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⚖️ DROIT PÉNAL ⚖️• Que dis le droit sur le Viol ❓Le viol constitue la forme la plus grave d’agression sexuelle . Il est ...
29/01/2024

⚖️ DROIT PÉNAL ⚖️

• Que dis le droit sur le Viol ❓

Le viol constitue la forme la plus grave d’agression sexuelle .
Il est définit par l’article 296 du code pénal : « le fait d’une personne qui a l’aide de violences physiques ou morales, contraint une personne , même pubère , à avoir avec lui des relations Sexuelles »

• Répression du viol :

Le viol est puni d’un emprisonnement de 05 à 10 ans ; cette peine est doublée lorsque le coupable est :

- une personne ayant autorité sur l victime ou ayant garde légale
- un fonctionnaire ou un ministre de culte
-une personne aidée par une ou plusieurs autres.


Amoureux du droit 😍

Excellent début de semaine à tous !!

🔴 DROIT CIVIL : La Représentation (article 1984 et suivants du code civil)La représentation est un procédé juridique grâ...
27/11/2023

🔴 DROIT CIVIL : La Représentation (article 1984 et suivants du code civil)

La représentation est un procédé juridique grâce auquel une personne agit pour le compte et au nom d’une autre, afin que les effets de l’acte passé par le représentant se produisent comme si c’était le représenté qui l’avait passé.

Le pouvoir de représentation peut avoir des origines diverses à savoir la loi, le juge ou la convention.

Par l’acte appelé « mandat » ou « procuration », le représenté ou le mandat donné le pouvoir au représentant ou mandataire de conclure un ou plusieurs acte juridique en son nom. Ce mandat peut être général ou spécial.

🔴 DROIT PÉNAL : La violation de domicileL’infraction de violation de domicile est prévue par l’article 299 du code civil...
21/11/2023

🔴 DROIT PÉNAL : La violation de domicile

L’infraction de violation de domicile est prévue par l’article 299 du code civil camerounais : « Est puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement celui qui s'introduit ou se maintient dans le domicile d'autrui contre son gré. »

L’élément matériel de l’infraction consiste d’une part à l’introduction et au maintien d’autre part dans le domicile d’autrui sans son consentement. De même, l’introduction dans le domicile d’autrui qui s’est faite avec le consentement de l’occupant devient ainsi une violation de domicile quand après avoir été sommé de quitter les lieux, l’intrus se refuse de s’exécuter. Du coup, le maintien dans le domicile devient illicite.

De plus, l’article 132 du Code Pénal double également les peines prévues à l’article 299 lorsque la violation de domicile est commise par un fonctionnaire sauf si ce dernier est chargé d’une mission de service public ou est munie d’un mandat public.

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🔴 DROIT CIVIL : Le testamentLe testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime...
09/11/2023

🔴 DROIT CIVIL : Le testament

Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort.

Les dispositions testamentaires sont consacrées dans les articles 967 et suivants du code civil camerounais.

On distingue 3 formes de testament (art 969 du code civil) :

* le testament par acte public (ou testament authentique) : est celui qui est établi en présence soit de deux notaires soit d’un notaire et de deux témoins. (art 971 du code civil)

* Le testament olographe : est celui qui est entièrement écrit daté et signé de la main du testateur. Il n’est assujetti à aucune forme. (art 970 du code civil)

* Le testament mystique (ou encore testament secret) : est celui qui est par le testateur ou avec un tiers, signé par le testateur, presenté clos, cacheté et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de deux témoins. (Art 976 du code civil)
Personne, pas même le notaire, ne peut lire son contenu avant l’ouverture de la succession.

Bon à savoir !!Love Droit 😍😍 # justice
09/11/2023

Bon à savoir !!
Love Droit 😍😍
# justice

23/10/2023

🚨 Droit du travail :
Le saviez vous ? Le contrat de travail peut être modifier . On parlera de la modification du contrat de travail traité à l’article 42 du code du travail.
Il en ressort que le contrat de travail peut être modifié de deux façons :
- la modification du contrat de travail par changement d’employeur
- la modification du contrat de travail par révision du contrat de travail

N’hésitez pas à nous contacter pour plus détails .
# justice , Droit
# les amours du droit 😍

Excellent début de semaine à tous .

🔴 DROIT DES SÛRETÉS : L’HYPOTHÈQUE L’hypothèque est la seule sûreté réelle immobilière. Elle est consacrée par l’article...
18/10/2023

🔴 DROIT DES SÛRETÉS : L’HYPOTHÈQUE

L’hypothèque est la seule sûreté réelle immobilière. Elle est consacrée par l’article 190 et suivant de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés ainsi que l’article 2114 et suivant du Code civil.

L‘article 190 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés définit l’hypothèque comme étant « l’affectation d’un immeuble déterminé ou déterminable appartenant au constituant en garantie d’une ou plusieurs créances, présentes ou futures à condition qu’elles soient déterminées ou déterminables ».

La définition de l’hypothèque est également consacrée dans l’article 2114 du Code civil qui dispose que : « l’hypothèque est un droit réel sur des immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation ».

On distingue trois types d’hypothèque :

- l’hypothèque légale est celle qui résulte de la loi
- l’hypothèque judiciaire est celle qui des décisions ou des actes judiciaires
- l’hypothèque conventionnelle est celle qui dépend des conventions (contrats). (Art 190 dudit Acte uniforme, Art 2116 et 2117 du Code civil)

L’ indivisibilité de l’hypothèque : jusqu’à complet paiement de la créance, l’hypothèque est indivisible entre les constituants, quels que soient le nombre et la valeur des immeubles affectés à la garantie de la créance. (Art 193 de l’Acte uniforme et l’article 2114 du Code civil)

Les amoureux du droit

🚨 DROIT DU TRAVAIL : La durée légale du travail au CamerounArticle 80 alinéa 1 du code du travail :«... la durée légale ...
10/10/2023

🚨 DROIT DU TRAVAIL : La durée légale du travail au Cameroun

Article 80 alinéa 1 du code du travail :«... la durée légale du travail ne peut excéder 40 heures par semaine pour les entreprises non agricoles et 48 par semaine dans les entreprises agricoles et assimilées ».



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🔴DROIT PÉNAL : La distinction entre le vol, l’abus de confiance et l’escroquerieLe vol, l’abus de confiance et l’escroqu...
02/10/2023

🔴DROIT PÉNAL : La distinction entre le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie

Le vol, l’abus de confiance et l’escroquerie sont des infractions qui portent atteintes aux biens.
Ces infractions sont consacrées par l’article 318 du code pénal camerounais dont on peut définir comme suit :

• Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui (article 318 (a)du code pénal) ;

• L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner, de dissiper ou de détruire tout bien susceptible d'être soustrait et qu'elle a reçu à charge de le conserver, de le rendre, de le représenter ou d'en faire un usage déterminé (article 318 (b) du code pénal) ;

• L’escroquerie est le fait pour une personne d’obtenir un bien ou de l’argent soit par des manœuvres frauduleuses (article 318 (c) du code pénal).

Article 2284 du code civil dispose : >.
27/09/2023

Article 2284 du code civil dispose : >.


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