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14/05/2025
تعليمة في مايخص استرجاع رصيد القيمة المضافةCirculaire N °21 MF/DGI/LF2025 DU 27 MARS 2025remboursement des précomptes de...
29/04/2025

تعليمة في مايخص استرجاع رصيد القيمة المضافة
Circulaire N °21 MF/DGI/LF2025 DU 27 MARS 2025
remboursement des précomptes de TVA

29/04/2025
🚨🚨🚨 Fait Générateur TVA 2025 relative à l'activité de PROMOTION IMMOBILIÈRE📌 Changement MAJEUR dans le fait générateur d...
20/04/2025

🚨🚨🚨 Fait Générateur TVA 2025 relative à l'activité de PROMOTION IMMOBILIÈRE

📌 Changement MAJEUR dans le fait générateur de la TVA : l’encaissement remplace la livraison !

➡️La Circulaire n°27/MF/DG/2025 vient préciser une réforme fondamentale issue de l’article 59 de la Loi de finances 2025, qui modifie l’article 14-a du Code des Taxes sur le Chiffre d’Affaires (CTCA).

⬇️Ce qui change concrètement ?
Jusqu’au 31/12/2024, la TVA devenait exigible lors de la livraison juridique ou matérielle des biens immobiliers.
Cela posait plusieurs difficultés :
Un décalage temporel important entre les encaissements et l’exigibilité de la TVA, parfois sur plusieurs années ;
Des recettes fiscales différées, au détriment du Trésor public.

👉À partir du 1er janvier 2025 : Le fait générateur devient l'encaissement, total ou partiel, du prix de vente.
Et cela quelle que soit la date de signature du contrat !
Autrement dit : chaque acompte ou paiement reçu déclenche désormais l'exigibilité de la TVA, au taux applicable (9 % ou 19 % selon les cas).

➡️Cas particulier :
Les avances reçues avant 2025 sans TVA prélevée restent soumises à l’ancienne règle (TVA exigible à la livraison), pour respecter le principe de non-rétroactivité.

🛑 Suivi fiscal renforcé : Les promoteurs doivent joindre une fiche de suivi des encaissements par projet, à transmettre avec la déclaration G50 du mois de mai 2025 (au plus t**d le 20 juin).
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Clarification sur le calcul du timbre fiscal introduit par la LF2025
19/04/2025

Clarification sur le calcul du timbre fiscal introduit par la LF2025

08/04/2025

تذكيـــر

التصريـح بالمستفيـد الحقيقــي

يذكر المركز الوطني للسجل التجاري المتعاملين الاقتصاديين، أنه طبقا لأحكام المرسوم التنفيذي 23-429 المؤرخ في 29 نوفمبر 2023، المتعلق بالقيد في السجل العمومي للمستفيدين الحقيقيين، بإلزامية إجراء التصريح بالمستفيد الحقيقي للشركات التجارية (الأشخاص المعنوية) لدى الفروع المحلية للمركز الوطني للسجل التجاري.

تجدر الإشارة أنه يمكن تحميل الاستمارة الخاصة بالمستفيد الحقيقي عبر الرابط سجل كوم https://sidjilcom.cnrc.dz

الرابط: https://sidjilcom.cnrc.dz/ar/web/sidjilcom/%D9%85%D8%B3%D8%AA%D9%86%D8%AF%D8%A7%D8%AA?files=form

وعليه، فإن المديرية العامة للمركز الوطني للسجل التجاري وفروعه المحلية المتواجدة عبر (58) ولاية تحت تصرف المتعاملين الاقتصاديين من أجل تقديم أية معلومات إضافية.

Adresse

Oran
31000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 16:00
Mardi 09:00 - 16:00
Mercredi 09:00 - 16:00
Jeudi 09:00 - 16:00
Dimanche 09:00 - 16:00

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