Cathy Pereira Avocat

31/08/2026

GPA : l’interdiction demeure, ses effets circulent

Le droit français continue de prohiber la gestation pour autrui, mais il n’en refuse plus nécessairement les conséquences lorsqu’elles ont été consacrées par un jugement étranger. Les arrêts du 3 juillet 2026 accentuent ainsi une dissociation devenue structurante.

En admettant l’exequatur de décisions établissant la filiation au profit des parents d’intention, l’Assemblée plénière ne légalise pas la GPA. Elle reconnaît qu’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger peut produire ses effets en France malgré l’article 16-7 du Code civil. La frontière se déplace : l’ordre public international ne sanctionne plus automatiquement l’origine de la situation, mais contrôle les conditions de sa reconnaissance, notamment l’absence de fraude et le consentement de la femme ayant porté l’enfant.

Pour les praticiens, l’enjeu n’est donc plus de plaider l’illicéité de principe de la GPA, mais d’attaquer ou de défendre la régularité du jugement étranger et les garanties entourant la constitution de la filiation.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

24/08/2026

En matière de litispendance internationale, la difficulté ne porte pas toujours sur le juge compétent. Elle tient parfois à une question préalable : à quelle date la juridiction étrangère doit-elle être regardée comme saisie ?

La Cour de cassation rappelle que le règlement Bruxelles II ter ne régit pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Son article 20 est limité aux relations entre États membres.

En l’espèce, la cour d’appel avait retenu à tort ce règlement pour prononcer le dessaisissement au profit d’une juridiction syrienne. La cassation porte donc sur le texte applicable à l’appréciation de la chronologie des saisines.

En l’absence de convention bilatérale, il convient d’appliquer le droit international privé français. La date de saisine de la juridiction étrangère doit alors être déterminée selon la loi de cet État.

Cette décision précise la méthode applicable lorsque le litige implique un État tiers.

Source : Cass. civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469

20/08/2026

Le délai d’un mois est dépassé : le partenaire pacsé a-t-il définitivement perdu le capital décès ? ⚖️

Pas nécessairement.

Passé ce délai, il perd son rang prioritaire, mais pas automatiquement toute possibilité d’agir. S’il démontre qu’il était à la charge effective, totale et permanente du travailleur indépendant décédé, il peut encore déposer une demande dans le délai de prescription de deux ans.

Cette possibilité dépend toutefois des circonstances du dossier, notamment de l’absence d’un autre bénéficiaire ayant fait valoir ses droits entre-temps. 📌

Un point juridique clé à vérifier avant d’accepter un refus fondé uniquement sur le dépassement du délai d’un mois. Les textes ont évolué pour les partenaires de PACS, mais la chronologie et les preuves restent au cœur de l’analyse. 🔍🧾

Réf : Civ. 2e, 13 mai 2026, F-B, n° 23-23.881

14/08/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Cathy PEREIRA Avocate vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

27/07/2026

Les divorces impliquant un État tiers imposent-ils une lecture différente de la litispendance internationale ? 📌

La réponse est nette : le règlement Bruxelles II ter ne règle pas la litispendance entre une juridiction d’un État membre et celle d’un État tiers. Dans cette configuration, le juge français ne peut pas appliquer automatiquement les règles européennes prévues pour départager deux juridictions d’États membres.

Le point décisif porte alors sur la date de saisine de la juridiction étrangère. Cette date ne se détermine pas selon le règlement européen, mais selon la loi de l’État de la juridiction étrangère concernée. En pratique, l’analyse chronologique du dossier peut donc changer selon le droit procédural applicable.

Conséquence directe : en l’absence de convention bilatérale, le raisonnement doit être construit à partir du droit international privé français, avec un examen précis de la régularité internationale de la décision étrangère et de la loi étrangère sur la saisine. ✅

Cette solution rappelle une exigence simple : dans les dossiers familiaux internationaux, l’identification du bon texte applicable est souvent aussi importante que le fond du litige.

Divorce et litispendance avec un État tiers

24/07/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

13/07/2026

L’école à la maison suppose d’abord une autorisation

Des parents ne peuvent pas refuser d’inscrire leurs enfants à l’école en expliquant, après coup, qu’ils les instruisent correctement à domicile.

Dans cette affaire, ils avaient reçu une mise en demeure d’inscription scolaire, mais n’avaient jamais demandé l’autorisation administrative nécessaire pour pratiquer l’instruction en famille.

La Cour de cassation confirme leur condamnation : le niveau scolaire des enfants et la pratique antérieure de l’instruction en famille ne suffisent pas à constituer une excuse valable.

L’arrêt verrouille le régime issu de la réforme de 2021 : l’intérêt éducatif de l’enfant doit être examiné avant, par l’administration, non reconstruit après devant le juge pénal.

Source : Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438

10/07/2026

Comment déterminer la loi applicable en matière de filiation lorsque la nationalité de la mère renvoie à un État qui comporte plusieurs systèmes de droit distincts ? ⚖️.

Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation fixe une méthode claire : le juge doit d’abord rechercher s’il existe, dans l’État désigné, des règles internes de conflit permettant d’identifier le sous-système compétent. À défaut, il doit appliquer le système de droit présentant les liens les plus étroits avec la situation.

Cette solution marque un changement important. Elle écarte la méthode consistant à reconstituer une solution commune à partir de règles dispersées et parfois hétérogènes. Elle rapproche aussi le droit français des grands instruments européens et de plusieurs droits étrangers qui retiennent déjà cette logique de proximité. 📌

L’intérêt pratique est réel : la règle de conflit française conserve son efficacité même lorsque l’État désigné ne dispose pas d’un mécanisme unifié de répartition interne. Mais une difficulté demeure : quels éléments devront être retenus pour apprécier les liens les plus étroits ? Lieu de naissance, résidence de la mère, autre rattachement pertinent : le contentieux à venir précisera ce point. 🧭

Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable

22/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.