La Clinique Juridique

28/05/2026

La rupture d'un CDD

En principe, il est interdit de rompre unilatéralement un contrat de travail à durée déterminée avant son terme. Toutefois, la rupture, avant le terme, de ce contrat ne peut intervenir qu'en cas d'accord des parties constaté par écrit, de force majeure ou de faute lourde (article 60 du Code de travail burkinabè de 2008).

21/05/2026

L'adultère : La loi burkinabè prévoit jusqu'à 600 000 FCFA d'amende

Au Burkina Faso, l’adultère est sanctionné par l’article 533-15 et suivants du Code pénal (Loi n°025-2018/AN du 31 mai 2018).

Article 533-15: Constitue le délit d'adultère, le fait pour une personne mariée d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint.

La sanction

Toute personne convaincue d'adultère est punie d'une amende de deux cent cinquante mille (250 000) à six cent mille (600 000) francs CFA.

La poursuite

Article 533-16: La poursuite de l’adultère ne peut être engagée que sur plainte du conjoint.Le retrait de la plainte met fin aux poursuites exercées contre le conjoint adultère et son complice.Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue définitive arrête les effets de cette condamnation tant à l'égard du conjoint adultère que de son complice.

La preuve

Article 533-17: La preuve de l'adultère s'établit soit par constat d'huissier, soit par procès- verbal de flagrant délit dressé par un officier de police judiciaire, soit par l'aveu relaté dans des lettres, correspondances ou documents émanant du prévenu ou de son complice ou par l'aveu judiciaire.

Source : Code pénal du Burkina

✍️Justice Infos Burkina

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06/05/2026

LE CONTRAT D'ENTREPRISE

Le contrat d'entreprise est un contrat dans lequel une personne appelée maître d'œuvre ou entrepreneur s'engage à faire une œuvre pour autrui, le maître d'ouvrage moyennant rémunération en conservant son indépendance dans l'exécution de la prestation.

04/05/2026

LE PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE FORME DU CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail est soumis au principe du consensualisme qui implique que la convention est parfaite dès l'accord des parties même si cet accord est verbale.

13/04/2026

La responsabilité civile délictuelle ou extra contractuelle: les cinq (5) articles du Code civil à maîtriser.
Art. 1382 et 1383: La responsabilité du fait personnel
Article 1384: la responsabilité du fait d'autrui ou des choses dont on a la garde
Article 1385: la responsabilité du fait des animaux
Article 1386: La responsabilité du fait des bâtiments en ruine.

06/01/2026

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29/11/2025

06/11/2025

En fait de meuble, la possession vaut titre (art. 2279 du Code civil).

18/10/2025

Le bail professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée mais jamais le bail ne saurait être perpétuel.

16/10/2025

C'est l'avis consultatif de la CIJ relatif aux réparations des dommages subies au service des nations Unies pour le compte de dame comte Bernadotte , cet avis pose la première pierre la responsabilité juridique internationale des organisations internationales .

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