JuriGuide Faso

23/04/2026

📘 LA PENSION ALIMENTAIRE (BURKINA FASO)

1. 🔎 Définition
La pension alimentaire est une somme d’argent versée régulièrement (souvent chaque mois) par une personne à une autre pour subvenir à ses besoins essentiels.

👉 Elle sert à couvrir : (article 282-2 du CPF)
la nourriture 🍚
le logement 🏠
l’éducation 📚
la santé 💊
les vêtements 👕

Elle repose sur une obligation légale issue du lien familial (parents/enfants, époux, etc.).

2. 👥 Qui peut demander une pension alimentaire ?
Plusieurs personnes peuvent en bénéficier :

✔️ Les enfants à leurs parents, oncles ou tantes
Mineurs (cas le plus fréquent)
Majeurs, s’ils ne peuvent pas subvenir seuls à leurs besoins (études, maladie…)
✔️ Le conjoint à son époux ou épouse ou ex
Pendant la procédure de divorce
Après divorce, dans certains cas

✔️ Les ascendants à leurs enfants, neveux ou nièces
Parents (père/mère) dans le besoin, oncles et tantes dans le besoin

✔️ Autres cas
Enfants naturels (reconnus)
Dans certaines situations : demande de subsides (en cas de filiation non établie)

3. 📝 Que doit contenir la demande ?
La demande se fait devant le tribunal de grande instance ( président du tribunal)
📄 Contenu essentiel de la requête :
Identité du demandeur (nom, prénom, adresse)
Identité du défendeur (celui qui doit payer)
Lien entre les parties (ex : père / enfant)
Situation familiale (séparation, divorce, abandon…)
Besoins de la personne (enfant, parent…)
Montant demandé (même approximatif)
Justificatifs :
Acte de naissance
Certificat de scolarité
Dépenses (factures, loyers, soins…)
👉 Important : il faut expliquer clairement pourquoi la pension est nécessaire.

4. ⚖️ Ce que le juge prend en compte
Le juge ne fixe pas un montant au hasard. Il analyse deux éléments principaux :
1️⃣ Les besoins du bénéficiaire
âge de l’enfant
niveau d’études
état de santé
conditions de vie
2️⃣ Les ressources du débiteur (celui qui paie)
salaire 💼
activités commerciales
charges (autres enfants, loyers…)
👉 Le juge cherche un équilibre entre besoins et moyens.

5. 🔁 Modification de la pension alimentaire
La pension n’est pas définitive.
Elle peut être modifiée si la situation change :
📌 Exemples :
perte d’emploi
augmentation des revenus
nouveaux enfants
augmentation des besoins (scolarité, maladie…)

📝 Comment faire ?
Il faut saisir à nouveau le juge avec une nouvelle requête pour :
augmenter la pension
diminuer la pension
ou la supprimer
👉 On parle de révision de la pension alimentaire.

6. 💰 Paiement de la pension
✔️ Paiement volontaire
Le débiteur paie régulièrement :
en espèces
par virement
ou autre moyen convenu
👉 Il est conseillé de garder des preuves (reçus).

7. ⚠️ Recouvrement forcé (si non-paiement)
Si la pension n’est pas payée, la loi prévoit des moyens de contrainte :
🔴 Les solutions :
1️⃣ Une nouvelle requête adressé au président pour demander une saisie sur le salaire

2️⃣ Intervention du ministère public
Le procureur peut aider à faire exécuter la décision

3️⃣ Sanctions pénales
Le non-paiement peut constituer une infraction

8. 📌 Points importants à retenir
La pension alimentaire est une obligation légale
Elle protège les personnes vulnérables (surtout les enfants)
Elle peut être révisée à tout moment
Le non-paiement peut entraîner des sanctions graves

💡 Conseil pratique
Même si la procédure peut sembler compliquée, il est possible de :
saisir directement le tribunal
se faire aider par un avocat ou un service social

Faso


alimentaire

18/04/2026

14/04/2026

DEMANDE DE GARDE D’ENFANT AU BURKINA FASO

Vous êtes divorcé(e) ou envisagez un divorce ?
Votre mariage a été annulé alors que vous avez des enfants mineurs ?
Vous avez un enfant hors mariage et ne vivez pas avec l’autre parent ?
Vous êtes séparé(e) et souhaitez que votre enfant vive avec vous ?

