05/10/2023
LA DIFFERENCE ENTRE UN ACTE JURIDIQUE, UN ACTE JUDICIAIRE ET UN ACTE JURIDICTIONNEL
Qu’est-ce un ACTE JURIDIQUE ?
Un acte juridique est un acte qui met le droit, un acte relatif au droit ou qui est fondé sur le droit, en ce sens il englobe l’acte judiciaire et l’acte juridictionnel.
Un ACTE JUDICIAIRE
Un acte judiciaire est un acte juridique qui a trait à un domaine de la justice.
Un ACTE JURIDICTIONNEL
Un acte juridictionnel est un acte juridique et même judiciaire qui concerne un domaine spécifique de la justice.
Le domaine de la fonction qui consiste à dire le droit (fonction réservée aux juges).
Il s’agit d’un acte accompli dans le cadre d’une procédure judiciaire, destiné à produire certains effets de droit tel que le déclenchement d’une action en justice, le plus souvent, il a un caractère déclaratif.
L’acte juridictionnel possède l’autorité de chose jugée une fois constaté l’absence de recours en appel. Il a force exécutoire.
Facilitons ces trois (3) notions par quelques exemples :
¬ Un contrat est un acte juridique ;
¬ Le mandat d’amener signé par un officier de police judiciaire ou par un officier du Ministère public est un acte judiciaire ;
¬ Un jugement est un acte juridictionnel.
Notons que le mandat d’amener et le jugement constituent au sens global des actes juridiques, mais pour les spécifier ou pour les différencier l’un d’acte judiciaire et l’autre d’acte juridictionnel.
A cet effet, retenons que l’acte juridictionnel est un acte judiciaire spécialisé.
