Najah justice en ligne

27/06/2026

La sexualité sur les réseaux sociaux

25/06/2026

21/05/2026

À 𝕢𝕦𝕖𝕝 𝕞𝕠𝕞𝕖𝕟𝕥 𝕡𝕖𝕦𝕥 𝕠𝕟 𝕕𝕖𝕞𝕒𝕟𝕕𝕖𝕣 𝕝’𝕒𝕡𝕡𝕠𝕤𝕚𝕥𝕚𝕠𝕟 𝕕𝕖 𝕝𝕒 𝕗𝕠𝕣𝕞𝕦𝕝𝕖 𝕖𝕩é𝕔𝕦𝕥𝕠𝕚𝕣𝕖 ?

Avant de répondre à cette question qu’est ce qu’une formule exécutoire ?

La formule exécutoire se définit comme est une mention légale apposée sur un acte authentique ou une décision de justice, donnant force exécutoire à celle-ci.

l'article 16 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) donne les cas dans lesquels un créancier peut demander la formule exécutoire.

Deux (2) situations sont prévues à cet effet :
- l’absence d’opposition dans le délai légal
- Le désistement volontaire du débiteur

𝙄. 𝙇’𝙖𝙗𝙨𝙚𝙣𝙘𝙚 𝙙’𝙤𝙥𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙖𝙣𝙨 𝙡𝙚 𝙙é𝙡𝙖𝙞 𝙡é𝙜𝙖𝙡

En l’absence d’opposition dans les quinze jours de la signification de la décision portant injonction de payer..."

Cette partie de l’article l'article 16 de l'Acte uniforme de l'OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) montre clairement qu’après les 15 jours à compter de la signification de la décision au débiteur celui-ci dispose d’un délai de 15 jours. En cas d’inaction de sa part dans le délai légal prévu , il perd son droit de contester cette décision.
Le créancier pourra alors se rendre au greffe du tribunal afin d’obtenir formule exécutoire et certificat de non-opposition.

𝙄𝙄. 𝙇𝙚 𝙙é𝙨𝙞𝙨𝙩𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙫𝙤𝙡𝙤𝙣𝙩𝙖𝙞𝙧𝙚 𝙙𝙪 𝙙é𝙗𝙞𝙩𝙚𝙪𝙧

"...ou, en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition..."

Cela est possible lorsqu’après avoir initié la procédure, il décide au vu des négociations de faire un payement échelonné ou lorsqu’il se rend compte que son opposition n’aura aucune suite favorable.

𝙄𝙄𝙄. 𝙇𝙚𝙨 𝙚𝙛𝙛𝙚𝙩𝙨 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙛𝙤𝙧𝙢𝙪𝙡𝙚 𝙚𝙭é𝙘𝙪𝙩𝙤𝙞𝙧𝙚

Celle-ci produit tous les effets d’une décision contradictoire et n’est pas susceptible d’appel."

Autrement dit elle bloque toutes les possibilités pour le débiteur d’exercer une action future. Son silence est considéré comme une acceptation.

D’autant plus qu’en droit, une décision "contradictoire" est une décision rendue après que toutes les parties ont pu s'exprimer et débattre au tribunal.

18/03/2026

𝑳𝒆 𝑺𝒂𝒄𝒆𝒓𝒅𝒐𝒄𝒆 𝒅𝒖 𝑩𝒂𝒓𝒓𝒆𝒂𝒖 : 𝑪𝒐𝒎𝒑𝒓𝒆𝒏𝒅𝒓𝒆 𝒍𝒆𝒔 𝒐𝒃𝒍𝒊𝒈𝒂𝒕𝒊𝒐𝒏𝒔 𝒅é𝒐𝒏𝒕𝒐𝒍𝒐𝒈𝒊𝒒𝒖𝒆𝒔 𝒅𝒆 𝒍’𝑨𝒗𝒐𝒄𝒂𝒕

Un avocat est un professionnel du droit, inscrit à un barreau, chargé de conseiller, d'assister et de représenter son client. Il y a donc une obligation de moyen car il ne garantit pas la victoire à son client.

Cependant bon nombre de théoriciens et praticiens du droit ignorent que l’avocat a aussi une obligation de résultat vis à vis de son client. En effet, il a l’obligation d’accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis.Ex: former appel dans le délai.

Par conséquent, le fait de ne pas faire appel dans le délai légal engage sa responsabilité . Mais lorsqu’il a fait appel et que le juge a confirmé la décision attaquée , le client ne peut engager sa responsabilité à moins de prouver que l’avocat n’a pas mis tous les moyens en œuvre pour gagner le procès.

15/03/2026

𝐑𝐨𝐮𝐠𝐞 𝐠𝐚𝐠𝐧𝐞 𝐧𝐨𝐢𝐫 𝐩𝐞𝐫𝐝 : 𝐐𝐮𝐞 -𝐝𝐢𝐭 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 à 𝐜𝐞 𝐬𝐮𝐣𝐞𝐭 ?

