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18/06/2026

En RDC; EXISTE T'IL UNE DISPOSITION JURIDIQUE OU UNE LOI QUI EXEMPTE LES MILITAIRES ET POLICIERS AU PAIEMENT DE TRANSPORTS ?

La réponse courte : Non, il n’existe pas de loi en RDC qui exemp de façon générale les policiers et militaires du paiement du transport dans les bus/taxis.

J’ai vérifié le Recueil Systématique du Droit Congolais et les textes du Ministère des Transports : aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit la gratuité de transport pour les agents de l’ordre.

1. Ce que dit le droit positif RDC

1. Aucune loi : Ni la Constitution, ni le Code de la route, ni la Loi n°15/023 modifiant la PNC, ni la Loi portant Statut des militaires ne prévoient la gratuité des transports publics.

2. Aucun arrêté ministériel : Les arrêtés du Ministère des Transports fixent les taux des droits et redevances, mais aucun n’accorde d’exemption aux PNC/FARDC.

3. Principe général : Le Décret du 30 mars 1931 sur la responsabilité des transporteurs Art. 4 pose le principe : tout passager paie son transport. L’exemption doit être prévue par la loi.

2. Alors pourquoi on voit des policiers/militaires ne pas payer?

C’est de la pratique/tolérance, pas du droit :
1. Mission de service : Certains chauffeurs laissent monter gratuitement les agents en tenue quand ils font la régulation du trafic. C’est un arrangement, pas une obligation légale.
2. Transport de l’Etat : Les bus Transco/STUC/ transportent gratuitement les militaires/policiers sur base de notes de service internes du Gouvernement, pas d’une loi votée au Parlement.

3. Abus: Quand c’est dans les bus privés “esprit de vie”, c’est une extorsion. Le chauffeur peut légalement exiger le paiement et la PNC peut verbaliser.

Si cela devait être possible un jour ?;

En droit et en équité budgétaire, on doit appliquer le “principe de compensation des charges publiques”.

1. Si gratuité pour PNC/FARDC = logique de compensation.

Premier : Le raisonnement du législateur devrait être :
Si l’Etat impose, Alors l’Etat doit

En droit et en équité budgétaire, on appelle ça le “principe de compensation des charges publiques”.

Deuxième raisonnement :
législateur devrait être :
Si l’Etat impose de Transporter gratuitement la PNC/FARDC Alors l’Etat doit Allègement fiscal : Exonération TVA, vignette, taxe de stationnement,
Motif: L’Etat ne peut pas faire supporter aux privés le coût d’une mission régalienne sans compas sation. Sinon c’est une “réquisition déguisée”

2. Ce que dit la science fiscale/économique

1. Principe de neutralité : Toute exemption accordée à un groupe = manque à gagner pour l’opérateur. Si l’Etat ne compense pas, il tue le secteur privé du transport.

16/06/2026

Dès la présidence de Joseph Kasa-Vubu:

Joseph Kasa-Vubu, 1er Président de la RDC du 24 juin 1960 au 24 nov 1965. Période "Première République" + crise de l’indépendance. Il légiférait par *Ordonnances-Lois* car le Parlement ne siégeait pas tout le temps.

Attention : Beaucoup de textes ont été perdus, brûlés ou jamais compilés à cause des rebellions 1960-1965. Mais voici les plus connus :

1. Ordonnances-Lois majeures de Kasa-Vubu 1960-1965
N° + Date Objet Portée

**Ordonnance-Loi n°60/224 du 23 août 1960** Mise en état de siège dans toute la RDC Réponse à la sécession du Katanga de Tshombe. Donne pleins pouvoirs à l’armée + suspension de libertés.

**Ordonnance-Loi n°61/121 du 12 avril 1961** Organisation provisoire du pouvoir Après exécution de Lumumba. Réorganise Gouvernement + Parlement. Base légale de la 1ère République.

