SCP Boyer Bergeron Durand

04/06/2026

La preuve obtenue de façon déloyale a-t-elle désormais une place en matière familiale ?

Depuis un arrêt du 4 mars 2026, la réponse n’est plus automatique. En matière d’autorité parentale, une pièce ne peut plus être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue à l’insu des personnes concernées. Le juge doit vérifier deux points : son caractère indispensable pour exercer le droit à la preuve, puis le caractère strictement proportionné de l’atteinte portée aux droits en présence.

L’enjeu est particulièrement sensible lorsque l’enfant est au centre du dossier. Son intérêt peut limiter la production d’une preuve lorsqu’elle porte atteinte à sa vie privée. Mais ce même intérêt peut aussi justifier cette production lorsqu’il s’agit de protéger son intégrité physique ou mentale. L’analyse devient donc plus fine, et surtout beaucoup plus concrète.

En pratique, la stratégie probatoire doit être préparée plus tôt : identifier les alternatives possibles, expliquer pourquoi elles sont insuffisantes et démontrer précisément le but poursuivi. La logique change : l’automaticité recule, l’argumentation prend le premier plan. Un point qui modifie déjà la conduite des contentieux familiaux.


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L’admission de la preuve déloyale confrontée à l’intérêt de l’enfant

27/05/2026

Le recours amiable préalable bloque-t-il l’argumentation devant le juge ? La Cour de cassation répond désormais de façon claire : non, si la demande reste identique.

En matière de maladie professionnelle, un employeur peut contester devant le tribunal l’opposabilité d’une prise en charge avec des moyens différents de ceux présentés devant la CRA. Le point décisif n’est pas l’identité des arguments, mais l’identité de l’objet du recours : la même décision de prise en charge doit être visée.

Cette solution confirme une ligne déjà admise en contentieux de la sécurité sociale. Elle permet de compléter ou de réorienter l’argumentation entre la phase amiable et la phase contentieuse, y compris en passant d’un moyen de procédure à un moyen de fond, ou l’inverse.

Pour la pratique, l’enjeu est double : sécuriser dès la CRA l’objet exact de la contestation, puis structurer devant le juge des moyens cohérents avec cette contestation initiale. Ce point peut modifier la préparation des recours amiables et des écritures contentieuses.


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Maladie professionnelle : moyens différents pour les recours amiable et contentieux

20/05/2026

Un testament authentique n’est pas “inattaquable”. ⚖️

Quand une contestation vise l’insanité d’esprit du testateur, le débat se joue sur l’état au jour de la signature, pas sur l’étiquette du document. 🧠

Ce qui compte, ce n’est pas la date du certificat, mais ce qu’il permet d’établir sur l’état mental le jour de l’acte.

En pratique, mieux vaut raisonner en dossier : rassembler tout élément utile, y compris des certificats établis après, et expliquer en quoi ils éclairent la période concernée. 📄

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-18.451 F-D


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13/05/2026

Recherche de paternité : l’expertise biologique ne dépend pas d’adminicules

🧬 La Cour de cassation confirme qu’en matière de filiation, l’expertise biologique ne peut pas être refusée parce que le demandeur n’apporte pas de preuves préalables suffisantes. Cette mesure d’instruction reste un outil central pour accéder à la vérité biologique.

⚖️ Les juges ont été saisis dans deux dossiers où les demanderesses sollicitaient une expertise afin d’établir la paternité du défendeur ou d’obtenir des subsides. Les cours d’appel avaient rejeté ces demandes en retenant l’absence de témoignages ou d’indices assez solides pour appuyer leurs prétentions.

📌 La décision apporte une clarification nette. Le manque d’adminicules ne constitue pas un motif légitime de refus, ce qui oblige à distinguer plus clairement la charge de la preuve et le droit d’obtenir une mesure utile à la manifestation de la vérité, point qui mérite une vigilance particulière dans ce type de contentieux.

📚 Source : Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-13.292 // Civ. 1re, 25 mars 2026, F-B, n° 25-14.487


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07/05/2026

En indivision, un seul héritier peut-il agir pour bloquer les comptes d’un débiteur ?

La Cour de cassation répond oui, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent. Dans ce cas, la mesure est qualifiée d’acte nécessaire à la conservation des biens indivis. Elle peut donc être engagée par un indivisaire seul, sans majorité préalable des droits indivis.

