sa situation financière, l'épargnant peut suspendre ou arrêter ses versements programmés à tout moment.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

04/09/2026

Après un recul de 0,1% du PIB français au premier trimestre 2026, la Banque de France a annoncé une révision à la baisse de ses prévisions de croissance pour l'année. Si l'institution exclut pour l'instant un scénario de récession, elle souligne les nombreuses incertitudes pesant sur l'économie, notamment l'évolution du conflit au Moyen-Orient et des prix de l'énergie.

Sources : Déclaration de François Villeroy de Galhau du 26 mai 2026, conseilsdesnotaires.fr

31/08/2026

VRAI. Le souscripteur qui souhaite anticiper la transmission de son patrimoine peut procéder à une donation de son contrat de capitalisation à toute personne de son choix. Il peut donner soit la pleine propriété du contrat (s'il n'a pas besoin de revenus), soit la nue-propriété du contrat et se réserver l'usufruit. Dans ce dernier cas, il continuera à percevoir, sa vie durant, un revenu équivalent à la valorisation du contrat. Le nu-propriétaire récupérera, quant à lui, le contrat de capitalisation en pleine propriété (et donc le capital investi) au décès de l'usufruitier.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

28/08/2026

En raison d'une hausse de l'inflation supérieure à 2%, le Smic bénéficie d'une revalorisation automatique de 2,41% au 1er juin 2026. Le taux horaire brut passe ainsi à 12,31 €, tandis que le Smic mensuel brut atteint 1867,02 € pour un temps plein. Cette augmentation est principalement liée à la forte progression récente des prix de l'énergie.

Arrêté du 22 mai 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr

23/08/2026

VRAI. Les contrats de capitalisation et d'assurance-vie offrent des fonctionnements similaires et permettent tous deux une valorisation du capital à moyen et long terme. Mais malgré ces similitudes, ils n'en sont pas moins différents : le contrat d'assurance-vie ne peut pas être donné. La transmission n'aura lieu qu'au moment du décès du souscripteur, lors du dénouement du contrat, avec le versement des capitaux-décès aux bénéficiaires désignés. Quant au contrat de capitalisation, il ne se dénoue pas au décès du souscripteur. Il est transmis par succession aux héritiers, comme tout actif.

Sources : unofi.fr, conseilsdesnotaires.fr

21/08/2026

Le service d'intérêt général Ciclade permet aux particuliers, notaires et ayants droit de rechercher et récupérer gratuitement des avoirs issus de comptes et contrats inactifs ou non réclamés, transférés à la Caisse des dépôts par les établissements financiers. Il a permis la restitution de 164,4 millions d'euros en 2025. Depuis sa mise en service en janvier 2017, près de 1,2 milliard d'euros ont été restitués aux titulaires et ayants droit grâce à ce service. Pour rappel, Ciclade couvre les comptes bancaires (livrets A, LDDS, comptes courants...), comptes d'épargne salariale et contrats d'assurance-vie, bons de capitalisation, contrats de retraite supplémentaire...
La procédure à suivre est disponible sur le site internet de Ciclade.

Sources : ciclade.fr, conseilsdesnotaires.fr

17/08/2026

En l'espèce, un propriétaire de plusieurs biens immobiliers avait saisi le Conseil constitutionnel pour contester l'interdiction des locations touristiques votée en assemblée générale dans son immeuble. Le propriétaire estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété et à sa liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel a jugé que la limite à l'exercice de ces droits demeurait proportionnée au but d'intérêt général poursuivi par la loi, à savoir réduire les nuisances liées aux locations touristiques et lutter contre la pénurie de logements. Il précise que l'interdiction s'applique aux immeubles où toute activité commerciale est proscrite sauf dans les lieux qui ont une affectation commerciale, et ne concerne que les locaux d'habitation qui ne sont pas des résidences principales. Elle est en outre réversible, puisque les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction par un nouveau vote de l'assemblée générale.

Décision n°2025-1186 qpc du 19 mars 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr

14/08/2026

Depuis le 1er mars 2026, toute partie introduisant une instance civile ou prud'homale devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes doit s'acquitter d'une taxe de 50 €, sous peine d'irrecevabilité. La contribution est due une seule fois et n'est pas renouvelée en cas de procédures successives liées à une même affaire. En cas de non-paiement, l'irrecevabilité ne peut être prononcée qu'après un délai d'un mois suivant la mise en demeure de régularisation.

Circulaire n° JUSC2609612C
Source : conseilsdesnotaires.fr

10/08/2026

Dans cette affaire, un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale. La cour d'appel puis la Cour de cassation rejettent sa demande, le délai pour agir ayant expiré. La Cour de cassation rappelle que le délai de deux mois pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété court à compter du lendemain de la première présentation du courrier recommandé, que le pli soit retiré ou non par son destinataire.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842
Source : conseilsdesnotaires.fr

06/08/2026

Ces dernières années, la succession de périodes de sécheresse estivale a engendré la multiplication de sinistres (fissures, fragilisation des fondations...) liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le dispositif expérimental d'aide mis en place en 2025 vient d'être revu. Ainsi, depuis le 1er mai 2026, les logements éligibles peuvent compter jusqu'à trois niveaux (contre deux auparavant), sous-sols et combles aménagés inclus. De plus, les bâtiments déjà endommagés (solidité ou usage altérés) et ceux faisant l'objet d'une demande d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles en cours sont désormais exclus du dispositif. Le dépôt des demandes reste possible jusqu'au 31 décembre 2028.

Arrêté n°TECL2608932A du 23 avril 2026
Source : conseilsdesnotaires.fr

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23, Rue Des Colonels Lacuée
Agen
47000

Téléphone

+33553481481

Site Web

https://ci-agen.notaires.fr/

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