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Droit de la personne, des affaires, immobilier, agricole et fiduciaire

09/03/2026

Prenez note que nos bureaux seront fermés ce lundi 7 septembre pour la Fête du Travail. Bon congé!

09/01/2026

GRANDE NOUVELLE | À compter d'aujourd'hui, une nouvelle possibilité s’ajoute à l’acte notarié pour les obligations monétaires de certaines ententes.

Jusqu’à maintenant, même lorsqu’une somme d’argent était clairement prévue dans un acte notarié, il fallait généralement obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir entreprendre des mesures pour la recouvrer.

Désormais, dans certaines situations, une clause peut être prévue dans un acte notarié afin de permettre aux parties de déterminer à l’avance ce qui arrivera si un paiement n’est pas effectué. Cela peut simplifier les démarches de recouvrement et éviter d’avoir à obtenir d’abord un jugement.
Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas à toutes les dettes, et certaines conditions doivent être respectées.

🔗 Consultez le dépliant de la Chambre des notaires pour comprendre dans quels cas cette nouvelle procédure peut s’appliquer, comment elle fonctionne et quels sont vos droits :

https://www.cnq.org/wp-content/uploads/2026/08/887530-131_Depliant_Recouvrer-une-somme-due_F_Web.pdf

Publication tirée de la page Facebook de la Chambre des Notaires du Québec

08/26/2026

La conversion d’un duplex, triplex ou autre immeuble locatif en copropriété divise (condos) est possible, mais très encadrée : règles municipales, démarches auprès du Tribunal administratif du logement (TAL), avis aux locataires et délais à respecter. Sur le territoire de l’île de Montréal, elle est généralement interdite, sauf dans certaines situations prévues par la réglementation. La faisabilité doit être vérifiée avant d’investir temps et argent. Consultez un notaire avant d’entreprendre la démarche.

08/19/2026

Sont conjoints de fait deux personnes qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple, sans égard à la durée. Vous êtes présumés faire vie commune si vous habitez ensemble et êtes parents d’un même enfant, mais vous devez aussi être libres de tout lien de mariage, d’union civile ou d’union parentale avec un tiers. Certaines situations excluent l’union parentale (ex. lien de parenté proche). Pour valider votre admissibilité et vos protections, consultez votre notaire.

08/12/2026

Les baux commerciaux peuvent prévoir différentes formules de loyer, notamment des loyers bruts ou des loyers nets. Avec un loyer brut, le montant payé est généralement fixe et inclut la plupart des frais liés à l’immeuble. Avec un loyer net, le locataire paie un loyer de base auquel s’ajoutent certaines dépenses, comme les taxes foncières, l’entretien ou les frais de gestion : la facture peut augmenter rapidement. Comprendre ces termes est essentiel pour évaluer le vrai coût de votre loyer. Faites clarifier votre bail par votre notaire.

08/07/2026

Le droit québécois reconnaît trois formes de testament: le testament notarié, le testament olographe (écrit à la main) et le testament devant témoins. Cependant, elles n’offrent pas toutes la même sécurité juridique. Certaines doivent être vérifiées au décès et peuvent entraîner des délais et des coûts supplémentaires. Choisir la bonne forme est essentiel pour éviter les complications. Consultez votre notaire pour faire un choix éclairé!

07/31/2026

Acheter à deux (ou plus) signifie souvent acheter en indivision : il est prudent de fixer les règles par écrit. Une convention peut prévoir l’apport de chacun, les paiements hypothécaires, les dépenses, l’entretien et ce qui arrive en cas de séparation.

Le notaire vous conseille sur les clauses essentielles et les protections selon votre statut (mariage, union civile, conjoints de fait, union parentale).

Protégez votre investissement : consultez votre notaire!

07/24/2026

Une dame souhaite donner 50 000 $ à sa fille pour l'aider à acheter une propriété dans le contexte immobilier actuel. Un geste généreux, mais qui soulève une question importante : en cas de séparation, cet argent est-il protégé?

La réponse dépend notamment du statut du couple et des précautions prises au moment de l'acquisition.

Marié, en union parentale ou conjoint de fait : les conséquences peuvent être très différentes lorsqu'un don a servi à financer l'achat d'une propriété.

Un notaire peut vous aider à protéger vos intentions et à s'assurer que votre générosité profite réellement à la personne à qui elle est destinée.

Lisez cet article du Journal de Québec pour mieux comprendre les différentes conséquences selon la situation du couple ou contactez votre notaire!

07/17/2026

Les couples en union de fait qui ont eu ou adopté un enfant après le 30 juin 2025 sont automatiquement assujettis à l’union parentale, sans qu’aucune démarche ne soit requise.

Ce régime, qui a notamment des conséquences sur votre patrimoine et vos finances, prend effet à la naissance ou à l’adoption de l’enfant et n’a pas d’effet rétroactif. Il ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant, ni à ceux dont tous les enfants communs sont nés ou ont été adoptés avant cette date. Toutefois, pour les couples ayant déjà des enfants, l’union parentale pourrait s’appliquer à compter de la naissance ou de l’adoption d’un nouvel enfant après le 30 juin 2025.

Pour éviter toute zone grise et bien comprendre les impacts de ce régime, contactez-nous!

07/08/2026

Se lancer en affaires commence par choisir la bonne structure juridique, selon que vous êtes seul(e) ou plusieurs. Entre entreprise individuelle, société ou incorporation, chaque option entraîne des impacts fiscaux et légaux importants. Un mauvais choix au départ peut vous coûter cher à long terme. Prenez le temps d’en discuter avec votre notaire avant de vous lancer!

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