La Page du Juriste

04/04/2026

🛑Bonne nouvelle ! Du nouveau chez La Page du Juriste !🛑

👉Ce nouveau Kit dénommé « PRATIQUE DU DROIT DES SOCIETES » s’adresse :

- à tous les professionnels susceptibles d’intervenir dans les différentes phases de l’existence d’une société commerciale ou d’un GIE (avocats, commissaires aux comptes, notaires, dirigeants sociaux et juges)

- à la grande famille des juristes privatistes ou publicistes (y compris les étudiants en droit)

- aux dirigeants de sociétés de même qu’aux associés ou actionnaires

- à tout intéressé désireux d’affûter ses connaissances pratiques en droit des affaires.

👉Avec ce KIT, devenez expert dans la pratique du droit Ohada des sociétés commerciales :

- Acquerrez des outils indispensables pour la formalisation de toutes formes de sociétés commerciales

- Maîtrisez les divers modes de création, constitution, organisation, fonctionnement, liquidation et de dissolution des sociétés Ohada et GIE

👉 Composé de 460 modèles d’actes, ce formulaire pratique est entièrement conçu en fichiers Word modifiables prêts à être utilisés et adaptés à chaque situation

👉 Il se présente comme un véritable outil de gouvernance des sociétés, mis à la disposition de tous dirigeants de société (Gérants, DG, PDG, etc.), ainsi qu’aux directeurs juridiques de sociétés et juristes en entreprise et permettra de gérer efficacement le secrétariat juridique des sociétés.

👉 Ci-après le détail du contenu du KIT :

♦️PARTIE I – 460 MODELES D’ACTES♦️

🔵SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification de l’associé personne physique
 Fiche d’identification de l’associé personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une société en nom collectif
 Demande adressée à l’autorité du RCCM pour la vérification de la disponibilité d’une dénomination sociale
 Demande adressée à l’autorité chargée du répertoire des métiers, de la conservation de propriété industrielle ou à l’administrateur d’une banque de données spécialisée à fin de vérification de la disponibilité d’une dénomination sociale
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou société ayant son siège à l’extérieur du ressort du RCCM
et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de société
 Lettre de désignation d’un commissaire aux apports
 Requête à fin de désignation d’un commissaire aux apports
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente (formule pour une ordonnance rendue au pied de la requête)
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente (formule pour une ordonnance séparée de la requête et motivée)
 Rapport du commissaire aux apports
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 État des souscriptions et des versements
 Déclaration de régularité et de conformité
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
 Modèle de mandat donné hors statuts et avant l’immatriculation, à un ou plusieurs dirigeants sociaux aux fins d’accomplir des actes et engagements déterminés qui seront repris par la société par l’effet de son immatriculation
 Statuts de Société en Nom Collectif (avec apports mixtes, en numéraire nature)
 Contrat de domiciliation à l’office notarial
 Contrat de domiciliation commerciale
 Désignation du (des) premier(s) gérant(s) de la SNC par acte séparé
 Déclaration de non condamnation
 Formulaires pour l’immatriculation au RCCM
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales
 Avis d’apport d’un fonds de commerce
 Requête au Président du tribunal de la juridiction compétente pour retirer le montant d’un d’apport

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Déclaration de régularité et de conformité
 Modèle de feuille de présence à l’assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire)
 Procuration donnée par le gérant
 Nomination de commissaire aux comptes pour SNC par les associés
 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Procès-verbal d’assemblée générale pour l’agrément d’une cession de parts sociales
 Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire fixant la rémunération du gérant
 Rapport à l’assemblée générale en vue de proposer la nomination d’un nouveau gérant
 Résolution à l’assemblée générale sur le remplacement du gérant
 Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire statuant sur le remplacement du gérant
 Cession de parts sociales au profit d’un associé par acte notarié
 Cession de parts sociales à un associé par acte sous seing privé
 Cession au profit d’un tiers par acte notarié
 Cession de parts sociales au profit d’un tiers par acte sous seing privé
 Mandat d’un associé à un autre aux fins de le représenter
 Mandat des indivisaires à l’un d’eux aux fins de les représenter
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la transformation de la SNC

