12/08/2026
Décisions intéressantes en matière de conditions de détention à la prison de La Santé.
📌1er acte – Rejet de notre requête :
Mon cabinet saisit le juge de l’application des peines afin de dénoncer les conditions de détention de mon client au centre pénitentiaire de Paris-La Santé.
La requête est rejetée, au motif de l’absence de commencement de preuve permettant d’établir que les conditions de détention de mon client seraient contraires au respect de sa dignité.
📌 2ème acte – L’appel :
Nous interjetons appel de cette décision.
La chambre de l’application des peines annule l’ordonnance rendue par le juge de l’application des peines. Le dossier est renvoyé devant le juge de l’application des peines afin qu’il soit à nouveau statué.
📌3ème acte – Ordonnance de recevabilité de la requête :
C’est cette étape qui me satisfait particulièrement, compte tenu de la situation préoccupante de mon client. Le juge de l’application des peines considère que les critères fixés par l’article 803-8 du code de procédure pénale sont remplis ; soit des allégations « circonstanciées, personnelles et actuelles », constituant un commencement de preuve que les conditions de détention de mon client sont contraires à la dignité de la personne humaine.
En conséquence, le chef d’établissement pénitentiaire est saisi afin de transmettre au juge ses observations écrites sur la situation dénoncée.
Le juge de l’application des peines devra ensuite se prononcer, dans un délai de dix jours, sur le bien-fondé de la requête.
Il pourra alors constater que l’administration pénitentiaire a mis fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne détenue et, le cas échéant, dire n’y avoir lieu à statuer sur le fond.
À défaut, il pourra ordonner un transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire ou une remise en liberté.
Une procédure qui se poursuit donc, avec un objectif essentiel : mettre fin à des conditions de détention indignes!
Sandrine DATSE
Avocat pénaliste au barreau de Paris
📞 Urgences pénales: 06.52.71.31.46
