22/11/2022
Avis aux webmasters et agences de communication belges :
l'année 2023 sera celle des contrôles sur les mentions légales et l'application du RGPD.
En tant qu'agence web, votre responsabilité pourrait être engagée devant les tribunaux en cas de litige s'il vous est revenu de publier les mentions légales et les conditions générales (vente et utilisation).
De même pour l'application du RGPD qui est bien plus complexe qu' une ligne de texte.
Je vous suggère de vous écarter de ces risques, en évitant d'intervenir, d'être impliqué dans cette partie d'un site web, par exemple en recopiant des mentions trouvées au hasard.
Ce sont vos clients qui doivent fournir eux-mêmes les textes des mentions légales et du rgpd.
Une décharge de responsabilité, écrite et signée, est indispensable.
Mon cabinet d'assistance juridique offre des solutions peu coûteuses à proposer à vos clients pour la prise en main des aspects légaux de leurs sites web. (DPO externe)
A votre disposition pour tout complément d'information (uniquement Belgique).