🔵SOCIÉTÉ EN COMMANDITE SIMPLE (SCS)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification d’associé personne physique
 Fiche d’identification d’associé personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une société en commandite simple
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou société ayant son siège hors le ressort du RCCM et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Lettre de vérification au RCCM ou Répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Lettre de Désignation à l’unanimité d’un commissaire aux apports
 Requête à fin de désignation d’un commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par une juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SCS (par le fondateur
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SCS par le gérant
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour la société, envoyée par un notaire
 Modèle d’attestation notariée pour ouverture de compte bancaire
 Attestation de dépôt de fonds
 Modèles pour la reprise des actes et engagements pris pour le compte de la société en commandite simple non encore immatriculée
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Convention de domiciliation commerciale
 Nomination du premier gérant par acte séparé
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur honneur
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Déclaration de régularité et de conformité
 Bulletin de souscription
 Avis d’apport d’un fonds de commerce
 Avis de constitution par le notaire
 Avis de constitution par le gérant
 Mandat pour le retrait des fonds déposés lors de la souscription
 Requête au président de la juridiction compétente aux fins de retrait d’apport

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Mandat d’un associé à un autre aux fins de le représenter
 Mandat d’un associé à un autre aux fins de le représenter
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
 Nomination du commissaire aux comptes pour une SCS par les associés
 Convocation d’une assemblée générale ordinaire
 Cession de parts d’un associé par acte notarié
 Cession au profit d’un associé par acte sous seing privé
 Cessions des parts d’un tiers par acte notarié
 Cession de parts d’un tiers par acte sous seing privé
 Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale approuvant une cession
 Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale nommant un commissaire aux comptes
 Statuts de la société en commandite simple établi par acte notarié

🔵SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SARL - (PLURIPERSONNELLE)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification d’associé personne physique
 Fiche d’identification d’associé personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une SARL
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM, au répertoire des métiers ou autre registre national
de la propriété intellectuelle/OAPI
 Lettre d’un fondateur à une entreprise ayant son siège à l’extérieur du ressort du RCCM
et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de société
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société en formation
 Mandat spécial à un associé ou gérant non associé de prendre des engagements
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
 Désignation à l’unanimité d’un commissaire aux apports
 Désignation d’un commissaire aux apports par le tribunal
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports désigné par les associés concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par la juridiction compétente concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par les associés concernant un immeuble bâti
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un immeuble bâti

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA CONSTITUTION ET L’ORGANISATION

 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SARL
 Lettre du notaire demandant l’ouverture d’un compte bancaire pour la société envoyée par un notaire
 Attestation notariée pour ouverture de compte bancaire
 Attestation de dépôt de fonds en banque ou établissement agréé
 Attestation de dépôt des fonds en l’étude d’un notaire
 Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Convention de domiciliation commerciale
 Déclaration de non condamnation et de filiation
 Bulletin de souscription
 Statuts établis par acte notarié
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Déclaration de régularité et de conformité
 Avis d’apport d’un fonds de commerce
 Liste des souscripteurs et des versements
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales (modèle d’avis du notaire)
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales (Modèle d’avis des fondateurs)
 Requête individuelle au président de la juridiction compétente aux fins de retrait d’apport pour cause de défaut d’immatriculation
 Requête collective au président de la juridiction compétente aux fins de retrait d’apport pour défaut d’immatriculation
 Mandat des apporteurs pour demander au président de la juridiction compétente l’autorisation de retirer le montant de leurs apports

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Résolutions en assemblée générale ordinaire du [date] pour la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation
 Déclaration de régularité et de conformité
 Feuille de présence à l’assemblée
 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Nomination de commissaire(s) aux comptes pour une SARL par les associés
 Procès-verbal de délibération de l’assemblée générale ordinaire
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la transformation
 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur l’augmentation du capital
 Rapport spécial du commissaire aux comptes sur la réduction du capital
 Convention de compte courant d’associé personne physique
 Convention de compte courant d’associé personne morale
 Convention de blocage de compte courant d’associé personne physique
 Convention de blocage de compte courant d’associé personne morale

