13/01/2023
Petite contribution à la compréhension du certificat de célibat.
Le certificat de célibat est un acte délivré par les services d'état civil des différentes mairies et est inscrit dans le registre des actes divers prévu par l'article 69 du code des personnes et de la famille burkinabè.
A quoi sert-il ?
Le certificat de célibat prouve la qualité de célibataire du détenteur, soit qu'il n'est pas marié ou qu'il est divorcé.
Il est aussi utilisé par le futur conjoint de nationalité
étrangère et par le Burkinabè qui veut se marier à l'étranger avec un étranger.
Aussi il fait partie des pièces exigées dans certains dossiers de prêts ou de ventes immobilières par les banques . En effet, l'article 305 interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre des droits par lequel est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.Ledit article continue en disposant que dans le délai d'un an à partir du moment où le conjoint en a eu connaissance et qu'il n'a pas donné sont consentement à l'acte peut en demander l'annulation.
A titre d'illustration si le mari hypothèque le domicile conjugal (garantir pour bénéficier d'un prêt) et quil n'arrive pas à solder, la banque va devoir réaliser l'hypothèque pour obtenir paiement. Donc une fois que le juge aura autorisé le recouvrement , madame et ses enfants seront chez eux et la police viendra leur sommer de quitter les lieux par ce que leur domicile appartient désormais à une banque.
Si elle ne le savait pas comment prouver qu'elle ignorait l'hypothèque ? Surtout si dans ce prêt Monsieur lui a payé un gros véhicule ?Soit, si elle arrive à prouver cette ignorance et que le juge prononce l'annulation de la saisie pratiquée par la banque, la banque,elle aussi se retrouve sans garantie. Avec ce certificat, ces situations peuvent être évitées.
Ce certificat permet aussi de protéger nos sœurs qui sont victimes de polygamie illégale. Monsieur est marié et père de deux enfants dans un État où la polygamie est le régime de droit commun. Cinq ans après ce même Monsieur se marie au Burkina sans option et vit deux vies conjugales sans informer sa femme Burkinabè qu'il est marié ailleurs.
La femme burkinabè même après avoir su se retrouve dans une polygamie et ne peut que demander le divorce et non la nullité puisque les deux mariages sont valables; les conditions de fonds étant régies par la loi nationale de chacun des futurs conjoints. Pensant se marier à un célibataire, elle est là deuxième épouse du Monsieur, pourtant elle est restée célibataire tout ce temps pour la même raison de ne pas être coepouse d'une autre.
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