Carius and Partners

18/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

12/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

05/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

31/07/2026

⚖️ Acheter juste avant l’annonce. Revendre quelques heures après. Parfois, le timing parle tout seul.

Dans une décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’AMF a sanctionné deux personnes physiques pour des opérations d’initié.

Les faits ?

Des actions sont achetées dans les jours précédant l’annonce du rachat d’une société, puis revendues immédiatement après la publication de l’opération, avec une plus-value à la clé.

Aucune preuve directe de la transmission de l’information n’était nécessaire.

L’AMF s’est appuyée sur plusieurs indices :
• des opérations inhabituelles ;
• un investissement financier significatif ;
• un circuit familial plausible de transmission ;
• un calendrier particulièrement opportun ;
• l’absence d’explication convaincante.

Pris séparément, ces éléments peuvent sembler anodins.

Réunis, ils permettent de démontrer que seule la détention d’une information privilégiée pouvait expliquer les transactions.

En matière d’abus de marché, le hasard devient difficile à défendre lorsqu’il tombe exactement au bon moment.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

23/07/2026

Le raisonnement probabiliste en matière d’indemnisation va-t-il s’étendre à tous les contentieux de santé publique ? ⚖️

Le Conseil d’État répond clairement par la négative. En matière de police sanitaire des médicaments, il confirme que la responsabilité de l’État peut être engagée en cas de faute dans le contrôle de l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice. Il rappelle aussi qu’une faute simple suffit dans ce cadre.

La clarification la plus importante porte sur la perte de chance. Lorsque la victime établit qu’une information conforme aurait laissé une chance sérieuse d’éviter le dommage, l’indemnisation doit porter sur l’intégralité du préjudice subi, et non sur une simple fraction calculée selon un raisonnement probabiliste. 📌 Cette méthode reste donc cantonnée à la responsabilité hospitalière.

Autre point pratique : l’acceptation d’une offre de l’ONIAM dans le cadre d’une transaction peut emporter renonciation à d’autres recours indemnitaires portant sur le même fait générateur. 🔎 Pour les acteurs du secteur, cette ligne jurisprudentielle précise à la fois le régime de causalité, l’étendue de la réparation et l’effet des transactions.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

17/07/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

14/07/2026

La compensation entre créances connexes peut-elle vraiment fonder la décharge d’une sous-caution ? ⚖️

La décision rendue le 6 mai 2026 rappelle un point utile en matière de cautionnement bancaire : la seule participation de plusieurs conventions à une même opération économique ne suffit pas à caractériser un ensemble contractuel unique. Lorsque les créances n’ont pas le même fondement juridique, la connexité peut être écartée.

Conséquence directe : si aucune compensation ne pouvait être invoquée, l’absence de demande de compensation ne peut pas être reprochée à la caution comme une faute ayant privé la sous-caution du bénéfice de subrogation. Le raisonnement repose ici sur une lecture stricte des fondements contractuels. 📌

L’intérêt pratique est important pour les recours entre caution et sous-caution, notamment en procédure collective. La décision remet au centre deux critères décisifs : l’existence réelle d’un droit préférentiel perdu et son antériorité par rapport à l’engagement de la caution.

Pour les acteurs du financement, cette solution confirme qu’une analyse juridique précise des contrats reste déterminante avant d’invoquer la compensation ou la décharge.

Bénéfice de subrogation, sous-cautionnement et compensation de dettes connexes

06/07/2026

Le cas général est désormais clair : la directive 2004/25/CE vise les offres liées à une prise ou à un changement de contrôle. ⚖️

L’exception, ou plutôt la nuance décisive, tient au sort des offres postérieures à ce contrôle. Lorsqu’un actionnaire contrôle déjà la société cible, l’offre qu’il adresse aux minoritaires pour racheter les titres restants n’est pas une “offre volontaire” au sens harmonisé de la directive. Le régime européen n’a pas vocation à couvrir toute opération de consolidation d’un contrôle préexistant. 📌

Cela ne signifie pas que l’opération est illicite. Elle bascule simplement dans le droit national, qui peut prévoir ses propres mécanismes d’offre et de retrait obligatoire. En pratique, la qualification du texte applicable conditionne les délais, la procédure et les protections mobilisables. 🔎

Chez Carius and Partners, cette distinction est traitée en amont : qualification européenne ou nationale, puis vérification du cadre AMF réellement applicable. 🏛️

Réf : CJUE 13 mai 2026, Korfin et Sempiola Invest Limited c/ Slovnaft, aff. C-225/25

03/07/2026

Local commercial : un re**rd n'efface pas forcément les charges !

Re**rd ne signifie pas forcément restitution.

La question centrale reste souvent la même : les charges sont-elles justifiées ?

Si vous pouvez démontrer les dépenses, alors la preuve reste plus importante que le re**rd.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B

29/06/2026

2 ans : c’est le délai applicable à l’action en responsabilité contre le transporteur aérien.

La décision rendue le 27 mars 2026 précise qu’une constitution de partie civile interrompt ce délai. Point central : l’ordonnance de non-lieu rendue ensuite par le juge pénal n’efface pas cet effet, car elle ne statue pas sur l’action civile en réparation. Les proches de la victime peuvent donc agir devant le juge civil contre l’assureur si l’interruption est acquise.

Autre enseignement important : le vol de loisir reste qualifié de transport aérien, même gratuit, et la minorité de la passagère n’écarte pas l’application de la Convention de Varsovie pour un accident antérieur à 2021. En revanche, l’aéroclub n’est pas tenu, dans cette affaire, de vérifier l’autorisation parentale du passager mineur.

En pratique, trois réflexes s’imposent : reconstituer précisément la chronologie, identifier le régime applicable selon la date du vol, et coordonner sans délai les démarches pénales, civiles et d’assurance. Ce point de procédure peut changer l’issue d’un dossier. Vos retours sur l’articulation entre non-lieu, prescription et action civile enrichissent utilement la discussion.

Prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur en cas d’accident aérien