01/17/2025
En juin 1989 a été adoptée la Loi modifiant le Code civil du Québec et favorisant l’égalité économique des époux. Cette loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1989 et a introduit d’importantes réformes en droit de la famille dont la création du patrimoine familial.
Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article sur les grandes lignes du patrimoine familial paru sur le site du Réseau juridique du Québec en appuyant sur le lien ci-dessous :
https://www.avocat.qc.ca/public/les_grandes_lignes_du_patrimoine_familial.htm
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