L’intérêt pratique est immédiat : en présence de loyers impayés ou d’une autre créance de somme d’argent due à l’indivision, l’action peut être plus rapide. La décision précise aussi un point sensible : il n’est pas nécessaire, dans cette configuration, de démontrer au cas par cas l’urgence ou la nécessité de la mesure au regard des circonstances.

Cette solution rappelle l’importance de bien qualifier l’acte envisagé en indivision. Entre acte conservatoire, acte d’administration et acte de disposition, la marge d’erreur reste réelle. Une répartition claire des pouvoirs d’action sécurise le recouvrement et limite les contestations de procédure.


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30/04/2026

« Dans mon testament-partage, je peux prévoir que mon fils cédera ses droits à sa sœur. » ❌

La Cour de cassation rappelle que le lot attribué doit être déterminé au décès et ne peut pas dépendre de la volonté d’un héritier. ⚖️
Un testament-partage ne peut répartir que ce que le disposant possède et peut disposer librement au jour de son décès. 🔎

Boyer Bergeron-Durand vous accompagne, contacte-nous.


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28/04/2026

Clause d’expertise amiable : un rapport peut suffire

La clause d’expertise amiable est une stipulation imposant, avant tout procès, le recours à un expert désigné d’un commun accord pour éclairer un différend technique.

Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour de cassation admet que le juge peut fonder sa décision exclusivement sur un rapport non judiciaire lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat et par un expert choisi conjointement. Elle maintient, à l’inverse, le principe selon lequel une expertise amiable « classique » ne suffit pas, à elle seule, à emporter la conviction du juge.

En pratique, la clause devient un levier probatoire et un outil de stratégie contentieuse : son non-respect peut entraîner une fin de non-recevoir (art. 122 CPC). Le débat sur le procès équitable reste encadré par le contradictoire (art. 16 CPC) et l’article 6 § 1 de la CEDH.

Cette solution renforce la portée procédurale des stipulations contractuelles et clarifie la valeur du rapport issu de l’expert commun.

Réf : Civ. 3e, 8 janv. 2026, FS-B, n° 23-22.803


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23/04/2026

Travaux sur le bien du conjoint : pas de créance automatique

🧱 Les travaux réalisés par un époux sur la maison familiale appartenant à son conjoint ne donnent pas automatiquement lieu à indemnisation. La Cour de cassation admet qu’ils peuvent relever de l’obligation de contribuer aux charges du mariage.

⚖️ Le litige est né après le décès d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens. Sa fille demandait qu’une créance soit reconnue contre la v***e, au motif que son père avait consacré son travail personnel à la construction et à l’aménagement de la maison du couple.

🔎 La décision précise que l’apport en industrie de l’époux peut être absorbé par sa part contributive aux charges du mariage. En présence d’une clause prévoyant que chaque époux est réputé s’être acquitté jour après jour de sa contribution, cette présomption fait obstacle à toute demande de remboursement, ce qui invite à mesurer en amont la portée des clauses matrimoniales.

📖 Cette affaire illustre le poids concret de la convention de séparation de biens dans le règlement des comptes entre époux ou héritiers.

Source : Civ. 1re, 4 févr. 2026, F-B, n° 24-10.920


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13/04/2026

On confond encore “délaissement parental” et “abandon volontaire”. Or, depuis la réforme de 2016, le juge n’est pas invité à sonder une intention : il vérifie, sur une période d’au moins un an, si des actes concrets ont maintenu un lien éducatif et affectif. ⚖️

La formule “sans avoir été empêchés” (C. civ., art. 381-1) ne clôt pas le débat : elle impose d’analyser les causes invoquées à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester primordial (CIDE, art. 3). 👶📌

Pratiquement, un dossier solide documente les actes faits ou non faits, les obstacles allégués, et surtout leurs effets sur la stabilité de l’enfant.

Source : Cass. 1e civ. 10-12-2025 n° 24-18.849 FS-PB


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13/04/2026

Non, le mariage n’emporte pas présomption de consentement.
C’est précisément ce que le législateur vient réaffirmer.

Dans le sillage d’une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, la notion de “devoir conjugal” disparaît expressément du cadre civil. En pratique, le refus de relations sexuelles ne peut plus être retenu comme une faute conjugale autonome.

Cette évolution marque une clarification attendue du droit : la liberté sexuelle et le respect du corps de chacun priment, y compris entre époux.

Le texte n’est pas encore définitivement adopté, mais le cap est désormais clair.


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