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24/04/2026

Savez-vous que le simple objet ramassé dans la rue peut vous conduire derrière les barreaux ❔
⚖️ LE CEL (OU RECEL) FRAUDULEUX – L’ESSENTIEL À SAVOIR
📌 Définition
Le cel frauduleux consiste à conserver ou à transmettre à un tiers un bien obtenu par hasard, alors que l’on sait qu’il appartient à autrui.
👉 Ce n’est pas un vol, car il n’y a pas de soustraction, mais c’est une infraction pénale fondée sur la justice et la morale.
🧩 I. Les éléments constitutifs de l’infraction
🔹 1. L’élément légal
Le cel frauduleux est prévu et réprimé par l’article 102 du Code pénal, Livre II (décret du 24 décembre 1929).
🔹 2. L’élément matériel
✔️ Il s’agit d’un objet mobilier
✔️ Obtenu par hasard (objet trouvé, colis reçu par erreur, animal égaré…)
✔️ Appartenant à autrui
❌ Un bien volontairement abandonné ou sans valeur ne peut pas constituer l’infraction.
➡️ L’infraction naît dès lors que la personne se comporte en propriétaire : garder, vendre, donner, prêter, utiliser…
🔹 3. L’élément moral
Il faut une intention frauduleuse :
👉 Savoir que la chose ne vous appartient pas et décider quand même de se l’approprier.
Le simple usage ou la conservation suffit à révéler cette intention.
📚 II. Exemples concrets (cas classiques)
✔️ Ramasser de l’argent tombé d’un passant et l’utiliser
✔️ Garder une chèvre ou un animal égaré
✔️ Utiliser un colis reçu par erreur en sachant qu’il n’est pas destiné à vous
➡️ Dans tous ces cas, le hasard ne justifie pas l’appropriation.
🚨 III. Les poursuites et les sanctions
👤 Qui peut agir ?
Le propriétaire du bien
Le Ministère public (même sans plainte)
Toute personne peut dénoncer les faits
⚖️ Peines prévues
📌 8 jours à 2 ans de servitude pénale,
📌 et/ou amende
📍 Compétence : Tribunal de paix
⏳ Prescription
Action publique : 3 ans
Les peines se prescrivent selon le régime des bris de scellés
🛑 À retenir
👉 Trouver n’est pas voler…
👉 Mais garder ce qui ne vous appartient pas peut vous coûter votre liberté.

Les amis du Droit

19/04/2026

En droit pénal militaire congolais, l'incitation de militaires à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline est une infraction grave. À son article 88, quiconque incite un ou plusieurs militaires à de tels actes est puni de 5 à 20 ans de servitude pénale. Affaire

19/04/2026

En droit public, quand quelqu'un dit que vous êtes incompétent, cela veut simplement dire que la loi ne vous a pas donné ce pouvoir. Par exemple, en droit congolais, le Président de la République est incompétent de révoquer le Premier Ministre. Car, aucune disposition constitutionnelle ne lui a attribué ce pouvoir.
Ainsi, en droit public l'on dit que la compétence est d'attribution. En d'autres mots, tout le monde est incompétent, à moins que la loi vous accorde ce pouvoir. D'où, l'adage français "qui a le plus a le moins" ne s'applique pas en droit public, plus particulièrement en droit administratif. Par exemple, un Recteur d'Université (qui a le plus) ne peut pas s'hasarder à commencer à donner cours dans toutes les facultés, en cas d'absentéisme des Professeurs attitrés; ou encore le Premier Ministre ne peut pas prendre des Décrets pour régler les matières relevant des Ministres.
Alors, le Confrère qui a qualifié le MINETAT/Justice d'incompétent visait-il le sens juridique ou littéraire de cet adjectif ?
Aussi, en passant, depuis le 6 avril dernier, je me pose la question de savoir sur base de quel texte juridique le Président de la République s'est-il fondé pour ériger Kamba en Ville Sainte ? Puisque, le Président de la République en est incompétent.
Excellent weekend !
Me Victor EBENYA MOLONGI
Droit Plus

12/04/2026

Vos suggestions aussi.

12/04/2026

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12/04/2026

"Aujourd'hui, c'est un jour spécial pour nous ! 🎉 Notre page Facebook fête ses 5 ans ! Cinq ans de partage, de connexion et de moments incroyables avec vous. Nous sommes ravis de célébrer cet anniversaire avec vous tous !

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12/04/2026

"Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire"
À qui apartient cette citation ?

12/04/2026

Je fête mes 5 ans chez Facebook. Merci pour votre soutien, cela ne ce serait jamais fait sans vous.🙏🤗🎉

12/04/2026

𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗’𝗔𝗣𝗣𝗘𝗟 𝗲𝘁 𝗖𝗢𝗨𝗥 𝗗𝗘 𝗖𝗔𝗦𝗦𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡

✍🏽 Éric Ouali

Beaucoup pensent que toutes les juridictions revoient simplement une affaire. Pourtant, entre la cour d’appel et la cour de cassation, la logique est totalement différente.

Comprendre cette différence, c’est comprendre comment une décision de justice peut être contestée.

♦𝗟𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱’𝗮𝗽𝗽𝗲𝗹

La cour d’appel est une juridiction du second degré. Elle intervient lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’une décision rendue en première instance (tribunal).

Son rôle est simple, rejuger l’affaire. Cela signifie qu’elle peut réexaminer les faits, réapprécier les preuves et appliquer à nouveau le droit.
Autrement dit, la cour d’appel refait entièrement le procès.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, si un tribunal vous condamne à payer une somme et que vous estimez la décision injuste, la cour d’appel peut revoir toute l’affaire et rendre une nouvelle décision, différente ou identique.

_______

♦𝗟𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗰𝗮𝘀𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻

La cour de cassation n’est pas une troisième instance. Elle ne rejugera jamais l’affaire sur le fond.
Son rôle est totalement différent: elle contrôle la bonne application du droit par les juges.

Elle ne s’intéresse donc pas aux faits et aux preuves, mais uniquement à la règle de droit.

Elle vérifie si la loi a été correctement interprétée, si les règles de procédure ont été respectées

Si elle constate une erreur, elle casse la décision.

𝗣𝗮𝗿 𝗲𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲, si la cour d’appel a mal appliqué une règle juridique, la cour de cassation va annuler sa décision, sans dire qui a raison sur le fond.

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♦𝗟𝗮 𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝘀𝘀𝗲𝗻𝘁𝗶𝗲𝗹𝗹𝗲

La cour d’appel juge à nouveau l’affaire,
La cour de cassation juge la décision.

La cour d’appel revoit les faits et le droit,
La cour de cassation ne revoit que le droit.

La cour d’appel peut modifier la décision,
La cour de cassation peut l’annuler (casser).

Ces deux juridictions jouent des rôles complémentaires, car la cour d’appel corrige les erreurs de jugement et la cour de cassation garantit le respect de la règle de droit.

13/12/2025

J'ai brûlé mes cahiers du Droit international. 📚⚖️

Faute. Politique congolaise 😰

13/12/2025

La carte d'électeur n'est pas une preuve de nationalité.

comment faire pour expliquer ça aux policiers congolais ? 📚⚖️

À débattre, ce soir.

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