Cabinet d'avocat Maître Muduba. RDC

05/06/2026

28/05/2026

Analyse et avis juridique ⚖️⚖️ sur la révision et le changement de la constitution du 18 février 2006 par maître Franck Miuduba

La Règle d'or:

En droit public, une Constitution doit être stable et rigide pour protéger l'État, mais elle doit rester flexible pour s'adapter à l'évolution de la société.

Le débat en RDC repose sur l'équilibre entre ces deux principes.

Les deux voies légales:

1. La Révision : Modifier le texte et c’est prévu aux dispositions des articles 218 et 219 de la Constitution de 2006.

En principe on change quelques articles sans détruire la structure générale.

En cela s’ajoute la limite absolue, prévue à L'article 220 de l’actuelle constitution, Il est strictement interdit de modifier le nombre et la durée des mandats du Président, l'indépendance de la justice, le multipartisme ou la forme républicaine de l'État.

2. Le Changement: le changement est de Créer une nouvelle Constitution, c’est prévu à la disposition de article 5 de la Constitution de 2006 (La souveraineté nationale appartient au peuple).

C’est à dire Le peuple, par référendum (vote direct), décide d'effacer le texte de 2006 pour adopter une nouvelle Constitution et la conséquence est que l’on va faire le passage à une quatrième République.

La logique juridique est que, puisqu’on crée un nouveau droit, les interdictions de l'article 220 de l'ancienne Constitution ne s'appliquent plus.

En résumé: la révision et le changement sont les œuvres du peuple, et ces peuples s’expriment :

~ D’une part, par le pouvoir constituant dérivé, rien que pour la révision sans toucher les articles verrouillés. Et donc l’expression du peuple se fait par ses représentants etc..

~ D’autre part, par le pouvoir constituant originaire rien que pour la rédaction de la nouvelle constitution . Ici c’est le peuple s’exprime par référendum pour créer une nouvelle République, une nouvelle constitution etc.

Bref le changement ou la révision font partis des prérogatives du peuple et c’est ce qu’on appelle DÉMOCRATIE , pouvoir du peuple pour le peuple et par le peuple. Et vous le peuples et moi aussi inclus c’est à nous de décider si oui ou non à révision ou changement de la constitution

J’ai dis et je vous remercie 🙏

16/05/2026

I. ⚖️ Analyse juridique ⚖️des infractions présumées, de viol et avortement forcé en cas du classement sans suite. Par maître Franck Muduba.

1. L'infraction de Viol prévu à la disposition de l’article 170 du Code pénal congolais (tel que modifié par la Loi n° 06/018 du 20 juillet 2006 sur les violences sexuelles).

Analyse de la peine : Le viol est puni d'une peine de servitude pénale (prison) allant de 5 à 20 ans. S'agissant d'une peine supérieure à 5 ans, l'infraction revêt la nature d'un crime en doctrine (bien que le code congolais ne distingue pas formellement crimes et délits, il se base sur le quantum de la peine pour la prescription).

Régime de prescription :

Selon l'article 24, point 3° du Code pénal, l'action publique se prescrit par 10 ans révolus si l'infraction peut entraîner plus de 5 ans de servitude pénale.

Application au cas :

Les faits datant de 2020, le délai de 10 ans n'est pas expiré (l'extinction par prescription n'interviendra qu'en 2030, sauf interruption). L'action est donc toujours recevable.

2. L'infraction d'Avortement (Forcé) prévu à la disposition l’article 165 du Code pénal congolais (Décret du 30 janvier 1940).

Analyse de la peine :

Celui qui, par aliments, breuvages, médicaments, violences ou par tout autre moyen aura fait avorter une femme (sans son consentement ou par contrainte), est puni d'une servitude pénale de 5 à 15 ans.

Régime de prescription :

La peine maximale dépassant 5 ans, le délai de prescription est également de 10 ans révolus (Article 24, point 3° du Code pénal).

Application au cas :

Tout comme le viol, l'infraction d'avortement forcé n'est pas juridiquement prescrite.

II. La valeur juridique du "Classement sans suite"

En droit procédural congolais (régit par le Décret du 6 août 1959 portant Code de procédure pénale et l'Arrêté d'organisation judiciaire de 1979), le classement sans suite pour "faute de preuves" est une mesure purement administrative et provisoire.

Pas d'autorité de la chose jugée : Contrairement à un jugement de tribunal ou à un non-lieu prononcé par une juridiction d'instruction, le classement sans suite par un magistrat du Parquet (Ministère Public) ne tranche pas définitivement le litige.

Conséquence :

Le dossier n'est pas définitivement fermé. Il est simplement "mis en veilleuse" dans les archives du parquet.

III. Est-ce que l'affaire peut refaire surface ?
Oui, absolument. L'affaire peut être rouverte à tout moment tant que le délai de prescription de 10 ans n'est pas atteint, à une condition majeure :
la survenance d'éléments nouveaux.

