Maître Lovy Moissaga

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Avocate pour l'humain avant tout, j'interviens tant en matière de conseil que de contentieux.

13/07/2024

Intervention en garde à vue (GAV)

23/06/2023

Voici les règles à respecter si vous devez licencier l'un de vos salariés 💼

16/06/2023

📣 Nouvelle proposition de loi : encadrer les pratiques de l'influence 📣
📝 La proposition de loi vise à renforcer l'encadrement de l'influence commerciale sur les réseaux sociaux, en protégeant notamment les consommateurs, en particulier les plus jeunes. Par exemple, les contrats écrits entre influenceurs, agents et annonceurs seront désormais obligatoires pour assurer une meilleure transparence.

📱 Cette régulation concerne également les influenceurs résidant hors Europe, qui devront nommer un représentant légal dans l'UE et souscrire une assurance civile pour leur activité en France. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.

☝ Le 25 mai 2023, la commission mixte paritaire a trouvé un accord. Le texte final doit encore être définitivement adopté par le Parlement.

🤝 Nous pouvons vous accompagner dans l'application de ces nouvelles réglementations. N'hésitez pas à contacter notre cabinet si vous avez besoin d'aide juridique dans ce domaine.

Source : Dossier législatif : Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

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