09/12/2021
LITIGES FONCIERS : Occupation illégale de terrain urbain appartenant à autrui.
COMMENT OBTENIR LE DEGUERPISSEMENT D’UNE PERSONNE QUI OCCUPE VOTRE TERRAIN SANS VOTRE CONSENTEMENT ?
Tout propriétaire terrien qui veut obtenir le déguerpissement des personnes qui occupent illégalement son terrain et la destruction des constructions y érigées doit nécessairement recourir à la justice. Il lui faut une décision de justice ordonnant le déguerpissement des occupants de son lot ainsi que la démolition des constructions qui y ont été élevées sans son consentement.
Bien entendu, les occupants justifiant d’un droit de propriété sur le terrain litigieux peuvent engager, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du code civil, la responsabilité civile de celui qui procède à leur déguerpissement et à la démolition de leurs constructions sans toutefois portée à leur connaissance la décision de justice qui ordonne ces mesures de déguerpissement, et ce même si celui se prétend propriétaire dudit terrain.
Bien plus grave encore, une démolition intervenue sans aucune décision de justice peut entraîner la responsabilité pénale de son auteur. En effet, selon les dispositions l’article 485 du code pénal « Quiconque, volontairement, détruit ou dégrade plus ou moins gravement par un moyen quelconque, tout ou parti d’un immeuble...appartenant à autrui est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300 000 à 3 000 000 de francs ».
AINSI POUR OBTENIR LE DEGUERPISSEMENT D’UNE PERSONNE QUI OCCUPE VOTRE TERRAIN SANS VOTRE CONSENTEMENT ET LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS QUI ONT ETE ELEVEES SUR VOTRE TERRAIN, VOUS DEVEZ SAISIR LE TRIBUNAL. AUTREMENT DIT VOUS DEVEZ ASSIGNER L’OCCUPANT DE VOTRE TERRAIN DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT.
🔴 IL EST BON DE SAVOIR que le Tribunal n’ordonnera le déguerpissement de l’occupant de votre terrain et la démolition des constructions que si vous prouver d’une part que vous en êtes le véritable propriétaire et d’autre part que ledit terrain est réellement occupé.
🔴 La preuve de l’occupation du terrain peut être rapportée par un acte de Commissaire de justice, c’est-à-dire un procès-verbal de constat. Généralement, les actes de Commissaire de justice font foi jusqu’à preuve du contraire. Vous devez donc recourir aux services d’un commissaire de justice pour prouver que votre terrain est occupé.
🔴 En ce qui concerne la preuve de la propriété du terrain, il faut noter qu’en Côte-d’Ivoire, selon les dispositions de l’article 9 de l’ordonnance n° 2013-481 du 02 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains, la pleine propriété des terrains urbains est conféré par l’arrêté de concession définitive dit ACD ou, en cas de transfère, par un certificat de mutation de propriété foncière. Ainsi, vous serez fondé a demander le déguerpissement de l’occupant du terrain ainsi que la démolition des constructions qui y ont été élevées sans votre consentement que si vous détenez sur ledit terrain, un l’arrêté de concession définitive dit ACD ou un certificat de mutation de propriété foncière.
