Carius and Partners

21/09/2026

Le remboursement d’un abandon de créance sous clause de retour à meilleure fortune constitue, en principe, un produit imposable au titre de l’exercice où la créance renaît, sur le fondement de l’article 38 du CGI.

Cette règle connaît toutefois une limite importante : si l’abandon initial n’a pas été déduit du résultat imposable, la créance née du retour à meilleure fortune n’a pas vocation à être imposée à due concurrence. La logique retenue est celle de la neutralité fiscale.

L’enjeu pratique est précis : il faut identifier si le remboursement se rattache, en totalité ou en partie, à des abandons de créance antérieurement réintégrés par l’administration, notamment pour acte anormal de gestion.

En matière de preuve, le traitement comptable ne suffit donc pas. L’analyse doit rapprocher l’abandon initial, son sort fiscal effectif et le montant remboursé.

Le Conseil d'État précise pour la première fois le traitement fiscal, chez la société qui a consenti un abandon de créance assorti d'une clause de retour à meilleure fortune, du produit constaté lors d'un tel retour. Il fait prévaloir à cet égard une logique de …

08/09/2026

Le token ne fait plus foi : le consentement doit être démontré

En matière de virements frauduleux, la technique ne peut tenir lieu de volonté. Par son arrêt du 1er juillet 2026, la chambre commerciale refuse que l’authentification forte soit transformée en présomption de consentement.

La Cour distingue nettement deux questions que les juges du fond avaient confondues : savoir si l’opération a été correctement authentifiée et savoir si le payeur l’a effectivement autorisée. L’utilisation d’un token, même conforme au dispositif convenu, ne suffit donc pas à établir l’accord du titulaire du compte. En retenant l’inverse, la cour d’appel avait fait peser sur le client une preuve que l’article L. 133-23 du Code monétaire et financier ne lui impose pas.

La portée contentieuse est immédiate : les banques ne peuvent plus opposer leurs seuls relevés techniques pour neutraliser une contestation. Pour les praticiens, l’enjeu se déplace vers la preuve positive du consentement, ce qui fragilise fortement les défenses fondées sur la seule traçabilité informatique.

Source : Cass. com., 1er juill. 2026, n° 25-13.134, F-B.

03/09/2026

Une facture impayée peut désormais être recouvrée sans saisir immédiatement un juge.

La procédure vise les créances entre commerçants lorsqu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Un changement qui peut peser directement sur la trésorerie des entreprises.

Réf : Loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

31/08/2026

Conseil d’État : Dépakine, la carence des autorités sanitaires engage la responsabilité de l’État ⚖️

Le Conseil d’État confirme qu’une faute dans l’exercice de la police sanitaire du médicament peut engager directement la responsabilité de l’État, notamment lorsque l’information sur les risques n’a pas été correctement contrôlée.

Dans l’affaire Dépakine, l’insuffisance du contrôle du résumé des caractéristiques du produit et de la notice a été retenue. Le juge vise ici l’information relative aux risques du valproate de sodium pendant la grossesse.

Le Conseil d’État écarte toutefois le raisonnement probabiliste admis en responsabilité hospitalière. Il maintient la notion classique de perte de chance sérieuse.

Ainsi, si une information conforme aurait permis d’éviter le dommage, l’indemnisation porte sur l’intégralité du préjudice subi. 🧾 Les transactions acceptées via l’ONIAM ferment en revanche les recours sur le même fait générateur.

Source : CE, 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

28/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855

24/08/2026

Le délai de 6 mois ne disparaît pas. Il reste le délai de principe dans la procédure de rescrit valeur prévue à l’article L 18 du LPF. 📌

La nouveauté tient à l’effet du silence de l’administration pour certaines entreprises : lorsqu’une demande concerne une micro, petite ou moyenne entreprise au sens du droit de l’Union, l’absence de réponse dans ce délai vaut désormais accord sur la valeur déclarée. ✅

L’enjeu n’est donc pas seulement d’obtenir une réponse, mais de vérifier si l’entreprise entre bien dans le champ exact du texte. ⚖️ Sont visées les structures de moins de 250 salariés et sous les seuils financiers rappelés par la réglementation européenne.

Autre paramètre : en l’absence de précision contraire, la mesure s’applique aux demandes formulées depuis le 28 mai 2026.

Réf : Loi 2026-403 du 26-5-2026 art. 8

20/08/2026

Participer à une manipulation de cours ne suppose pas forcément d’avoir soi-même acheté ou vendu des titres.

Une personne qui apporte un concours actif au schéma peut aussi être sanctionnée par l’AMF.

La Cour d’appel de Paris a confirmé cette lecture.

Réf : Paris, pôle 5 - ch. 7, 11 juin 2026, n° 24/05202

18/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

12/08/2026

Demander l’oubli ne suffit pas : il faut prouver le préjudice

Le maintien en ligne d’une condamnation ancienne ne devient pas illicite par le seul effet du temps.

Par son arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation impose à celui qui réclame la suppression ou l’anonymisation d’une archive de démontrer la gravité concrète de l’atteinte subie.

En l’espèce, l’intéressé invoquait sa réinsertion et les effets professionnels de l’article. Mais l’accessibilité du contenu ne l’avait pas empêché de retrouver un emploi, tandis que l’article contribuait toujours à un débat d’intérêt général.

La décision durcit donc la preuve du droit à l’oubli face à la presse. L’ancienneté des faits, la sensibilité des données pénales et le malaise réputationnel ne suffisent pas. Il faut établir des répercussions réelles, actuelles et supérieures à l’intérêt informationnel de l’archive.

Source : Cass. 1re civ., 3 juin 2026, n° 25-14.228

05/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?