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution
 Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de liquidation d’une SARL
 Fiche d’identification de l’associé
 Modèle mandat pour participer à la constitution d’une société
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM au répertoire des métiers ou autre registre national
de la propriété intellectuelle/OAPI
 Recherche de dénomination : lettre du fondateur à un groupement ou société ayant son siège à l’extérieur de l’espace OHADA et concernant la dénomination envisagée pour la future société
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Mandat donné à un gérant non associé de prendre des engagements
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
 Désignation du commissaire aux apports
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports désigné par l’associé concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par l’associe concernant un immeuble bâti
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un immeuble bâti
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

🔵SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - SARLU - (UNIPERSONNELLE)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION

 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SARL
 Demande d’ouverture de compte pour la société (envoyée par un notaire)
 Attestation notariée pour ouverture de compte bancaire
 Attestation de dépôt de fonds (banque)
 Attestation de dépôt de fonds (notaire)
 Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Convention de domiciliation commerciale
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur honneur
 Bulletin de souscription
 Statuts par acte notarié
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Déclaration de régularité et de conformité
 Désignation et rémunération des apports de l’associé unique
 Statuts établis par acte sous seing privé
 Actes accomplis pour le compte de la société avant la signature des statuts
 Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
 État des souscriptions et des versements
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le notaire
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le gérant
 Requête au président de la juridiction compétente aux fins de retrait du montant des apports

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Procès-verbal de décision de l’associé unique
 Déclaration de régularité et de conformité
 Nomination de commissaire aux comptes pour SARL par l’associé unique
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la transformation
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à l’augmentation du capital
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la réduction du capital
 Reprise des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation (Résolution prise par l’associé unique)
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation
 Convention de compte courant avec un gérant ou l’associé unique

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Procès-verbal de décision de dissolution
 Procès-verbal de décision de liquidation d’une SARL à associé unique

🔵SOCIÉTÉ ANONYME (SA)

🔵SOCIÉTÉ ANONYME PLURIPERSONNELLE

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification d’actionnaire personne physique
 Fiche d’identification d’actionnaire personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une SA
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM, au répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou à une société ayant son siège hors du ressort du RCCM et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de société
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Mandat donné à un ou plusieurs dirigeants sociaux de prendre des engagements au nom de la société constituée mais non encore immatriculée
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société constituée mais non encore immatriculée
 Désignation à l’unanimité d’un commissaire aux apports
 Requête à fin de désignation d’un commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports
 Rapport du commissaire aux apports désigné par les actionnaires concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par les actionnaires concernant un immeuble bâti
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un immeuble bâti
 Demande d’ouverture de compte pour une société anonyme
 Demande notariée d’ouverture de compte
 Attestation notariée à fin d’ouverture de compte bancaire

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA CONSTITUTION ET L'ORGANISATION

 Attestation de dépôt de fonds délivrée par la banque (ou l’établissement de crédit ou de microfinance) dépositaire
 Attestation de dépôt de fonds délivrée par le notaire dépositaire
 Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Convention de domiciliation commerciale
 Déclaration de non-condamnation et de filiation ou déclaration sur l’honneur
 Bulletin de souscription
 Statuts établis par acte notarié
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Statuts établis sous seing privé
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Déclaration de régularité et de conformité
 État et rémunération des apports
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société après sa constitution mais avant son immatriculation
 Avis d’apport d’un fonds de commerce
 État des souscriptions et des versements
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le notaire
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le(s) fondateur(s)
 Requête au président de la juridiction compétente aux fins de retrait des fonds pour défaut d’immatriculation

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Résolution de l’assemblée générale ordinaire pour la reprise des actes et engagement accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
 Mandat pour représenter un actionnaire à une assemblée générale
 Nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale ordinaire
 Procès-verbal de délibération de l’assemblée générale ordinaire
 Rapport spécial du commissaire à la transformation
 Rapport spécial du commissaire à l’augmentation du capital
 Rapport spécial du commissaire à la réduction du capital
 Convention de compte courant d’actionnaire personne physique
 Convention de compte courant d’actionnaire personne morale
 Convention de blocage de compte courant d’actionnaire personne physique
 Convention de blocage de compte courant d’actionnaire personne morale

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution
 Procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de liquidation d’une SA

🔵SOCIÉTÉ ANONYME UNIPERSONNELLE (SAU)

