29/07/2026
🚨🇧🇯 Bénin : Pour louer, voici le contrat qu'il faudra signer
Ce qui fait que locataires et propriétaires se battent d'une part, locataires, propriétaires et État se battent d'autre part, a été tranché depuis juin 2022 par le Gouvernement du Bénin qui a institué un contrat-type de bail. C'est à travers un arrêté signé par le Ministre du cadre de vie, José TONATO que ce contrat-type de bail à usage d'habitation domestique a été rendu public.
Ce contrat-type définit les conditions du bail et encadre toutes les actions à pouvoir ou non mener dans la location, les réparations qui incombent aux locataires et propriétaires, la durée etc.
L'avance sur loyer est de trois (03 mois). Le locataire paie régulièrement son loyer au plus t**d le cinq(05) de chaque mois, ne peut procéder à des ventes publiques dans sa résidence, doit maintenir l'hygiène. Il lui est interdit de laisser ses habits au balcon...
Quant aux réparations, le propriétaire ou bailleur effectue les travaux lourds dans un délai bien précisé.
On ne vient pas un matin pour demander à son locataire "sors" sans lui envoyer au préalable un note d'avertissements. La résiliation du contrat suit un mécanisme bien défini avec un préavis de trois (03) mois, si le locataire est ajout vis à vis aux articles de ce contrat.
En République du Bénin, tout contrat de bail à usage d'habitation domestique doit suivre ce canevas mis à disposition et disponible en téléchargement gratuit sur le site du Gouvernement www.gouv.bj . Le Ministre du cadre de vie, en signant l'arrêté qui rend public ce nouveau contrat-type, entend inviter chaque citoyen à le lire lui-même, à se l'approprier pour éviter les querelles ou déconvenues.
En images, les captures de toutes les parties dudit contrat-type.
BON À LIRE AUSSI
Lpv sur Facebook
