19/07/2024
L'ATTESTATION DE DROIT D'USAGE COUTUMIER , LE 1ER PAS VERS LA NORMALISATION DU FONCIER EN CÔTE D'IVOIRE?
✅️ I -INTRODUCTION
Depuis un certain temps ,on a l'impression que certains acteurs du domaine foncier s'opposeraient à la normalisation du foncier en Côte d'Ivoire pour divers motifs.
✅️II - LA CRAINTE
En réalité, Certains acteurs du foncier craignent que la normalisation réduise leurs droits d'accès aux terres, notamment dans les zones rurales où les pratiques traditionnelles prévalent.
D'autres pourraient percevoir la normalisation comme une intrusion gouvernementale dans des arrangements locaux informels. Cependant, la normalisation vise à assurer la sécurité juridique des propriétés, à promouvoir un développement urbain planifié et à résoudre les conflits fonciers, ce qui pourrait bénéficier à long terme à la stabilité sociale et économique du pays.
✅ ️III - LA RÉFORME
Ne croyez pas à ceux qui continuent à vous soutirer de l'argent gratuitement avec des projets fantoches sans aucune autorisation de lotir.
Depuis la promulgation du décret 2021- 784 du 8 décembre 2021, aucun individu ou entreprise non détentrice d'un Agrément de lotissement et d'une autorisation de lotir accompagnés d'un accord écrit d'une institution bancaire ,validée par le ministère de la construction, puisse mener un projet de lotissement jusqu'à l'ACD global, puis après faire une cession par un CMPF aux différents cessionnaires ou financiers .
✅️ IV-LE CONTOURNENT DES TEXTES.
En complicité avec certains chefs de villages,et /ou certains présidents de comités villageois de gestion foncière rurale , certains aménageurs fonciers escrocs continuent de délivrer des documents qui n'ont aucune valeur juridique, qu'ils appellent " Attestation d'attribution provisoire " Ou Attestation villageoise provisoire .
Posez-vous cette question : comment une attribution peut être provisoire ? Riiiire..
Ces fausses attestations sont données aux financiers des projets de lotissement pour contourner l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU)mis en place par notre gouvernement pour atténuer un temps soit peu, les innombrables plaintes liées aux attributions de lots en cours de projet et la longue mesure de vérification avant l'achat de lot villageois sur un lotissement approuvé .
✅️ III -LE BIEN FONDÉ DE L'ATTESTATION DE DROIT D'USAGE COUTUMIER.
Dorénavant vous n'aurez plus à :
1-Acheter des terrains non approuvés .
2- A faire des interminables vérifications dans les chefferies .
3- Payer cher pour le compulsoire où souvent pour des petites erreurs lors de la transcription, le dossier est rejeté ou revient infructueux,donc à reprendre.
4- Produire un extrait topographique pour la demande d'acd .
45- Courir derrière certaines chefferies pour reconnaître vos droits sur vos lots régulièrement acquis avec les chefferies sortantes ,en cas de perte ou détérioration de la 1ère attestation villageoise etc...
Bref ,vous n'aurez qu'à présenter votre attestation de droit d'usage coutumier (ADU) et votre pièce d'identité puis c'est terminé pour faire votre demande d’ACD .
✅️ IV -QUESTIONS
Des questions me taraudent l'esprit :
-Est-ce, parce que l'attestation de droit d'usage coutumier est gratuit que ça irrite?
- Cest la production de l'ADU par le ministère de la construction, sous vérification du guide de répartition des ayants-droits proposé par le lotisseur pour éviter les litiges ,qui pose problème ?
- Ou bien parce que l'attestation de droit d'usage coutumier produit par le ministère ne donne pas la main aux propriétaires terriens mais aux comités de gestion foncière des villages en matière de signature que ça grogne?
- Est-il écrit quelque part que le propriétaire terrien détenant un Agrément de lotissement,ne puisse pas faire son propre projet de lotissement pour que son nom figure sur l'attestation de droit d'usage coutumier comme opérateur signataire?
- pourquoi certains propriétaires terriens avec la complicité de certains comités de gestion foncière rurale continuent de donner des attestations villageoises antidatés pour maquiller leur forfait et sauter la loi ? Bref.....
✅️ V- LE RISQUE DES PARTIES
Au contraire entre le lotisseur qui risque beaucoup, en collectant des fonds colossaux pour des préfinancements de lotissement et le propriétaire terrien protégé par la chefferie comme témoins par sa signature,.entre les 2 parties, qui risque gros?...
A ce que je sache le problème doit être ailleurs, asseyez-vous et discutez pour que toutes les parties soient comblées pour le bonheur des futurs acquéreurs de lots en Côte d'Ivoire .
✅️VI- POINTS QUI FÂCHENT
L’Attestation de Droit d’Usage Coutumier (ADU) est gratuite pour les usagers.
Elle sera établie et remise aux chefferies villageoises pour les transactions foncières (vente de lots).
Pour conclure, les détenteurs d'attestations villageoises issues de lotissements non approuvés ne peuvent pas initier de demande d’ACD.
Certaines autorités villageoises ,et lotisseurs continuent de faire croire au citoyen lambda que c'est à base de ces fausses attestations d'attributions villageoises provisoires ,déjà distribuées qu'emaneront l'attestation de droit d'usage coutumier (ADU).
Quel mensonge !
NB: En réalité, tous les anciens projets de lotissement pas encore approuvés introduits ou pas encore, pour traitement au ministère de la construction , avant l'entrée en vigueur de cette loi ,tombent sous le coup de cette nouvelle mesure de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier.
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Maître ROMÉO N'CHO,Juriste d'Affaires Judiciaires N°124/MJDH/DSJRH agréé près les Cours et Tribunaux de Côte d’ivoire.