Rouge gagne noir perd est l’un des jeux hasard les plus connus en Côte d’Ivoire. Souvent source de conflit entre les joueurs, une question revient compte tenu du caractère illicite de ce jeu :puis-je récupérer mon argent en cas de perte?

Bien vrai que , L’article 1965 du Code Civil ivoirien dispose: « La loi n'accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le payement d'un pari. »

Cependant l’article 1967 du Code Civil ivoirien apporte une à cette question « Dans aucun cas, le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. »

En d’autres termes, le gagnant ne peut exiger en justice l’exécution de sa créance . Néanmoins en cas de paiement volontaire , le perdant ne peut lui aussi demander la restitution des sommes.
A moins qu’il prouve que le gagnant a utilisé la supercherie, l’escroquerie ou des manœuvres dolosives.

14/03/2026

🕵️‍♂️ 𝐃é𝐛𝐢𝐭𝐞𝐮𝐫 𝐢𝐧𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 : 𝐪𝐮𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧 𝐜𝐫é𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫 𝐞𝐧 𝐜𝐚𝐬 𝐝’𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐨𝐦𝐢𝐜𝐢𝐥𝐞 𝐨𝐮 𝐫é𝐬𝐢𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐮 𝐝é𝐛𝐢𝐭𝐞𝐮𝐫 ?

Conformément à l’article 253 du Code de Procédure Civile « Si la personne visée par l'exploit n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de Justice remet copie de l'exploit au Parquet près le Tribunal où la demande est portée, en la personne du Procureur de la République ou de son substitu, dans les conditions visées à l'article précédent. »

Autrement dit, en cas d’absence de domicile ou de résidence du débiteur, le créancier a la possibilité de signifier l’acte au parquet.

Donc l’invisibilité du débiteur n’empêche en rien le bon déroulement de la procédure.

19/02/2026

📝𝐋𝐚 𝐯𝐚𝐥𝐞𝐮𝐫 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐩𝐥𝐮𝐦𝐢𝐭𝐢𝐟 👨‍⚖️⚖️

L’attestation de plumitif est uniquement utilisée à titre informatif.

Généralement, la partie intéressée demande une attestation lorsqu’elle n’a pas pu prendre avec exactitude le dispositif de la décision lors de l’audience publique.

Cependant ,Il ne faut donc pas considérer l’attestation de plumitif comme un jugement ou un arrêt.
En effet, le jugement et l’arrêt ont une valeur exécutoire.

Exemple : On ne peut demander à un commissaire de justice de saisir un compte avec une attestation de plumitif.

08/01/2026

🇨🇮📋🤝🏽𝐋𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐯𝐨𝐢𝐫 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐨𝐜𝐨𝐥𝐞 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐨𝐫𝐝 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐚 𝐫𝐮𝐩𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐧é𝐠𝐨𝐜𝐢é𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 ⚖️

Lorsqu’un protocole d'accord est signé pour régler les conséquences du départ d'un travailleur et que l’employeur s’est acquitté de l’intégralité de ses droits ,
le travailleur est-il en mesure d’engager une action devant le tribunal du travail ?

Attendu que l’article 5 dudit protocole est clair : « conformément aux dispositions de l’article 18.17 du code du travail les parties décident de mettre fin au contrat qui les lie, dans le cadre de la rupture négociée »

Or l’article 18.17 du code du travail dispose : « Toutefois, les parties ont la faculté de convenir de ruptures négociées du contrat de travail qui, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ne peuvent être remises en cause que dans les conditions du droit civil. »

Autrement dit, les juridictions du Travail ne sont pas autorisées à connaître des suites d’une rupture négociée dès lors que les obligations ont été respectées.

𝙋𝙖𝙧 𝙘𝙤𝙣𝙨é𝙦𝙪𝙚𝙣𝙩 𝙡𝙚 𝙥𝙧𝙤𝙩𝙤𝙘𝙤𝙡𝙚 𝙙'𝙖𝙘𝙘𝙤𝙧𝙙, 𝙡𝙤𝙧𝙨𝙦𝙪'𝙞𝙡 𝙚𝙨𝙩 𝙫𝙖𝙡𝙖𝙗𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙘𝙤𝙣𝙘𝙡𝙪 𝙚𝙩 𝙚𝙭é𝙘𝙪𝙩é, 𝙖 𝙛𝙤𝙧𝙘𝙚 𝙙𝙚 𝙡𝙤𝙞 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙨. 𝙄𝙡 𝙨é𝙘𝙪𝙧𝙞𝙨𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙚𝙪𝙭 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙡𝙚𝙨 𝙡𝙞𝙩𝙞𝙜𝙚𝙨 𝙛𝙪𝙩𝙪𝙧𝙨.