**Ordonnance-Loi n°62/001 du 1er janv 1962** Répression du banditisme, rébellion, sécession "Loi anti-sécession". Peine de mort pour toute atteinte à l’unité nationale. Visait Katanga + Sud-Kasaï.

**Ordonnance-Loi n°64/132 du 14 mai 1964** Création de l’Armée Nationale Congolaise ANC Fusion Armée Nationale + gendarmeries provinciales. Met fin aux armées privées provinciales.

**Ordonnance-Loi n°65/182 du 2 août 1965** Organisation territoriale Découpe la RDC en 21 provinces + district de Kinshasa.

Fin des 6 grandes provinces de Lumumba. C’est Mobutu qui appliquera ça.

2. Décrets présidentiels importants

1. Décret du 5 juillet 1960 : Promotion de Mobutu au grade de Général + Chef d’Etat-Major. Décision prise avec Lumumba. C’est le début de son ascension.

2. Décret du 5 sept 1960 : Révocation de Patrice Lumumba du poste de 1er Ministre. Kasa-Vubu + Lumumba se révoquent mutuellement = crise institutionnelle.

3. Décrets de naturalisation 1960-1963 : Kasa-Vubu a naturalisé beaucoup de Belges et Libanais restés après l’indépendance pour éviter la fuite des capitaux.

3. Caractéristiques de sa législation
1. Contexte de crise: 80% des textes = état d’urgence, armée, unité nationale, sécession Katanga. Peu de lois civiles/économiques.

2. Forme : Il utilisait "Ordonnance-Loi" art.22 Loi Fondamentale 1960. Ça a force de loi, pris sans Parlement en cas d’urgence.

3. Destin des textes : La plupart ont été confirmés, modifiés ou abrogés par Mobutu après 1965. Ex: L’ordonnance sur les 21 provinces = base du découpage Mobutu 1971.

4. Ce qui a été abrogé/remplacé:

1. *Loi Fondamentale du 19 mai 1960* = "Constitution belge" : Remplacée par Constitution de Luluabourg 1964, puis Constitution de 1967 de Mobutu.

2. *Ordonnances état de siège* : Levées en 1965 quand Mobutu prend le pouvoir.

3. Ordonnance 62/001 anti-sécession: Abrogée car le Katanga a été réintégré de force en 1963.

À retenir: Kasa-Vubu était plus un Président d’arbitrage que de législation. Il n’a pas eu le temps de réformer le droit civil hérité de la Belgique. Son rôle législatif majeur = sauver l’unité du pays par ordonnances d’urgence.

Problème d’archives : Contrairement à Mobutu, il n’existe pas de "Recueil officiel des Ordonnances Kasa-Vubu". Les chercheurs travaillent sur les _Moniteur Congolais_ de l’époque, mais beaucoup de numéros manquent.

Me. LOKOMBE DJAMBA Moise

15/06/2026

Après l’indépendance du 30 juin 1960, la RDC n’a pas tout jeté. Elle a appliqué la règle "continuité législative" : les lois belges restent en vigueur sauf si abrogées.

Voici les principales *lois et arrêtés coloniaux belges abrogés* par les dirigeants congolais :

1. Lois abrogées juste après l’indépendance 1960-1965

"Code pénal congolais de 1888" Hérité de l’Etat Indépendant du Congo de Léopold II Loi n°72-002 du 5 janv 1972 Remplacé par nouveau Code pénal "zaïrois". Le vieux code était trop sévère + discriminatoire.

"Statut des indigènes 1926" Régime spécial pour "non-civilisés"

"Loi sur la presse 1947" Censure, autorisation préalable pour journaux Loi n°96-002 du 22 juin 1996 Incompatible avec liberté de presse.

'Décret sur les chefferies 1957" Chefs nommés par l’Administrateur belge Ordonnance-loi 82-017 de 1982 "Zaïrianisation" : retour au pouvoir coutumier + contrôle de l’Etat zaïrois.

