03/10/2026
FAUT-IL REMBOURSER LA DOT EN CAS DE DIVORCE ? ⚖️
Une idée reçue tenace veut que la dot doive systématiquement être remboursée en cas de divorce.
Qu'en dit réellement la loi camerounaise ?
⚖️ CE QUE PRÉVOIT LE TEXTE
L'article 73 de l'Ordonnance n°81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil dispose qu'en cas de dissolution du mariage par divorce, le bénéficiaire de la dot peut être condamné à son remboursement, total ou partiel, si le tribunal estime qu'il porte, en tout ou partie, la responsabilité de la désunion.
🔎 CONCRÈTEMENT, QU'EST-CE QUE CELA VEUT DIRE ?
➡️ Le remboursement de la dot n'est pas automatique : il dépend de l'appréciation du tribunal quant à la responsabilité de la rupture.
➡️ Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux, par exemple, l'épouse (ou sa famille) ne peut, en principe, être contrainte à ce remboursement.
➡️ Par ailleurs, le versement ou le non-versement de la dot n'a, en tout état de cause, aucun effet sur la validité du mariage lui-même.
💡 À RETENIR
Contrairement à une pratique sociale répandue, la dot n'est pas systématiquement restituée à la rupture d'un mariage.
C'est au tribunal, et non aux familles, qu'il revient d'apprécier si les circonstances du divorce justifient ce remboursement.
⚖️ Une pratique répandue n'équivaut pas toujours à une obligation légale.
Référence juridique : Article 73 de l'Ordonnance n°81-002 du 29 juin 1981 portant organisation de l'état civil et diverses dispositions relatives à l'état des personnes physiques.
Maître Mimba Carole
Avocate stagiaire au Barreau du Cameroun
Cette publication est destinée à l'information du public et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.