⬛MODÈLE D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification de l’actionnaire
 Mandat pour participer à la constitution d’une société
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM au répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Lettre du fondateur à un groupement ou société ayant son siège hors du ressort du RCCM et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Mandat donné à un dirigeant social de prendre des engagements
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation
 Désignation du commissaire aux apports
 Désignation d’un commissaire aux apports par le tribunal
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par une juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports désigné par l’actionnaire unique concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un fonds de commerce
 Rapport du commissaire aux apports désigné par l’actionnaire concernant un immeuble bâti
 Rapport du commissaire aux apports désigné par le tribunal concernant un immeuble bâti
 État des actes et engagements pris pour le compte de la société en formation

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA CONSTITUTION ET L’ORGANISATION

 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SA unipersonnelle
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour la société envoyée par un notaire
 Attestation notariée pour ouverture de compte bancaire
 Attestation de dépôt de fonds
 Attestation de dépôt de fonds (banque)
 Attestation de dépôt de fonds (notaire)
 Contrat de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Contrat de domiciliation entre le notaire et la société
 Convention de domiciliation commerciale
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur l’honneur
 Bulletin de souscription
 Modèle de statuts pour une société anonyme unipersonnelle
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Désignation et rémunération des apports de l’associé unique
 État des souscriptions et des versements
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation
 Avis d’apport d’un fonds de commerce
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le notaire
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales par le directeur général
 Requête à la juridiction compétente aux fins de retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Convocation à l’assemblée générale ordinaire
 Procès-verbal de décision de l’actionnaire unique
 Déclaration de régularité et de conformité
 Nomination des commissaires aux comptes par l’actionnaire unique
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la transformation
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à l’augmentation du capital
 Rapport spécial du commissaire aux comptes à la réduction du capital
 Reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation
 Convention de compte courant d’actionnaire personne physique
 Convention de compte courant d’actionnaire personne morale

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Procès-verbal de décision de dissolution
 Procès-verbal de décision de liquidation d’une SAU

🔵SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE (SAS)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification d’associé personne physique
 Fiche d’identification d’associé personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une société par actions simplifiée (SAS)
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou société ayant son siège à l’extérieur de l’espace OHADA et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM/Répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de société par actions simplifiée entre les fondateurs
 Traité d’apport de fonds de commerce
 Désignation à l’unanimité d’un commissaire aux apports
 Requête à fin de désignation d’un commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports
 Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
 Lettre à un huissier en vue de requérir la signification d’un apport au bailleur
 Attestation notariée pour ouverture de compte bancaire
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour une SAS par le fondateur
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour la société par actions simplifiée envoyée par un notaire
 Attestation de dépôt de fonds délivrée par le dépositaire
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation (avant sa constitution)
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation
 Résolution pour la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation
 Mandat donné à un dirigeant social de prendre des engagements en attendant l’immatriculation
 Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Convention de domiciliation commerciale
 Nomination du premier président par acte séparé
 Nomination du premier directeur général par acte séparé
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 État des souscriptions et des versements
 Déclaration de régularité et de conformité
 Bulletin de souscription
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur l’honneur
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales (par le notaire)
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales (par le dirigeant social)
 Mandat pour le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire
 Requête au président du tribunal de première instance ou du commerce aux fins de retrait des fonds
 Statuts de la société par actions simplifiée

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SAS

 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Mandat des copropriétaires d’une action aux fins de les représenter
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sans visioconférence ni vote par correspondance
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire avec visioconférence et vote par correspondance
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire avec vote par correspondance
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire avec visioconférence
 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Convocation de l’assemblée générale par le commissaire aux comptes
 Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle
 Lettre de consultation écrite
 Bulletin de vote par correspondance
 Lettre informant les associés du résultat de la consultation écrite
 Procès-verbal de consultation écrite
 Nomination de commissaire aux comptes (assemblée générale ordinaire)
 Renouvellement du mandat du président (assemblée générale ordinaire)
 Lettre de démission du (de la) président(e)
 Avis de modification dans un journal d’annonces légales : nomination d’un nouveau président (avis publié par le notaire)
 Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes (assemblée générale ordinaire)
 Changement de dénomination (assemblée générale extraordinaire)
 Transfert du siège social (assemblée générale extraordinaire)
 Cession d’actions de SAS au profit d’un associé par acte notarié
 Cession d’actions au profit d’un associé par acte sous seing privé
 Cession d’actions au profit d’un tiers par acte notarié
 Cession d’actions au profit d’un tiers par acte sous seing privé