Un "élément nouveau" peut être :
Le témoignage d'un nouveau témoin oculaire ou auriculaire.

De nouvelles pièces médicales ou expertises scientifiques (tests ADN, examens psychologiques pertinents).

Des messages, enregistrements ou documents qui n'avaient pas pu être versés ou examinés lors de la première instruction.

IV. Comment la prétendue victime peut-elle saisir à nouveau la justice ?

Si la victime souhaite relancer l'action judiciaire, le droit congolais lui offre principalement deux voies :

1. La voie hiérarchique ou administrative (Demande de réouverture au Parquet)
La victime (ou son avocat) adresse une lettre de demande de réouverture de dossier adressée au chef de l'office (le Procureur de la République ou le Procureur Général près la Cour d'Appel, selon le niveau où le dossier a été classé).

Contenu de la lettre:

Cette demande doit impérativement contenir et démontrer les éléments nouveaux qui justifient que le magistrat reprenne l'enquête.

Si le supérieur hiérarchique estime ces éléments sérieux, il instruit un magistrat de rouvrir le dossier pénal.

2. La voie judiciaire directe (La Citation Directe / Constitution de partie civile)
Si la victime craint que le Parquet ne classe à nouveau le dossier ou refuse de le rouvrir, elle peut contourner le magistrat en saisissant le Tribunal de Grande Instance.

Procédure de saisine, par le biais d'un exploit d'huissier appelé "Citation Directe", la victime cite le présumé auteur directement devant le juge pour qu'il soit statué sur le viol et l'avortement.

Attention à la condition de recevabilité : Pour que la citation directe soit recevable en matière pénal congolais, il faut que l'identité et le domicile du prévenu soient parfaitement connus et que les indices soient suffisamment clairs, car c'est la victime (partie citante) qui devra apporter les preuves à l'audience, le Parquet n'ayant pas fait d'enquête préalable pour ce nouveau procès.

Donc tout le monde se retrouvant de cette situation sache bien que à tout moment l’affaire peut rebondir si seulement si le délai de la prescription n’étant pas épuisée ‼️

03/05/2026

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03/05/2026

Analyse et avis juridique par maître Franck Muduba⚖️⚖️sur l’affaire de l’EX MINETAT de justice, actuellement condamné mais assigné a comparaître dans une autre affaire devant la cour.

Est ce que c’est possible, quelqu’un qui est déjà condamné de venir comparaître ???

En tant que prévenu, témoin, renseignant, victime c’est possible ???

La réponse directe est OUI

1. Comparution en tant que Prévenu:

Un condamné peut tout à fait être poursuivi pour de nouveaux faits (commis avant ou pendant sa détention).

• Le principe : La détention n'est pas une immunité. Si une personne est citée comme auteur ou complice dans une autre affaire, elle doit être extraite de sa cellule par le parquet pour être présentée devant le juge article 1er du code de procédure pénale.

• Conséquence : Si elle est de nouveau condamnée, le juge appliquera les règles sur le concours d'infractions pour déterminer si les peines se cumulent ou si la peine la plus forte absorbe la plus faible.

2. Comparution en tant que Témoin ou renseignant, article 37 du code de procédure pénale :

Un condamné peut être entendu comme témoin, mais avec une nuance importante liée à sa capacité

• La déchéance : Certaines condamnations (notamment aux travaux forcés) entraînent parfois la déchéance de certains droits civils et politiques.

• La prestation de serment article 39 du code de procédure pénale : En droit congolais, une personne frappée d'une peine privative de liberté peut être entendue par le tribunal ou la cour, mais le juge peut décider de l'entendre à titre de simple renseignement, sans lui faire prêter le serment habituel des témoins, surtout si sa condamnation passée entache sa crédibilité ou s'il est frappé d'interdiction.

3. Comparution en tant que Victime (Partie Civile)
Même en étant condamné, un individu reste un sujet de droit.

• Si ce condamné subit un préjudice (par exemple, des coups et blessures en prison ou la découverte d'une spoliation de ses biens à l'extérieur), il conserve le droit d'agir en justice.

• Il peut se constituer partie civile par le biais de son avocat pour réclamer des dommages et intérêts article 71 du code de procédure pénale.

En résume oui l’ex ministre de justice CONSTANT peut comparaître devant la cour selon le statut pour lequel il est convoqué sans préjudice des dispositions procédurales.

11/04/2026

Avis juridique ⚖️ par maître Franck muduba.

le médecin David par son récent témoignage bien que condamné mais se remet encore dans une mauvaise Posture❗

Bon cette fois-ci je me réserve de faire une analyse quant à ce et personnellement je lui recommande d'avoir des conseillers pour ses sorties médiatiques sur cette affaire jusqu'à la fin de sa condamnation bien qu'avec sursis.