2. Abrogations sous Mobutu "Zaïrianisation 1971-1973"
Mobutu a fait le plus grand ménage pour marquer la rupture :

1. Loi foncière coloniale 1920. Abrogée par Loi 73-021 du 20 juillet 1973.
La terre appartient à l’Etat zaïrois. Fin de la propriété privée à l’européenne. C’est cette loi qui est encore en vigueur aujourd’hui.

2. Loi sur les sociétés commerciales coloniales Abrogée par Ordonnance-loi 66-332 de 1966 puis "Acte uniforme OHADA 1997".
Mobutu a "zaïrianisé" les entreprises belges.

3. Code de la famille belge.
Abrogé par Loi 87-010 du 1er août 1987 = Code de la famille congolais.
Le code belge ne reconnaissait pas la polygamie, la dot, etc. Inadapté.

4. Décret sur le travail 1946 Remplacé par Code du travail 1967 puis Code du travail 2002 Loi 015.
Le décret colonial interdisait les syndicats aux Africains.

3. Abrogations récentes 2000-2026
1. Décret 18/11/1906 sur les contrats Fondement du Code Civil LIII. Pas abrogé mais vidé. Remplacé partiellement par OHADA pour le commerce.
2. *Loi sur l’état civil 1950* Remplacée par *Code de la famille 1987* art.63 et suivants.
3. *Décret minier colonial 1961* Abrogé par *Code minier 2002 Loi 007* puis *Code minier révisé 2018 Loi 18/001*.

4. Lois belges QUI SONT TOUJOURS EN VIGUEUR en 2026
La RDC n’a pas tout abrogé. Par manque de temps + continuité. On applique encore :
1. *Code Civil Livre III "Des obligations"* = Décret 30/07/1888. C’est le droit des contrats en RDC.
2. *Code de procédure civile 1958*
3. *Code civil Livre I et II* sur les personnes et biens
4. *Beaucoup d’arrêtés royaux* sur l’urbanisme, l’hygiène, etc.

Principe art.206 Constitution 2006 : "La législation antérieure reste en vigueur si elle n’est pas contraire à la Constitution".

*Règle à retenir*
_Abrogation expresse_ : Le législateur dit "la loi X est abrogée". Ex: Loi foncière 1973.
_Abrogation tacite_ : Nouvelle loi sur même sujet = ancienne loi meurt. Ex: Code de la famille 1987 tue le code belge.

Conclusion : La RDC a abrogé toutes les lois discriminatoires "indigènes belges" + les lois sur la terre, la famille, le travail. Mais elle garde 70% du droit civil et procédure belge.

12/06/2026

Peut on déchoir une nationalité d'origine à quelq'un (droit comparé)?

Oui, mais presque tous les pays l’interdisent si ça rend la personne apatride. C’est l’une des plus grandes différences en droit comparé.

Le principe mondial depuis 1961 : "Pas de nationalité sans État". Convention de l’ONU sur l’apatridie.

1. La règle internationale = l’interdit de l’apatridie
Art. 15 Déclaration Universelle des Droits de l’Homme + Convention de 1961 : Un État ne peut pas déchoir quelqu’un de sa nationalité si ça le rend apatride.

Donc "nationalité d’origine" = celle que tu as à la naissance par filiation/sol. La déchoir = très encadré.

2. Droit comparé : 3 modèles
**Pays** **Déchéance de nationalité d’origine possible ?

Conditions ;
Exemple
1. France Oui, depuis 2015 Uniquement binationaux. Pour crime de terrorisme, trahison. Jamais si ça rend apatride. Art. 25 Code civil Terroriste franco-algérien déchu de nationalité française seulement.

2. RDC Non, interdit : "Aucun Congolais ne peut être déchu de sa nationalité d’origine". Même pour haute trahison, l’État ne peut pas te retirer "congolais de naissance"

3. USA, Très limité. Uniquement si obtenue par fraude. "Nationalité d’origine" de naissance sur sol = quasi intouchable. 14ème Amendement US né aux USA ne peut jamais être déchu

4. Maroc, Tunisie Oui pour binationaux. Terrorisme, atteinte à la sûreté de l’État. Interdit si apatride. Code nationalité marocain art. 18

5. Allemagne Oui depuis 2019 Binationaux 16-23 ans ayant combattu pour EI. Interdit si apatride.
3. 3 grands principes qui reviennent partout
1. Distinction "d’origine" vs "acquise" : Perdre une nationalité acquise par naturalisation = facile si fraude. Perdre nationalité d’origine = quasi impossible.

