14/12/2025
⚖️📘 LE CODE PÉNAL
(EXTRAIT – LIÉES À L’USAGE DES RÉSEAUX SOCIAUX ET DES SYSTÈMES D’INFORMATION.)💻📱
🇧🇯 République du Bénin
📘⚖️ LIVRE II
🧑⚖️ DES CRIMES ET DÉLITS :
📕⚠️ TITRE I
🌐 DES COMMISES PAR VOIE DE :
📌 Article 1 : Principe de responsabilité pénale numérique : ⚖️
Toute personne qui utilise un système d’information 💻, un réseau de communication électronique 🌐 ou une plateforme numérique 📱 est pénalement responsable des contenus qu’elle produit, publie, diffuse, partage ou relaie.🔁
La responsabilité pénale est personnelle ⚠️, sans préjudice de la responsabilité civile.⚖️
📌 Article 2 : De la diffamation publique par voie électronique : 🗣️📢
Constitue une diffamation publique par voie électronique le fait d’imputer à une personne déterminée ou identifiable un fait précis portant atteinte à son honneur ou à sa considération, par tout moyen de communication électronique.🌐
📌 Article 3 : De l’injure publique par voie électronique : 😡📱
Constitue une injure publique par voie électronique toute expression outrageante, terme de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait, proférée publiquement par un moyen numérique. 💬
📌 Article 4 : Du harcèlement moral par système d’information : 🔁⚠️
Constitue un harcèlement moral par voie électronique le fait d’imposer à une personne, par messages répétés 💬, publications 📄, commentaires 📝 ou tout autre contenu numérique, des agissements portant atteinte à sa dignité ⚖️, à sa tranquillité 😔 ou à son équilibre psychologique.🧠
📌 Article 5 : De l’atteinte à la vie privée par voie numérique :🔒👁️
Constitue une atteinte à la vie privée le fait, sans le consentement de la personne concernée ❌, de capter 📸, enregistrer 🎙️, conserver 💾, divulguer 📢 ou diffuser des données, images 🖼️, vidéos 🎥, audios 🎧 ou correspondances privées 💌 par un système d’information.
📌 Article 6 : De l’escroquerie par voie électronique : 💸🕵️♂️
Constitue une escroquerie par voie électronique le fait d’utiliser un système d’information 💻 pour tromper une personne par des manœuvres frauduleuses ⚠️ afin d’obtenir un bien 💰, un service 📦, une signature ✍️ ou un avantage quelconque.
📌 Article 7 : De l’usurpation d’identité numérique : 🪪❌
Constitue une usurpation d’identité le fait de se faire passer pour un tiers, réel ou fictif 👤, sur un réseau de communication électronique 🌐 dans le but de troubler sa tranquillité 😟, porter atteinte à son honneur ⚖️ ou commettre une infraction.🚫
📌 Article 8 : De l’accès frauduleux à un système informatique : 🖥️🔓
Constitue un accès frauduleux le fait d’accéder 🚪, de se maintenir ⏳ ou de perturber ⚠️ un système informatique sans autorisation légale.❌
📕⚖️ TITRE II
📂 DE LA PREUVE ET DE LA PROCÉDURE :
📌 Article 9 : De la preuve numérique : 📑💻
Sont recevables comme preuves devant les juridictions pénales ⚖️ :
• captures d’écran 📸 ;
• messages électroniques 💬 ;
• audios 🎙️ et vidéos 🎥 numériques ;
• données techniques 📊, journaux de connexion 🗂️ et adresses IP.🌐
La suppression d’un contenu ❌ n’empêche pas sa poursuite pénale. ⚠️
📌 Article 10 : De la complicité numérique : 🤝💻
Est puni comme complice quiconque, sciemment : ⚠️
• partage, relaie ou diffuse un contenu illicite 🔁 ;
• administre une page ou un groupe servant à la commission de l’infraction 📄 ;
• facilite la diffusion de contenus pénalement répréhensibles.🚫
📌 Article 11 : Des peines complémentaires : ⛓️⚖️
Les juridictions peuvent ordonner, à titre de peines complémentaires :
• la confiscation du matériel informatique ou numérique 📱💻 ;
• l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux 🚫🌐 ;
• la publication judiciaire de la décision 📰 ;
• toute mesure de réparation au profit de la victime.⚖️
📌 Article 12 : Des autorités compétentes : 🏛️👮♂️
Les infractions prévues par le présent titre sont constatées, poursuivies et jugées par :
• la Police républicaine 👮♂️ ;
• les services spécialisés de lutte contre la cybercriminalité 🔍💻 ;
• le Procureur de la République ⚖️ ;
• le CNIN ;
• les juridictions pénales compétentes.🧑⚖️
📌 Article 13 : Disposition finale ⚠️📜
Nul n’est censé ignorer la loi ⚖️.
Les réseaux sociaux et les systèmes d’information ne constituent pas une zone de non-droit.🚫🌐
⚖️ 📘 🌐 💻 ⚠️ 📱 🇧🇯 🔐