👉 La procédure de demande de garde d’enfant permet de régler cette situation.

Définition
La garde d’enfant est le droit reconnu à un parent — et exceptionnellement à un tiers — de vivre avec l’enfant et de s’occuper de lui au quotidien après une séparation, un divorce ou un conflit familial.

Situations justifiant une demande de garde:

La demande de garde est possible lorsque les parents ne vivent plus ensemble, notamment en cas de :
👉Divorce
👉Séparation de corps
👉Concubinage terminé (parents non mariés)
👉Enfant né hors mariage reconnu par les deux parents
👉Mariage annulé avec enfants mineurs

Âge des enfants concernés:

La garde concerne les enfants mineurs de moins de 18 ans.

Qui peut demander la garde ?

👉Le père
👉La mère
👉Exceptionnellement : grands-parents, oncle, tante, etc.
Juridiction compétente

La demande doit être adressée au Tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant.

Procédure

Étape 1 : Rédaction de la demande
Rédigez une demande adressée au Président du Tribunal de grande instance.
Elle doit contenir :
L’identité des parents
L’identité et l’âge de l’enfant
La situation familiale (mariage, concubinage, etc.)
Les motifs de la demande
Étape 2 : Dépôt de la demande
Joignez :
Une copie de l’acte de naissance de l’enfant
Les preuves de votre relation avec l’enfant
Les justificatifs de prise en charge (si disponibles)
Déposez le dossier :
Au secrétariat du Président du tribunal
Ou au service d’accueil du tribunal
⚠️ Important :
Ne remettez jamais votre dossier à des intermédiaires
Ne payez aucune somme non officielle
Adressez-vous uniquement au personnel du greffe ou de l’accueil
Étape 3 : Audience devant le juge
Le dossier est attribué à un juge
Vous serez reçu pour expliquer votre situation
Le juge entend les deux parties
L’enfant peut être entendu s’il a au moins 15 ans
Une enquête sociale peut être ordonnée
Étape 4 : Décision
Le juge statue uniquement dans l’intérêt de l’enfant :
Pour les enfants de moins de 7 ans : la garde est en principe confiée à la mère (sauf exception)
La garde peut être confiée à un tiers si nécessaire
Les moyens financiers seuls ne garantissent pas l’obtention de la garde
👉 Le parent n’ayant pas la garde conserve :
Un droit de visite
Un droit d’hébergement
Une obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant
8. Modification de la garde
La garde peut être modifiée si :
La situation change
L’intérêt de l’enfant l’exige
👉 Une nouvelle demande doit être adressée au tribunal.
9. Effets de la garde
Si la garde vous est confiée :
Vous décidez du lieu de résidence de l’enfant
Vous pouvez exiger son retour en cas de départ non autorisé
Toute personne qui enlève l’enfant sans autorisation s’expose à des poursuites

⚠️ Le parent sans droit de garde :
Doit respecter les modalités de visite
Peut être poursuivi en cas de non-respect

10. Conseils pratiques
Privilégiez toujours l’intérêt de l’enfant
Évitez les conflits en présence de l’enfant
Conservez toutes les preuves (dépenses, scolarité, soins)
Faites-vous assister si possible (avocat ou conseiller)

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10/04/2026

COMMENT CONTESTER UN ACTE ADMINISTRATIF ?
⏱️ Délai : 2 mois
👉 Tu peux contester une décision de l’administration si tu n’es pas d’accord.
🟦 IMAGE 2 : LE DÉLAI À RESPECTER
⏳ Tu as 2 mois
📌 Le délai commence à partir de :
la notification de l’acte
OU
le jour où tu en as eu connaissance
⚠️ Passé ce délai, ton recours peut être rejeté !
🟦 IMAGE 3 : LE RECOURS GRACIEUX
📩 Recours gracieux
👉 Tu écris à l’auteur de la décision
📌 Objectif :
Lui demander de revoir sa décision
📍 Exemple : Le maire prend une décision → tu écris au maire
🟦 IMAGE 4 : LE RECOURS HIÉRARCHIQUE
📩 Recours hiérarchique
👉 Tu écris au supérieur de l’auteur de la décision
📌 Objectif :
Demander l’annulation ou la modification
📍 Exemple : Décision d’un directeur → tu écris au ministre
🟦 IMAGE 5 : LE RECOURS DEVANT LE JUGE
⚖️ Recours devant le juge administratif
👉 Si l’administration ne répond pas ou refuse :
📌 Tu peux saisir le tribunal administratif
📝 Le juge peut :
annuler la décision
ou la maintenir
🟦 IMAGE 6 : POINT IMPORTANT
⚠️ Le recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
👉 Peut interrompre le délai de 2 mois
➡️ Un nouveau délai commence après la réponse
🟦 IMAGE 7 : CONSEIL PRATIQUE
✅ Toujours :
écrire une demande claire
garder une copie
déposer contre récépissé ou envoyer avec preuve
🟦 IMAGE 8 : RÉSUMÉ
🔁 3 options :
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Recours devant le juge
⏳ Toujours dans le délai de 2 mois

