05/27/2026
Qu’arrive-t’il si je meurs sans testament ?
Au Québec, si vous décédez sans testament valide, votre succession est réglée selon les règles du Code civil du Québec.
On appelle ça mourir ab intestat (sans testament).
Vos biens ne vont pas automatiquement à l’État sauf s’il n’y a aucun héritier reconnu.
Voici comment ça fonctionne en général :
1. Vos dettes sont payées d’abord
Avant toute distribution :
* dettes,
* impôts,
* frais funéraires,
* obligations financières,
sont payés à partir de la succession.
2. Les héritiers reçoivent selon un ordre légal
Si vous avez :
* un conjoint marié ou uni civilement,
* et des enfants
Le conjoint reçoit :
* 1/3 de la succession
Les enfants se partagent :
* 2/3 également.
⚠️ Important : au Québec, un conjoint de fait n’hérite pas automatiquement, même après plusieurs années ensemble.
Si vous avez un conjoint marié/uni civilement mais pas d’enfants
Le conjoint reçoit :
* 2/3
Vos parents, frères et sœurs (ou leurs descendants) se partagent :
* 1/3
Si vous avez des enfants mais pas de conjoint marié
Les enfants reçoivent tout, à parts égales.
Si vous n’avez ni conjoint reconnu ni enfants
La succession remonte :
* aux parents,
* puis frères/sœurs,
* puis neveux/nièces,
* puis autres membres de la famille selon l’ordre prévu par la loi.
3. S’il n’y a aucun héritier
L’État québécois peut finalement recevoir la succession par l’entremise du Ministère du Revenu du Québec (succession vacante).
Pourquoi ne pas prévoir ce que vous souhaitez réellement lors de la rédaction d’un testament notarié .
Informez vous. Je suis là pour vous.
Me Valérie Desmarais
Notaire
550 Boul du Séminaire N
Saint-Jean-sur-Richelieu
450-359-8833
valeriedesmaraisnotaire.com
[email protected]