La RDC est même plus stricte que la France là-dessus.
2. Interdiction apatridie: 75 pays l’ont inscrit dans leur Constitution. Si tu n’as qu’une seule nationalité, aucun État ne peut te la retirer.

3. Motifs graves seulement : Même pour binationaux, il faut trahison, terrorisme, service armée étrangère en guerre. Pas pour simple délit.

4. Cas particulier RDC :

"La nationalité congolaise d’origine est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec aucune autre. Aucun Congolais ne peut être déchu de sa nationalité d’origine".

Exception : Si on prouve que la personne n’était jamais Congolaise de naissance = fraude sur filiation. Là ce n’est pas "déchéance", c’est "constat qu’elle ne l’a jamais eue".

À retenir
En droit comparé, la tendance est :

"On protège la nationalité d’origine". On préfère punir pénalement plutôt que d’expulser quelqu’un de sa propre nationalité.

La France et quelques pays font exception pour les binationaux terroristes, mais la RDC, USA, Belgique, Canada refusent totalement.

09/06/2026

Parlons du Régime matrimonial en droit comparé.

Le régime matrimonial, c’est l’ensemble des règles qui organisent la gestion des biens des époux pendant le mariage et au divorce. Chaque pays a sa logique. En droit comparé, on retient 3 grands modèles :

*1. Les 3 grands types de régimes dans le monde
Régime, Principe, Pays qui l’utilisent;

,Avantage / Inconvénient:

1. Communauté de biens: Tout ce qu’on acquiert pendant le mariage = propriété commune 50/50. Avant mariage = biens propres : France, Belgique, RDC, Cameroun, Maroc.

C’est le régime légal par défaut en RDC + Protection du conjoint qui gagne moins. (Même lorsque ce qu'il comment l'adultère !!!) - Les dettes communes aussi sont partagées

2. Séparation de biens Chacun reste propriétaire de ce qu’il gagne/achète.
Pas de biens communs en ; Allemagne, Suisse, Pays-Bas, Québec, USA.
Option par contrat en France Autonomie totale, protection contre dettes de l’autre. - Le conjoint sans revenus sort "les mains vides"

3. Participation aux acquêts Pendant mariage = séparation de biens. Au divorce = chacun récupère la moitié de l’enrichissement de l’autre Allemagne = régime légal, Suède, Finlande, Espagne. Introduit en France en 1965 + Compromis : autonomie + partage équitable. - Calcul compliqué au divorce

2. Zoom droit comparé : 4 exemples marquants

1. France
- Régime légal par défaut si pas de contrat : Communauté réduite aux acquêts.
- Biens avant mariage + héritages = propres. Salaires + achats pendant mariage = communs.
- 4 régimes au choix via contrat notarié.

2. RDC - Code de la Famille
- Régime légal : Communauté des biens réduite aux acquêts, comme la France.
- Mais 80% des mariages sont coutumiers sans contrat. Donc beaucoup ignorent qu’ils sont sous communauté légale.
- 3 options possibles si contrat devant notaire : communauté, séparation, participation.

3. USA - Système "Common Law"

- Pas de régime national. Chaque État décide.
- 9 États "Community Property" : Californie, Texas = communauté totale. Tout = 50/50.
- 41 autres États "Common Law" : régime proche séparation de biens. Celui qui achète = propriétaire. Au divorce le juge fait "équitable distribution" mais pas forcément 50/50.

4. Pays musulmans - Maroc, Tunisie, Égypte
- Régime légal : Séparation de biens stricte. Art. 49 Code de la Famille marocain.
- Raison : dot "mahr" versée par mari = compensation.
- Mais depuis 2004 Maroc autorise contrat pour prévoir répartition des biens acquis pendant mariage.