31/03/2026

🙆🙆tu es poursuivi devant les tribunaux burkinabè pour vol, abus de confiance ou toute autre infraction qui n'a aucun lien avec le terrorisme ?

🙄🙄Tu reconnais que c'est bien toi qui a commis
Ce vol, cet abus de confiance ou autre ?

Oui! Alors, sais-tu que tu as la possibilité de proposer une méditation ou une composition pénale ?
Tu peux le faire.

Demande au procureur d'appliquer une médiation pénale ou une composition pénale.

Si tu as de l'argent, demande à payer une amende à l'État et à réparer le dommage causé à la victime s'il y a lieu.

Tu n'as pas d'argent mais tu as la possibilité de travailler ?
Alors, propose l'exécution d'un travail d'intérêt général.

🛑🛑🛑🛑 Mais attention ! Le procureur appréciera ta demande et voir s'il y a lieu de le faire, en tenant compte de la gravité des faits, la réparation du dommage, des circonstances de de commission des faits, de ta personnalité, il verra s'il n y a pas de risques que tu reproduises les mêmes faits.

Avantages 👇👇👇👇👇
👉 si le procureur accepte, vous n'irez pas en prison
👉Tu ne seras plus jugé par le tribunal
👉La sanction prise ne figurera pas sur ton casier judiciaire.
👉La victime aussi a eu réparation

Faso


pénale

30/03/2026

Tu veux contester la validité d'une attestation d'attribution, un PUH ou autre acte de l'administration mais le délai de deux mois pour contester est passé ?

Alors, une autre possibilité s'offre à toi👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇👇

Le recours en déclaration d'inexistence juridique

🔎 Définition

Un acte inexistant est un acte qui n’existe pas juridiquement, même s’il a l’apparence d’un acte administratif.
👉 Autrement dit :
on fait comme s’il n’avait jamais été créé.
⚖️ Dans quels cas parle-t-on d’acte inexistant ?
Un acte est considéré comme inexistant lorsqu’il est entaché d’une irrégularité extrêmement grave, par exemple :
❌ Acte signé par une personne totalement incompétente
❌ Acte pris sans aucune procédure légale
❌ Acte matériellement faux (ex : fausse signature)
❌ Acte qui viole de manière flagrante la loi ou l’ordre public
👉 Ce ne sont pas de simples erreurs : ce sont des vices graves.
🚨 Conséquences juridiques
L’acte inexistant a un régime très particulier :
⛔ Il ne produit aucun effet juridique
⛔ Il peut être contesté à tout moment (pas de délai de 2 mois)
⛔ Le juge peut le constater d’office
⛔ L’administration peut le retirer à tout moment
⚖️ Différence avec un acte simplement illégal
C’est là que beaucoup se trompent :
Acte illégal :
-existe juridiquement
-vous devez le contester dans le délai de 2 mois a compter du jour que vous avez eu connaissance
-vous devez saisir le tribunal compétent
-il ne peut être retiré par l'administration que dans un délai déterminé.
-Peut produire des effets

Acte inexistant:
N’existe pas juridiquement
Peut être contester à tout moment
Ne produit aucun effet

Exemple concret (simple)
Un préfet signe une décision → OK, même si elle est illégale, elle existe.
Un agent sans pouvoir signe une "décision administrative" → 👉 acte inexistant
👉 C’est une notion rare, utilisée seulement pour des cas extrêmes



inexistant