Patient Elias Useni Pasnes

23/05/2025

26/02/2025

intuitu personne : en considération de la personne .

Error cumunis facit jus : l'erreur commune crée le droit.

Actori incumbit probatio : la preuve incombe au demandeur.

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26/02/2025

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26/02/2025

La pratique de Droit : le tribunal peut être saisi :
Au civil par :
- une assignation ;
- une comparution volontaire ;
- une requête,...

Au pénal :
-la citation directe ;
-la citation à prévenu;
-la comparution volontaire ;
-la constitution de partie civile ;
-la saisine d'office.
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26/02/2025

Vice de consentement ⚖️⚖️✍️

02/02/2025

⚖️⚖️⚖️🇨🇩

06/01/2025

Un grand merci à mes nouveaux followers ! Imron Si Tara Balaga, Azkadina Nadhifa, Suratmi Ratmi