MON DROIT

16/08/2025

Qu'est-ce-qu'une indemnité d'éviction ?

L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée par le bailleur (propriétaire) qui refuse le renouvellement du bail commercial. Cette indemnité doit couvrir l'intégralité du préjudice causé au locataire par le non-renouvellement du bail.

29/07/2025

⚖️ Expulsion Locative en Côte d'Ivoire : Ce que dit la Nouvelle Loi de 2025 ! 🇨🇮

Vous êtes locataire ou bailleur ? Une nouvelle loi (N° 2025-221) précise les procédures d'expulsion pour les baux d'habitation.

Voici un résumé des étapes clés lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations (ex: non-paiement du loyer) et n'a PAS abandonné le logement :

1️⃣ Décision de Justice OBLIGATOIRE (Titre Exécutoire)
Le bailleur doit d'abord obtenir une décision de justice ordonnant l'expulsion.

En cas de faute du locataire (loyer impayé, etc.), le bailleur peut saisir le juge des référés, qui doit statuer en 15 jours maximum après la signification.

2️⃣ Double Notification par Commissaire de Justice

Le commissaire de justice doit vous remettre (signifier) DEUX documents importants (la décision de justice et le commandement d'avoir à libérer les Lieux) :

1- La Décision de Justice : L'ordonnance d'expulsion.

2- Le Commandement d'avoir à Libérer les Locaux :

Cet acte vous donne un délai minimum de 8 jours pour quitter les lieux. Il doit mentionner :
- Le titre exécutoire (la décision de justice).
- Où contester ou demander un délai de grâce.
- La date limite pour partir.
- L'avertissement d'une expulsion forcée après cette date.

💡 Option pour le Locataire : Le Délai de Grâce
Le locataire peut demander un délai de grâce au juge des référés (max 3 mois). Attention : Demander ce délai signifie que vous acceptez la décision d'expulsion et ne pourrez plus la contester en appel (Art. 3 de la nouvelle loi).

3️⃣ Exécution de l'Expulsion (si le locataire ne part pas)

Départ Volontaire : Si le locataire quitte les lieux dans le délai imparti, le commissaire de justice fait un "procès-verbal de reprise des lieux".

Expulsion Forcée : Si le locataire reste :

- Le commissaire de justice procède à l'expulsion.

- Ouverture des portes : Si l'accès est refusé ou les portes sont fermées (locataire présent ou non), le commissaire de justice peut faire appel à la force publique (police/gendarmerie) pour ouvrir.

- Un procès-verbal détaillé de l'opération est dressé et remis à la personne expulsée.

❌ Réinstallation Illégale = Délit !
Revenir dans les lieux sans autorisation après une expulsion est un délit. L'expulsion peut être refaite immédiatement, aux frais de l'occupant illégal.

🌍 Bon à Savoir : Ces procédures s'appliquent aussi aux baux professionnels et aux biens du domaine de l'État (Art. 14).

09/06/2025

Que se passe-t-il si votre femme a un enfant avec un autre homme ?

Présomption de paternité : Dans les cas où une femme est mariée et enceinte d'un autre homme, le mari est présumé être le père biologique de par la loi.

16/05/2025

Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
(1) Une personne est un propriétaire effectif d’une société si elle est une personne physique qui possède ou contrôle en dernier ressort une société et comprend une personne qui exerce en dernier ressort le contrôle effectif sur une société .

16/05/2025

Qu'est-ce que le RBE ?

Le RBE c'est quoi ? On appelle “RBE” le registre des bénéficiaires effectifs. Mais alors, c'est quoi le RBE d'une entreprise ? Il s'agit d'un document qui est demandé par le Greffe de Tribunal de Commerce, afin de déclarer chaque personne d'une société qui exerce un certain contrôle sur celle-ci.

16/05/2025

Qu'est-ce qu'un registre des bénéficiaires effectifs ?

Le registre des bénéficiaires effectifs comprend les données suivantes pour chaque bénéficiaire effectif : nom complet, nationalité, date et lieu de naissance, adresse de résidence ou adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées, en vertu de la présente décision .

15/05/2025

Est-ce que, Le Préfet de police et le commissaire de police ont le même rôle et la même mission?
Mais s’il y a un commissaire pourquoi avoir un préfet de police ?

EXPLICATION

En Côte d’Ivoire, les fonctions de préfet de police et de commissaire de police existent mais diffèrent quelque peu du modèle français. Voici leurs rôles et missions dans le contexte ivoirien

1️⃣ Commissaire de police (Côte d’Ivoire)

Son Rôle :Le commissaire de police est un officier supérieur de la Police nationale, chargé de diriger un commissariat de police ou une unité spécialisée.

Sa Missions principales : Assurer la sécurité publique dans sa zone de compétence (quartier, ville ou district). Diriger les enquêtes criminelles, les opérations de maintien de l’ordre et les interventions policières. Superviser le personnel policier (agents, inspecteurs…).

Appliquer les lois et règlements, faire respecter l’ordre public. Collaborer avec le procureur ou le préfet civil pour les questions judiciaires ou administratives. Accueillir le public pour les plaintes, les déclarations ou les demandes administratives.

Exemple : Le commissaire du 12e arrondissement d’Abidjan gère la sécurité et les affaires de police dans cette zone. C’est sa zone de compétence. Il ne peut pas intervenir dans la zone du 8e arrondissement cocody

2️⃣ Préfet de police (Côte d’Ivoire)

Son Rôle :Le préfet de police (notamment à Abidjan) est un haut responsable de la police qui supervise l’ensemble des commissariats de la ville ou d’un district autonome. Il est nommé par décret présidentiel.

Sa Missions principales :Coordonner toutes les actions policières dans sa juridiction Superviser les commissaires de police.

Planifier la sécurité générale de la ville : grandes opérations, sécurité routière, lutte contre la criminalité, maintien de l’ordre.Travailler en lien étroit avec le préfet civil (représentant de l’État) et le ministère de l’Intérieur.

Gérer les situations de crise (manifestations, violences urbaines, opérations antiterroristes…).

Exemple : Le Préfet de police d’Abidjan est responsable de toutes les unités de police de la capitale économique et coordonne les opérations d’envergure.
Le préfet de Yamoussoukro est responsable de toutes les unités de police de Yamoussoukro. Il ne peut pas intervenir dans la zone d’Abidjan.

C’est pareil pour le procureur de la république . Le procureur d’Abidjan ne peut pas intervenir dans l’affaire du tribunal de la ville de Gagnoa. Celui de Gagnoa ne peut pas intervenir dans l’affaire de Daloa…

En résumé, le préfet est régional et le commissaire est local. Nous retenons qu’ils sont bien payés.

11/05/2025

475 j'aime, 146 commentaires. « PRIÈRE DE FIN DE SEMAINE »

11/05/2025

1430 j'aime, 371 commentaires. « »

11/05/2025

Article 45 nouveau

1. l'enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère acquiert la nationalité ivoirienne ; 2. l'enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce l'autorité parentale dans les conditions fixées par la loi sur la minorité, acquiert la nationalité ivoirienne.

11/05/2025

https://loidici.biz/category/lois-article-par-article/codes/la-constitution-ivoirienne/page/4/

CHAPITRE PREMIER : DE LA COMPOSITION DE L’EXECUTIF | Aucun commentaire | LA CONSTITUTION IVOIRIENNE ARTICLE 53 L’exécutif est composé du Président de la République, du vice-Président de la République et du Gouvernement. Read More Posted in LA CONSTITUTION IVOIRIENNE Commentaires fermés su...