3. 3 tendances actuelles en droit comparé
1. Liberté contractuelle : Partout on laisse aux époux le choix via contrat de mariage devant notaire. Sans contrat = régime légal par défaut.

2. Protection du conjoint faible : Même en séparation de biens, la plupart des pays prévoient une "compensation" au divorce si un époux a sacrifié sa carrière.

3. Biens professionnels protégés :

Allemagne, France protègent mieux l’entreprise du conjoint pour éviter qu’elle soit coupée en 2 au divorce.

À retenir pour choisir
1. Vous gagnez tous les 2 et vous voulez l’indépendance
Séparation de biens

2. Un des deux arrête de travailler pour la famille
Communauté ou Participation aux acquêts

Important : Le régime choisi impacte aussi les dettes, l’héritage, la succession. Il faut un notaire pour faire un contrat de mariage valable.

08/06/2026

En droit comparé, "déshériter" = priver un héritier réservataire de sa part.
Tous les pays ne l’autorisent pas.

La règle : tu peux tester sur ta "quotité disponible", mais la "réserve" des enfants/conjoint est protégée. Sauf si tu prouves une faute grave.

Voici les motifs retenus selon les systèmes :

1. Système Francophone / Code Napoléon : France, RDC, Belgique, Sénégal
Principe : L’indignité successorale* art.726 C. Civ. français = art.754 C. Fam. RDC.

5 fautes graves qui rendent indigne :

1. Avoir tué ou tenté de tuer le défunt. Meurtre, assassinat.
2. Avoir porté plainte calomnieuse contre le défunt pour crime = fausse accusation de meurtre/vol.
3. Avoir usé de violences/graves injures contre le défunt. Coups, menaces de mort.
4. Avoir empêché le défunt de faire/tester/révoquer son testament. Ex : cacher le testament.
5. Ne pas avoir dénoncé le meurtre du défunt alors qu’on le savait.
Sauf pour proches parents.

Effet : L’indigne est traité comme s’il était mort avant le défunt. Ses enfants le remplacent = représentation.

2. Système Anglo-saxon : USA, UK, Canada common law
Principe : Liberté testamentaire quasi-totale. Pas de "réserve héréditaire".
Tu peux déshériter ton fils sans motif. Un simple "Je ne lègue rien à mon fils X" suffit.

Seule limite : La "Family Provision" / "Obligation alimentaire". Si tu laisses ton enfant mineur ou ton conjoint dans le besoin, il peut attaquer le testament devant le juge pour obtenir une part "raisonnable". Le juge regarde les besoins, pas ta volonté.

Donc : Déshériter OK, mais pas laisser mourir de faim.

3. Système Islamique / Charia : Maroc, Algérie, Arabie Saoudite
Principe : Parts imposées par le Coran. La "réserve" est divine. Tu n’as que 1/3 de tes biens en "legs testamentaire".
Tu ne peux pas déshériter un héritier du Coran : fils, fille, père, mère, époux. C’est nul.

Seule cause : L’indignité = "meurtre du de cujus". Le meurtrier n’hérite jamais. Pas d’autre motif : désobéissance, mécréance, mariage non approuvé = ne suffit pas.

4. Système Mixte : Espagne, Italie, Portugal, Québec
Entre la France et l’Anglo-saxon. Réserve forte mais causes d’indignité élargies.

Motifs ajoutés / France

1. Abandon de personne : Avoir laissé le parent âgé/malade sans aide alors qu’on pouvait.
2. Dénis d’aliments : Refuser de payer la pension alimentaire due au parent.
3. Atteinte grave à l’honneur : Diffamation publique, injure grave.

Au Québec art.614 C.c.Q : même logique + "avoir été condamné pour acte criminel contre le défunt".

05/06/2026

élévation au grade de Commandeur de l’Ordre National des Léopards.

