Le droit ivoirien un peu spécial

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Le droit ivoirien un peu spécial On partage quelques décisions de justice ou d’autorités administratives drôles, curieuses, bizarres.

29/09/2026

Une contrat d’assurance automobile « tous risques » peut comporter des exclusions de garantie…L’inondation figurant au nombre des cas énumérés dans les conditions générales, il y a lieu de dire que le sinistre ne peut être couvert.

28/09/2026

Une facture déchargée ou signée par un client suffit-elle à établir le caractère certain d’une créance ?
La Cour d’appel de commerce d’Abidjan se prononce dans deux arrêts et semble dégager un critère 🔽

27/09/2026

«…Les agissements de l’infirmier, qui a posé des actes contraires à ses prérogatives, constituent une faute, laquelle engage la responsabilité de l’administration… » (Conseil d’Etat, 19 juin 2024, n°326)

26/09/2026

Bon 🤔…Un professeur de droit assigne son éditeur, qui a publié une nouvelle édition de son ouvrage sans son accord. L’éditeur indique que la publication résulte d’une erreur matérielle. L’action du professeur est déclarée irrecevable pour 🔽

26/09/2026

En procédant à la publication des résultats dits provisoires de l’élection présidentielle alors même que le scrutin n’avait pas encore eu lieu, la production d’information numérique s’est rendue coupable d’un mépris manifeste des dispositions 🔽

25/09/2026

Un orage est un événement climatique fréquent en zone forestière. Il n’est ni imprévisible, ni irrésistible au regard des progrès de la science et de la technologie, il ne peut constituer un cas de force majeure excluant la responsabilité de la CIE 🔽

25/09/2026

En 2025, le Conseil d’État a annulé l’ACD d’un agent du ministère de la Construction qui avait utilisé ses fonctions pour son intérêt personnel. La question s’est posée cette fois-ci concernant l’agent, mère d’une personne ayant obtenu un ACD🔽

24/09/2026

La banque qui constate des transactions inhabituelles ou frauduleuses, a l’obligation de déclarer le soupçon à la CENTIF qui peut faire opposition à l’exécution de l’opération. La banque ne peut de son propre chef, priver le client de ses avoirs

22/09/2026

Sa femme citée dans une affaire portant sur un écart de 24 millions FCFA, il met ses véhicules en gage. Les véhicules, restitués avec des pannes, il sollicite réparation…mais est finalement condamné à payer 22 000 FCFA🔽

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Cocody
Abidjan

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