11/04/2026

Avis juridique ⚖️ par maître Franck MUDUBA sur Ratione Materiae de l'auditorat militaire face à un civil.

le cas où l'Auditorat militaire EST COMPÉTENT

​Malgré le statut de civil, l'Auditorat peut se saisir dans les circonstances suivantes :

​- La Co-action ou Complicité avec un militaire "L'unité de poursuite": Lorsqu'un civil commet une infraction de droit commun en tant que co-auteur ou complice d'un militaire, il est entraîné devant la juridiction militaire.

- ​Les infractions contre la Sûreté de l'État : trahison, espionnage, participation à des mouvements insurrectionnels ou groupes armés, l'Auditorat se saisit souvent des civils impliqués.

- ​L'usage d'effets militaires ou d'armes de guerre: Un civil trouvé en possession illégale d'armes de guerre ou de munitions, ou utilisant des uniformes réservés aux forces armées pour commettre un forfait, peut tomber sous la compétence militaire.

- L'état de siège ou l'état d'urgence : En cas de proclamation de l'état de siège dans une province, les compétences des tribunaux civils sont transférées aux juridictions militaires pour une vaste catégorie d'infractions, même entre civils.

À noter : hors le cas précités l'auditorat peut intervenir pour des raisons de troubles publics après avoir identifié les présumés coupables et découvre qu'ils n'ont aucun lien avec les conditions précitées, il doit immédiatement transférer le dossier devant les parquets civils.
​
​2. Les cas où l'Auditorat militaire N'EST PAS COMPÉTENT, Saisine illégal

​L'Auditorat doit impérativement se déclarer incompétent et renvoyer le dossier au Parquet civil dans les cas suivants :

​- Le litige purement civil ou privé même pour les infractions de droit commun: L'Auditorat n'a aucune compétence pour les problèmes de dettes, loyer impayé, de conflits parcellaires etc. entre un civil et un militaire ou entre civils.

- ​​Le simple lien de parenté : être l'épouse, l'enfant ou le frère d'un militaire ne confère aucune compétence à la justice militaire sur le civil, sauf s'il y a complicité dans une infraction précise.

- La simple résidence au camp : Le fait pour un civil d'habiter un camp militaire ne change pas son juge naturel.

C'est ne pas parce qu'il est colonel qu'il a le droit de vous déférer devant l'auditorat pourtant vous êtes un civil NON. Chacun a son juge naturel.

A mon avis c'était une erreur de la part de Mademoiselle REBO de procéder de cette manière. Si elle était préjudice d'un comportement d'un x ou y il ya les instances judiciaires appropriées au lieu de se faire justice !

09/04/2026

⚖️ Avis Juridique par maître Franck MUDUBA sur le baux à Loyer-2015

​En RDC, les rapports entre bailleurs et locataires sont régis par la Loi n°15/025 du 31 décembre 2015. Beaucoup de Kinois ignorent que cette loi les protège rigoureusement contre les abus.

​1. Le Plafond de la Garantie Locative
​C'est le point le plus violé à Kinshasa. Selon l'article 21 de la loi, Pour un bail résidentiel, la garantie ne peut excéder 3 mois de loyer. Exiger 6 ou 10 mois est une infraction.

​2. La Destination de la Garantie,
la garantie n'est pas un revenu pour le bailleur. Elle doit servir uniquement à couvrir d'éventuels impayés ou des dégradations causées par le locataire (constatées par un état des lieux de sortie). Le bailleur n'a aucun droit d'utiliser cet argent pour faire des grosses réparations (toiture, murs etc.) qui sont à sa charge exclusive, Art. 13.

​3. Le Remboursement de la Garantie,
l'article 23 dispose que la garantie doit être restituée dans les 15 jours suivant la remise des clés, déduction faite des dettes éventuelles. ​Si le bailleur refuse sans motif valable (dégâts prouvés), le locataire peut saisir le Tribunal de Paix.

​4. La Forme du Préavis
Le préavis verbal n'a aucune valeur juridique. Le préavis doit être écrit, Art. 43. Pour un bail résidentiel la durée légale du préavis est de 3 mois.

​📝 Conseils Pratiques
Pour survivre juridiquement contre ses abus, exigez :

1. Un État des Lieux d'entrée : C'est votre seule protection. Si vous ne l'avez pas fait la loi présume que vous avez reçu la maison en bon état. Vous devrez donc payer pour la moindre fissure à la sortie.

2. ​Le Contrat Écrit : Ne vous contentez jamais d'un accord verbal.

3. La Preuve de Paiement avec une mention spécifique "Garantie locative".

4. Saisir le service de l'Habitat en cas de litige pour la médiation avant d'aller au tribunal.

À noter: Un bailleur qui expulse un locataire par la force sans un jugement d'expulsion, commet une infraction de violation de domicile.