13/11/2025
PROCEDURE D'EXEQUATUR EN CÔTE D'IVOIRE: CE QU'IL FAUT SAVOIR
Qu’est-ce que l’exéquatur ?
L’exéquatur est une procédure judiciaire qui permet de rendre exécutoire en Côte d’Ivoire une décision de justice rendue à l’étranger. Autrement dit, lorsqu’un jugement ou une sentence arbitrale est prononcée hors du territoire national, il ne peut produire plein effet juridique en Côte d’Ivoire qu’après avoir été reconnu par un juge ivoirien. L’exéquatur joue donc un rôle essentiel dans les relations juridiques internationales, en assurant l’efficacité des décisions étrangères sur le sol ivoirien.
Prévu par les articles 345 à 350 du CPCCA, l’exéquatur est un procédé par lequel une décision judiciaire étrangère, contentieuse ou gracieuse, est rendue exécutoire sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire. Selon l’article 350 du code précité, les jugements étrangers rendus en Côte d’Ivoire sont exécutés conformément à la loi ivoirienne.
Son but ?
Cette procédure vise à vérifier que la décision étrangère respecte les principes de l’ordre public ivoirien et ne porte pas atteinte aux valeurs fondamentales du droit national.
Ses effets ?
Une fois l’exéquatur accordé :
✅ Le jugement étranger devient exécutoire en Côte d’Ivoire ;
✅ Il peut être utilisé pour recouvrer une créance, faire reconnaître un divorce ou exécuter une condamnation ;
⚠️ Sans exéquatur, aucune exécution forcée n’est possible sur le territoire national.
💬 Vous êtes titulaire d’une décision rendue à l’étranger et souhaitez la faire appliquer en Côte d’Ivoire ?
La procédure d’exéquatur peut sembler complexe, mais notre cabinet est là pour vous accompagner à chaque étape.
Le Cabinet de Conseils Juridiques et Médiation YVES DE KERMARTIN met à votre service son expertise pour :
• la constitution du dossier d’exéquatur ;
• la rédaction et le dépôt de la requête ;
• le suivi de la procédure devant les juridictions compétentes.
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