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSSOLUTION ET LA LIQUIDATION DE LA SAS

 Convocation de l’assemblée générale extraordinaire à fin de dissolution anticipée
 Modèle de feuille de présence à l’assemblée générale extraordinaire
 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution anticipée de la société par actions simplifiée
 Avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales

🔵SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE UNIPERSONNELLE (SASU)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification de l’associé unique personne physique
 Fiche d’identification de l’associé unique personne morale
 Mandat pour constituer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou société ayant son siège hors le ressort du RCCM et portant la dénomination envisagée pour la future société
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM/Répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Acte d’apport d’un fonds de commerce à une SASU
 Désignation d’un commissaire aux apports à la SASU
 Rapport du commissaire aux apports
 Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
 Lettre à un huissier en vue de requérir la signification d’un apport au bailleur
 Attestation notariée pour ouverture d’un compte bancaire
 Lettre de demande d’ouverture d’un compte pour une S.A.S. par le fondateur
 Lettre de demande d’ouverture de compte pour la société par actions simplifiée unipersonnelle envoyée par un notaire
 Attestation de dépôt de fonds délivrée par le dépositaire
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation (avant sa constitution)
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société avant son immatriculation
 Décision pour la reprise des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation
 Mandat donné à un dirigeant social de prendre des engagements en attendant l’immatriculation
 Engagement de domiciliation entre une société mère et sa filiale
 Engagement de domiciliation entre le notaire et la société
 Convention de domiciliation commerciale
 Nomination du premier Président par acte séparé
 Nomination du premier Directeur général par acte séparé
 Déclaration notariée de souscription et de versement
 Désignation et rémunération des apports de l’associé unique
 État des souscriptions et des versements
 Déclaration de régularité et de conformité
 Bulletin de souscription
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur l’honneur
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales (par le notaire)
 Avis de constitution dans un journal d’annonces légales [par le Président ou un Directeur général habilité]
 Mandat pour le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire
 Requête au Président de la juridiction compétente aux fins de retrait des fonds faute d’immatriculation
 Statuts de société par actions simplifiée unipersonnelle

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT

 Mandat de l’associé unique pour le représenter
 Feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sans visioconférence ni vote par correspondance
 Procès-verbal de séance solennelle de l’associé unique
 Nomination d’un commissaire aux comptes
 Renouvellement du mandat du Président
 Lettre de démission du Président
 Avis de modification dans un journal d’annonces légales [nomination d’un nouveau président (avis publié par le notaire)]
 Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
 Changement de dénomination
 Transfert du siège social
 Cession d’actions au profit d’un tiers par acte notarié
 Cession d’actions au profit d’un tiers par acte sous seing privé

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Convocation de l’assemblée générale extraordinaire à fin de dissolution anticipée
 Modèle de feuille de présence à l’assemblée générale extraordinaire
 Mandat pour représenter un associé à une assemblée générale
 Procès-verbal de l’assemblée générale de dissolution anticipée de la société par actions simplifiée
 Avis de dissolution anticipée dans un journal d’annonces légales

🔵SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION (SEP)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification d’associé personne physique
 Fiche d’identification d’associé personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’une société en participation (SEP)
 Lettre d’un fondateur à un groupement ou société portant la dénomination envisagée pour la future société
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM/Répertoire des métiers ou autre registre national de la propriété intellectuelle
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de société en participation entre les fondateurs
 Traité d’apport de fonds de commerce
 Désignation à l’unanimité d’un commissaire aux apports
 Requête à fin de désignation d’un commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Ordonnance de désignation du commissaire aux apports par la juridiction compétente
 Rapport du commissaire aux apports
 Publicité de l’apport d’un fonds de commerce
 Lettre à un huissier en vue de requérir la signification d’un apport au bailleur
 Attestation de dépôt de fonds délivrée par le dépositaire
 État des actes et engagements accomplis pour le compte de la société en formation (avant sa constitution)
 Nomination du premier gérant par acte séparé
 Nomination du premier directeur général par acte séparé
 État des souscriptions et des versements
 Déclaration de non condamnation et de filiation ou déclaration sur l’honneur