L’Ordre National des Léopards= plus haute distinction de la RDC. Créé par Ordonnance-Loi n°82-070 du 05/11/1982 Par le Président MOBUTU.

Les privilèges qu’ a le récipiendaire sont donc ceux du grade "Commandeur". Il n’y a pas de privilèges "spéciaux pour un musicien" : la loi est la même pour tous les récipiendaires. Ordonnance-Loi n°82-070.

Privilèges qu’il a tant que Commandeur.

1. Titre officiel: Il peut porter à vie le titre "Commandeur de l’Ordre National des Léopards". Sur affiches, docs officiels, il ajoute "Commandeur ".

2. Insigne: Droit de porter la cravate + plaque de Commandeur lors des cérémonies officielles du 30 juin, réceptions à la Présidence, etc. Art. 16.

3. Rang protocolaire : Dans les cérémonies d’État, il est placé avant les Chevaliers et Officiers. Rang assimilé à un haut cadre de l’État, sous les Ministres/Grand Officier.

4. Exonération droits de chancellerie : Art. 20. Pour ses démarches administratives personnelles, il ne paie pas les droits de chancellerie. Ça ne concerne pas ses sociétés/concerts.

5. Protection de la décoration : Art. 23-24. Usurper son titre ou dégrader son insigne est puni pénalement.

6. Carte de récipiendaire : Délivrée par la Chancellerie des Ordres Nationaux. Donne accès aux salons d’honneur, cérémonies à la Cité de l’UA.

Ce qu’il n’a PAS obtenu
1. Pas d’avantages fiscaux: Ses concerts, sa société F-Victeam paient normalement TVA, impôts. La décoration n’exonère pas les revenus artistiques.
2. Pas d’immunité : Il répond de ses actes devant la justice comme tout citoyen.
3. Pas de pension/rente: L’Ordre des Léopards n’alloue pas de salaire mensuel.
4. Pas de passeport diplomatique : Sauf si le Ministère des Affaires Étrangères lui en délivre un pour une mission, mais pas lié à la décoration.

Pourquoi lui l’avoir donné ?
Motif officiel : "services éminents rendus à la Nation" par le rayonnement culturel. L’État décore les artistes qui portent l’image de la RDC à l’international. C’est donc surtout un honneur symbolique + reconnaissance.

À retenir: Pour le récipiendaire comme pour un médecin ou un militaire, la décoration = honneur + rang protocolaire. Pas d’avantages financiers directs.

04/06/2026

En droit congolais, le droit des obligations est régi par le Livre III du Code civil congolais Livre II et III + principes généraux.

Voici les citations/articles clés :

1. Définition de l’obligation

"L’obligation est un lien de droit qui permet à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, une prestation ou une abstention"

Utilité : Définition légale de base. Sans obligation, pas de créance.

2. Force obligatoire du contrat - Pacta sunt servanda
"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites"

Source : Art. 33 Code civil congolais Livre III
Utilité : C’est l’art. 1134 ancien Code Napoléon. Un contrat signé = loi entre les parties. Le juge ne peut pas le réécrire sauf nullité.

3. Principe de bonne foi
"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi"

*Utilité* : Même si le contrat est muet, les parties doivent être loyales. Très utilisé en litige commercial.

4. Responsabilité civile - Faute
"Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer"
Source : Art. 258 Code civil congolais Livre III
Utilité: Base de la responsabilité délictuelle. 3 conditions : faute + dommage + lien causal.

5. Effet relatif des contrats
"Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes; elles ne nuisent point aux tiers, et elles ne leur profitent que dans le cas prévu par l’art. 1121"
*Source* : Art. 36 Code civil congolais Livre III
Utilité : Ton contrat avec un fournisseur n’engage pas ton voisin. Principe de relativité.

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Maxime classique reprise en droit congolais :
> "Nul ne peut se faire justice à soi-même"
Source : Principe général, appliqué art. 1254 CCL3 pour la compensation
Utilité : Interdit de retenir la marchandise du débiteur sans décision de justice.

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