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA CONSTITUTION ET L’ORGANISATION

 Contrat de société en participation par échange de lettres : lettre d’un apporteur en numéraire
 Contrat de société en participation par échange de lettres : lettre d’un apporteur en industrie
 Contrat de société en participation : statuts sous seing privé pour société en participation
 Statuts d’une société en participation pour l’exploitation d’un fonds de commerce
 Nomination du gérant de la société en participation par acte séparé
 Lettre de notification par un associé de la dissolution de la SEP constituée pour une durée indéterminée
 Procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution de société en participation

🔵LE GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (GIE)

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LES DÉMARCHES PRÉPARATOIRES

 Fiche d’identification de membre
 Fiche d’identification de membre personne morale
 Mandat pour participer à la constitution d’un GIE
 Recherche de dénomination : lettre au RCCM, au Répertoire des métiers, au registre national de la propriété intellectuelle et autre Centre des formalités des entreprises (CFE)
 Protocole d’accord ou promesse de contrat de groupement
 Contrat de GIE sans capital
 Contrat de GIE avec capital
 Nomination du premier administrateur par acte séparé
 Avis de constitution signé par le notaire
 Avis de constitution signé par le ou les fondateurs ayant créé le GIE
 Désignation d’un représentant permanent

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LE FONCTIONNEMENT DU GIE

 Procuration pour gérer un groupement d’intérêt économique
 Mandat pour représenter un membre à une assemblée générale
 Convocation d’assemblée générale ordinaire
 Convocation d’une assemblée générale à la demande d’un quart au moins des membres
 Modèle de feuille de présence à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire
 Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle
 Nomination de commissaire aux comptes (assemblée générale ordinaire)
 Renouvellement du mandat du commissaire aux comptes
 Nomination d’un contrôleur de gestion
 Changement de dénomination
 Transfert du siège social
 Procès-verbal d’assemblée générale pour agréer postérieurement une cession
 Cession au profit d’un membre par acte notarié
 Cession de parts au profit d’un membre par acte sous seing privé
 Cession au profit d’un tiers par acte notarié
 Cession de parts au profit d’un tiers par acte sous seing privé
 Mise en harmonie du contrat de groupement

⬛MODÈLES D’ACTES POUR LA DISSOLUTION ET LA LIQUIDATION

 Convocation d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée
 Feuille de présence à l’assemblée générale extraordinaire
 Mandat pour représenter un membre à une assemblée générale
 Procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée du groupement avec nomination d’un liquidateur
 Requête aux fins de nomination d’un liquidateur par la juridiction compétente
 Ordonnance de désignation d’un liquidateur par une juridiction compétente
 Rapport du liquidateur à l’assemblée générale de clôture de liquidation
 Décision de partage du boni de liquidation
 Décision en cas de mali de liquidation

♦️PARTIE II–LEGISLATION - JURISPRUDENCE

🔵TEXTES COMMUNAUTAIRES

 Traité Ohada annoté par les résumés des arrêts de la CCJA
 Acte uniforme sur le droit commercial Général annoté par les résumés des arrêts de la CCJA
 Acte uniforme sur le droit des sociétés commerciales et GIE annoté par les résumés des arrêts de la CCJA

🔵TEXTES NATIONAUX

⬛DECRETS

 DECRET N° 2012-867 DU 6 SEPTEMBRE 2012 PORTANT CREATION D'UN EPA DENOME CEPICI
 DECRET PORTANT EMOLUMENTS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE, ADMINISTRATIVE ET SOCIALE

⬛ORDONNANCES

 ORDONNANCE N° 2013-281 DU 24 AVRIL 2013 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d'entreprises
 ORDONNANCE N° 2014-161 DU 02 AVRIL 2014 RELATIVE À LA FORME DES STATUTS ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
 ORDONNANCE N° 2015-770 DU 09 DÉCEMBRE 2015 RELATIVE À LA FORME DES STATUTS DE LA SNC, DE LA SCS, DE LA SARL ET AU CAPITAL SOCIAL DE LA SARL
 ANNONCE FRATERNITE MATIN relativement à la réduction des coûts de publication des entreprises créées

⬛LOIS

 CODE GENERAL DES IMPOTS - ACTES SOUMIS A ENREGISTREMENT- ART 546-555
 CODE GENERAL DES IMPOTS - ANNEXE FISCALE - TEXTE 7 DROITS DE
 CODE GENERAL DES IMPOTS - ASSIETE, TARIF ET LIQUIDATION DES DROITS - ART. 665-668
 CODE GENERAL DES IMPOTS - ART. 703_1
 CODE GENERAL DES IMPOTS - ART. 713-715
 LOI N° 2013-546 du 30 JUILLET 2013 relatives aux transactions électroniques
 LOI N°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la Consommation

⬛CONVENTION

 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CEPICI ET LA CHAMBRE DES NOTAIRES

♦️PARTIE III – DOCTRINE - COURS DE DROIT - FICHES PRATIQUES♦️

🔵11 FICHES PRATIQUES - MAÎTRISER LES SOCIETES DE A-Z

 FICHE 1 - GUIDE PRATIQUE DE CREATION D'ENTREPRISE EN CI
 FICHE 2 - GUIDE COMPLET- CREATION D’ENTREPRISE EN COTE D’IVOIRE
 FICHE 3 - L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE A à Z- QUESTIONS FREQUENTES
 FICHE 4- S’ENREGISTRER COMME COMMERÇANT (DOCUMENTS NECESSAIRES + BASES LEGALES + RESULTATS DE LA PROCEDURE)
 FICHE 5 - LA SARL DE A à Z - 20 QUESTIONS FREQUENTES REPONDUES
 FICHE 6 - LA SAS DE A-Z 25 QUESTIONS FREQUENTES REPONDUES
 FICHE 7 - CREER SA STARTUP EN CI- DE A-Z
 FICHE 8 - CREATION DE SOCIETES COMMERCIALES (DOCUMENTS NECESSAIRES + BASES LEGALES + RESULTATS DE LA PROCEDURE)
 FICHE 9 - LA FILIALE EN CI - DE A-Z- 11 QUESTIONS FREQUENTES REPONDUES
 FICHE 10 - CREATION D'UNE SUCURSALE (DOCUMENTS NECESSAIRES + BASES LEGALES + RESULTATS DE LA PROCEDURE)
 FICHE 11- CREATION D'UN GIE (DOCUMENTS NECESSAIRES + BASES LEGALES + RESULTATS DE LA PROCEDURE)

🔵DOCTRINE ET COURS DE DROIT DES AFFAIRES

⬛DOCTRINE

 Droit commercial général - L’essentiel en fiches
 Droit des sociétés - L'essentiel en fiches
 Manuel de Droit des sociétés et des Groupement d'affaires
 Droit commercial - Sociétés commerciales
 Droit Commercial et des sociétés en Afrique
 Droit des sociétés en schémas

⬛LEXIQUES

 Dictionnaire des termes commerciaux, financiers et juridiques
 EXTRAITS Vocabulaire juridique 2019
 Lexique du droit des contrats Common Law
 LEXIQUE DES TERMES JURIDIQUES 2017_2018
 Vocabulaire juridique de Gérard Cornu

⬛COURS DE DROIT

 Cours de droit commercial- Les commerçants et les entreprenants
 Actes de commerce et commerçants l’essentiel à savoir Droit ivoirien
 Article sur les règles juridiques gouvernant les différents types activités commerciales
 Cours de droit commercial général
 Cours de droit commercial - Les sociétés commerciales
 Cours complet - Droit des sociétés commerciales Ohada
 Droit des Entreprises en difficulté
 Cours complet - Comptabilité des sociétés Ohada
 Résumé Comptabilité et droit des Sociétés
 Guide d’application du SYSCOHADA

⬛EPREUVES CORRIGES

 EPREUVE DE DROIT COMMERCIAL- CONCOURS DIRECT - MAGISTRATURE SESSION NOVEMBRE 2022
 EXERCICES CORRIGÉS DE DROIT COMMERCIAL (10 pages)
 EXERCICES ET TD CORRIGES - DROIT COMMERCIAL GENERAL (53 pages)
 EXERCICES ET TD CORRIGES - DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (27pages)
 Méthodologie des exercices juridiques